Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2013 sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 149 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.statuant sur le renvoi suite à l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2013 ayant cassé l’arrêt du 1er décembre 2011 et en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 12 juin 2013, qui a déclaré l’appel de A.) (ciaprès A.)) recevable en la forme, a donné acte à B.) de sa renonciation à sa demande de licitation de l’immeuble sis à Lu, 00, rue de Ha., a, avant tout autre progrès en cause, quant à la demande principale en divorce d’B.) basée sur les dispositions de l’article 229 du code civil

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 février 2013, comparant par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 10 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré

A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 février 2013, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes principale et reconventionnelle en divorce de B.) et A.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 10 janvier 2013

A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 27 juin 2013, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 février 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2013, B.) a fait donner assignation à son épouse A.) à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer à son encontre une interdiction, sur base de l’article 1017-8 du nouveau code de procédure civile, d’établir son domicile dans le même quartier que le requérant, d’emprunter

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 31 juillet 2013, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 17 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

E n t r e : A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 avril 2013, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 8 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a déclaré

A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 27 juin 2013, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 février 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 février 2013, comparant par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 10 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2013, B.) a fait donner assignation à son épouse A.) à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer à son encontre une interdiction, sur base de l’article 1017-8 du nouveau code de procédure civile, d’établir son domicile dans le même quartier que le requérant, d’emprunter

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 31 juillet 2013, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 17 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 février 2013, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes principale et reconventionnelle en divorce de B.) et A.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 10 janvier 2013

E n t r e : A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 avril 2013, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 8 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a déclaré

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 juillet 2013 sous le numéro 2717/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par nouvelle citation du 30 janvier 2013, les parties furent

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 9 avril 2013, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 14 mars 2013, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, a dit la demande en divorce d’B.) (ci-après B.)) recevable et

Par arrêt du 10 juillet 2013, la Cour d’appel a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013.Une créance de 14.417 € de la société a ainsi été réglée peu après le prononcé de la faillite (voir les conclusions du curateur du 4 mars 2013).statuant en continuation de l’arrêt du 10 juillet 2013, dit l’appel fondé, réformant : dit que la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 novembre 2013.

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 31 octobre 2013, comparant par Maître Denis LENFANT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 19 septembre 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, au visa des articles 1241 et 1242 du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 8 avril 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 décembre 2013.Par jugement contradictoire du 11 mars 2013, le tribunal du travail s’est déclaré compétent pour