Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 3 mars 2009 le tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré recevable et fondée la demande en partage et en liquidation de la succession de feu F), décédée testat, introduite par Antoine et Jean-Pierre B) contre, d’une part, Rita B) et, d’autre part, S) et Ricardo B) pour autant que ces derniers ont repris l’instance introduite contre

Par jugement du 30 septembre 2009, le tribunal d’arrondissement a reçu la demande, a dit que les dispositions du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics (ciaprès « règlement relatif aux marchés publics») et les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juillet 2003 portant institution de

Il résulte d’un courrier de Me Elvinger du 17 novembre 2009 que D) a réglé l’intégralité du prix de vente de 4.800.000.- Luf correspondant au prix total de l’acquisition, y compris le prix du droit d’habitation.

Retenant par arrêt du 13 janvier 2010 que l’expert X) (rapport déposé le 29 mai 2009) a failli à sa mission, la Cour charge l’expert Y) de la mission libellée à l’arrêt du 17 décembre 2008.

L’appelante critique encore qu’en 2009, la société A) sàrl a donné en gage ladite marque pour garantir à concurrence de 2.000.000.- € les dettes de R) sàrl et que suite aux difficultés de CG), les droits de licence ont été cédés à une société A) Italia.L’appelante reproche encore aux gérants de A) sàrl d’avoir donné en gage la marque pour garantir la dette

Statuant sur la demande en divorce dirigée par B contre A ainsi que sur la demande reconventionnelle de celle-ci et sur les mesures accessoires, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 12 novembre 2009, déclaré non fondée la demande principale de B et fondée la demande reconventionnelle de A et prononcé le divorce aux torts exclusifs de

Par exploit d’huissier du 5 octobre 2009, la société à responsabilité limitée A a fait comparaître la société anonyme B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, suivant la procédure civile, pour s’y entendre condamner au paiement du montant de 1.767.678,50 €, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure

Vu le procès-verbal numéro 54466 du 11 août 2009 de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention de Luxembourg Gare.Le Parquet reproche à X.), le 11 août 2009 vers 11.55 heures à Luxembourg, Place de la Gare, d’avoir publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, en l’espèce de s’être masturbé à la vue des passants.Il résulte des

Vu le procès-verbal numéro 10308 du 16 juillet 2009 du centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirch à charge de A) et B).Le Parquet reproche à A) d’avoir, le 16 juillet 2009, vers 15.53 heures sur la N(Le 16 juillet 2009, vers 15.53 heures, B) conduit sa voiture VOIT1) (L) venant du lieu dit

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 30 décembre 2009, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour à Luxembourg,Concernant la demande en réparation du préjudice invoqué en raison du retard dans l’achèvement de la

Par jugement du 16 mars 2010, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par M.) d’une demande tendant à voir déclarer abusif le licenciement oral du 17 juillet 2009 dont elle se disait avoir été victime et se voir indemniser en conséquence par son employeur, la société anonyme SOC.1.), a déclaré fondé le licenciement avec préavis du 23 juillet 2009 etPour

S), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 27 juillet 2009, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,G) R) S.A., intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 27 juillet 2009, comparant par Maître Myriam BRUNEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux

Par exploit d'huissier du 27 janvier 2009, P), veuve B), pour laquelle occupe Maître TONNAR, fait assigner C), « demeurant à L-7248 Bereldange,Sous toutes réserves, entre autres, sous celle « de la nullité de l’exploit introductif d’instance », Maître RAUCHS déclare le 6 février 2009 au mandataire de P), qu’il a mandat d’occuper pour C), « demeurant à L-1750

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 juin 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 8 juin 2009, M.) a interjeté appel contre un jugement du 19 mai 2009 par lequel le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour

demandeur sur opposition aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 juin 2009 et par requête signifiée le 9 juin 2009 aux avoués de la société X Sàrl, de B, de C, de E et de la société Y SA, intimé aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMER de Luxembourg du 21 juillet 1997, comparant par Maîtredéfendeurs

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 novembre 2009 et demandeur en intervention suivant exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 juin 2011, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête déposée le 30 mars 2009, A a fait convoquer devant le tribunal

Par requête déposée au greffe le 16 juin 2010, B a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer 7.256,27 € à titre de dommage matériel et 10.000 € à titre de dommage moral du chef du licenciement subi le 23 février 2009, qu’il qualifia d’abusif.A l’appui de sa demande,

L.) a été engagé le 2 novembre 2009 en tant qu’ouvrier.L.) soutient qu’en réalité il a commencé à travailler à partir du 26 octobre 2009, de sorte que la clause d’essai est inopérante pour ne pas avoir été prévue par écrit dès le début des relations de travail entre parties.Les premiers juges ont retenu que tant l’attestation testimoniale versée par L.) pour

Par requête déposée le 6 août 2009, R.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail pour s’entendre condamner à lui payer des dommages-intérêts par suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusif.Il a été licencié avec préavis par lettre recommandée du 2 février 2009.Suite à sa demande, les motifs du licenciement lui ont été

Par jugement du 6 mai 2010, le tribunal du travail a retenu que les relations de travail entre parties avaient pris fin le 20 mars 2008 et que le demandeur avait saisi le tribunal de sa demande tendant à se voir allouer les indemnités de départ et de préavis non respecté, de même que des dommages-intérêts pour licenciement abusif au mois de février 2009,