Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décision du Conseil du 30 novembre 2009La demande de PERSONNE2.) est à toiser d’après la loi luxembourgeoise en vertu de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du

du 18 décembre 2009 sur la profession de l’audit et article 6 de la loi du 10 juin 1999 sur l’expertise comptable), 5. blanchiment-détention (article 506-1 du Code pénalLes articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des

Elle a déclaré avoir été au service de l’entreprise SOC1.) S.A.R.L. depuis janvier 89 jusqu’à décembre 2009

Elle soutient en dernier ordre de subsidiarité que l’action est prescrite depuis la date du 11 mars 2009Il en suit que l’assignation introductive d’instance du 20 juillet 2009 est tardive et irrecevable, l’action de la société anonyme A) à l’encontre de son assureur, la société anonyme B), étant prescrite

La société C), pour réclamer, suivant appel incident, le paiement de la somme de 23.798,22 euros, invoque une facture datée du 10 février 2009 se référant à une offre initiale de 428.595 LUF, soit 10.624,59 euros, et à la commande de travaux supplémentaires, dont elle déduit un acompte de 460.000 LUF

Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle

Il est encore constant en cause que jusqu’en décembre 2009, le prévenu a gagné un salaire mensuel brut de 2.800 eurosPour l’année 2009, il a ainsi gagné un salaire brut annuel de 33.793,52 euros (suivant fiche de salaire de décembre 2009 versé en cause par la société SOC.1D’après les déclarations du prévenu, son salaire aurait cependant augmenté

Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle

constaté que depuis leur évaluation en 2009 les immeubles indivis ont augmenté en valeurfixé cette augmentation forfaitairement à 20 % des valeurs retenues par l’expert Jos DEL DEGAN dans son rapport du 5 février 2009

Par ailleurs, aux termes de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires auquel renvoie l’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligationsLa

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment les rapports FAC 2007/ 1751.5 du 3 avril 2007, SPJ/11/JDA/1751.9 du 27 juillet 2007, SPJ/11/JDA/1751.10 du 27 juillet 2007, SPJ/11/JDA/1751.16 du 8 juillet 2007 et SPJ/11/JDA/1751.18 du 6 avril 2009, du Service de police judiciaire, section Criminalité générale – Groupe homicidesVu le rapport de contre-expertise

En date du 17 août 2009, le moteur a été revendu par la demanderesse à une société de droit belge SOC.2.) BVBA et le moteur a été directement exporté d’Allemagne en TurquieUn courrier explicatif fut adressé par la demanderesse à l’AED en date du 31 janvier 2011 comportant en annexe la déclaration TVA pour 2008 et 2009, une copie de la facture relative à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 janvier 2009, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit SCHAAL, ayant, par un acte notifié le 10 septembre 2009, repris l’instance introduite par ledit exploit SCHAAL contre feu son époux DD.) , décédé le 22

A) s’est vu notifier une taxation d’office en matière de TVA en rapport avec les exercices 2009 et 2010, par bulletins portant la date du 14 novembre 2012 et la mention qu’ils ont été notifiés le 30 novembre 20122009 et 2010 étant devenus définitifs à défaut d’avoir été attaqués dans le délai légalLa société anonyme A) fait valoir qu’elle avait déjà justifié

Le 8 mai 2009, le mandat des 3 administrateurs est confirmé et la durée de leur mandat est fixée jusqu’à l’assemblée générale de 2014Le dernier bilan de la société SOC1.) S.A. est celui de l’année 2009Il est constant en cause qu’en date du 11 décembre 2006, P2.) a été nommée administrateur de la société, que sa nomination a été publiée au Mémorial C et que

recevoir la même interprétation dans le cadre dudit règlement » (C.J.C.E., 23 avril 2009, C-533/07

Larcier, 2009, p

recevoir la même interprétation dans le cadre dudit règlement » (C.J.C.E., 23 avril 2009, C533/07

La partie intimée verse, par ailleurs, plusieurs courriels envoyés par PERSONNE1.) à PERSONNE3.) entre janvier 2009 et septembre 2009, dans lesquels il n’est aucunement question de la résiliation du contrat de fiducieL’appelant soutient que la période de domiciliation en 2008 et 2009 ne s’est, d’après les propres affirmations de la partie intimée, étendue

Il explique que pour ce faire, le juge de première instance a pris en compte l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire du 22 mai 2009 réalisé sur le même immeuble par l’expert Jean-Claude HENGEN au moment de la réception dudit immeublePar contre, il résulterait à suffisance de droit des rapports de l’expert Jean-Claude HENGEN du 22 mai 2009 et de la