Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Revu l’arrêt rendu le 11 juin 2015 lequel a réformé la décision entreprise et déclaré recevable la demande de A) tendant à la rectification de deux bulletins de taxation d’office en matière de TVA du 29 juin 2009 relatifs aux exercices 2005 et 2006.prévue dans le contrat-type est « une vente parfaite réalisée avec payements échelonnés » (cf. procès-verbal de

Attendu que l’arrêt entrepris a déclaré non fondé l’appel de A) dirigé contre un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 novembre 2009 qui avait rejeté ses demandes en rapport de libéralités dirigées contre ses sœurs B), C) et D) et avait condamné A) à payer à chacune des parties C) et B) une indemnité de procédure de 800 euros ;

de loi numéro 5718, document numéro 5718/04, identifiant J-2009-O1477, p.

considération l’attestation testimoniale du 13 mai 2009 de l’employé de C F, dont le témoignage n’est pas, contrairement à ce que soutiennent les clients de la C, à écarter du seul fait qu’il est appelé à témoigner sur son propre comportement et qu’il se trouve dans un lien de subordination juridique par rapport à la C, étant donné que ces circonstances ne

exception autre que les exceptions d’incompétence (voir encore l’arrêt de la Cour de Cassation 35/09 du 28 mai 2009).

Elle réitère et précise ces constats dans ses certificats ultérieurs des 15 février et 25 avril 2009 retenant qu’il serait préférable que la patiente travaille dans un bureau non exposé et qu’il y auraitPar décision présidentielle du 15 janvier 2009, la CNS a informée X.) qu’elle a été reconnue apte à reprendre son travail à partir du 19 janvier 2009 par le

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle).

pénal luxembourgeois, tel qu’introduit par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite desL’article 382-1 du Code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la

exception autre que les exceptions d’incompétence (voir encore l’arrêt de la Cour de Cassation 35/09 du 28 mai 2009).

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle).

Suivant ordonnances de référé des 7 juillet 2009 et 15 juin 2010, l’expert Jean-Marie Rigo a été chargé « d’établir et de conserver avant tout procès, la preuve des dégâts, vices et/ou malfaçons affectant les tuyaux, raccords et accessoires litigieux ».Il a encore dit que les travaux de réparation voire de prévention avaient seulement été effectués au mois

Années 2007 à 2009 §2) Le bulletin portant rectification ou taxation d’office conformément aux articles 73, 74 et 75 est notifié à l’assujetti, lequel est censé l’avoir reçu à la date de la notification y figurant.L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tant dans sa version applicable aux années 2007 à

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p.Il renvoie à

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 21 avril 2009 ;Par exploit d’huissier de justice du 21 avril 2009, A.), exerçant sous la dénomination SOC.1.)(...), a fait donner assignation à l’administration communale de la ville d’LIEU.1.) (ciaprès « l’administration communale d’LIEU.1.)») à comparaître

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p.Il renvoie à

Ainsi, dans l’ordonnance du 19 février 2009 dans une affaire C-557-07 la Cour de justice de l’Union européenne a statué comme suit :

Il est constant en cause qu’aucun bilan de la société B n’a été publié à partir de l’année 2010, le dernier bilan ayant été publié étant celui relatif à l’exercice social 2009.

Les conférences de 2009, 2010 et 2011Dans ce contexte, il lui reproche notamment différents faits en rapport avec les conférences en Suisse du 8 au 14 octobre 2009, en Thaïlande du 6 au 10 mars 2010, en Turquie du 9 au 13 octobre 2010, en Chine du 5 au 9 mars 2011, et en Hongrie du 8 au 12 octobre 2011.Mme A.) conteste ces motifs, relève qu’elle n’a pas fait

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à la demande en vertu des dispositions du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la

Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK du 25 août 2009, la C) a fait donner assignation à la B) - ci-après B) - avec une succursale belge établie à Bruxelles, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 9.500.000 €, y