Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ordre subsidiaire, A) conclut à voir reporter à l’été 2009 et sinon au mois de juin 2010, la date des effets patrimoniaux du divorce et conclut, en conséquence de ce report de date, à voir dire qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 58.385,50 euros à l’égard de l’indivision postcommunautaire, qu’elle a également une créance à l’égard de B) en

Depuis le 1er janvier 2009 jusqu’au 13 octobre 2010, notamment à L-(principalement, pour ne pas avoir tenu les comptes annuels de l’année 2009,de ne pas avoir, en infraction à l’article 163-2 de la loi modifiée du 10 août sur les sociétés commerciales, fait établir les comptes annuels pour l’année 2009 exigés par l’article 197 de la loi précitée et de ne pas

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle).

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 68.974,99 (soixante-huit mille neuf cent soixante-quatorze et quatre-vingt-dix-neuf) euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 22.998,66 euros à partir du 6 avril 2004, sur la somme 37.300 euros à partir du 28 janvier 2009, sur la somme de 5.421,33 euros à partir du 1er mai 2005 et sur la somme

Le Tribunal de céans a encore rendu en date du 27.1.2009 un jugement dont le dispositif est conçu comme suit :ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 6 février 2009 la somme de 1.000.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération de chaque expert à la caisse de consignation et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de

Le 14 janvier 2009, ASS.1.) a informé SOC.1.) de l’inexécution de la demande d’arbitrage et de la valorisation à zéro des parts du fonds SOC.4.) au 31 décembre 2008.

d'enclave, si l'absence ou l'insuffisance d'accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (TAL, 3 février 2009, n°114607 du rôle).’’

En ce qui concerne les comptes annuels des exercices 2006 à 2009 je vais en parler à mon comptable pour que ceux-ci soient également publiés dans les prochains jours.Il résulte des pièces versées au dossier (pièce 14 de la farde 1 de pièces de Maître PAULY) qu’en dates des 8 janvier 2010, 28 mars 2011, 30 mars 2012 et 7 juin 2013 plusieurs bulletins de

Les marques semi-figuratives antérieures de l’appelante A n’ayant été déposées que les 10 juillet 2009 et 12 septembre 2011, partant moins de cinq années avant le dépôt du signe C en date du 1er juillet 2013, aucune preuve de leur usage ne saurait être requise.Il n’en reste pas moins qu’à part pour les années 2009 et 2010, tous les catalogues reprenaient,

Par exploit d’huissier de justice du 28 décembre 2009, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X (ci-après la commune), qui reprochait à A d’avoir de façon unilatérale mis fin au contrat d’approvisionnement en chaleur conclu avec la commune en date du 12 août 2004 pour une durée de vingt ans dans l’intérêt d’un ensemble immobilier sis à X, a assigné A devant leA fait

Les marques semi-figuratives antérieures de l’appelante COLRUYT n’ayant été déposées que les 10 juillet 2009 et 12 septembre 2011, partant moins de cinq années avant le dépôt du signe KINGURU en date du 1er juillet 2013, aucune preuve de leur usage ne saurait être requise.Il n’en reste pas moins qu’à part pour les années 2009 et 2010, tous les catalogues

Quant au montant de 25.900 euros, il résulte du décompte que ce montant a été pris en compte en tant que paiement de la part de la partie défenderesse le 27 novembre 2009, en supplément du montant payé de 249.802,68 euros.Lot n°92 ».1.1 établi par PROgéna SA, B.), 2, rue d’Arlon à L-8299 Windhof (Nr. Aussteller IP/10409) en date du 14 décembre 2009 et

Par jugement du 8 décembre 2009, le tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties.

Suite à une vérification approfondie par le service de révision de l’Administration des contributions directes, cette dernière est venue à la conclusion que X.), dentiste, a délibérément omis d’indiquer la totalité des recettes générées par son activité de dentiste dans ses déclarations fiscales pour les années 2002 à 2009.Pour les années fiscales 2002 à

au plus tôt en 2009 (’’SO DONE in two originals on __________ 2009 >>).Civ., 28 janvier 2009, n°07-21857) >> (page 8 des conclusions).ou encore que << la garantie assumée par SOC3) (...) a été donnée au plus tôt en 2009 (’’SO DONE in two originals on _________ 2009’’).article 15 de la Convention de Lugano (Rapport explicatif du professeur Fausto POCAR sur la

ce règlement grand-ducal et du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics ;prévu par les articles 123 et 134 des règlements grandducaux successifs du 7 juillet 2003 et du 3 août 2009 pour la période couverte par ceux-ci >> et d'avoir fixé le taux des intérêts de retard applicable à la somme de 150

Concernant l’escroquerie au jugement, il y a lieu de relever que la Cour de Cassation a, dans son arrêt n° 43/2009 du 26 novembre 2009, décidé que « l’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleuses ;

384 km), l’existence de deux factures d’achat de la voiture datées au 3 octobre 2007 présentant différentes indications de kilométrage, le fait que B) et son mari avaient été actionnaires uniques de la société C), qui avait vendu le véhicule litigieux à B), la surfacturation du véhicule, la déclaration en état de faillite le 25 août 2009 de la société C), la

La S.A. SOCIETE2.) invoque ensuite un arrêt de la Cour d’appel du 4 juin 2009 (N°32849 du rôle).

De même, il y a encore lieu de rejeter la demande en annulation pour non-respect du principe du contradictoire des courriers échangés entre l’expert Schlienger et la mandataire de la partie appelante en date des 10 et 11 décembre 2009, dès lors que ces courriers, postérieurs au dépôt du rapport d’expertise, ne sauraient en entraîner l’annulation et dès lors