Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 31 mai 2018,intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 31 mai 2018, comparant par Maître Benjamin PACARY, en remplacement de Maître Georges WIRTZ, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg ;La société SOC.1.) basait sa demande en rétractation de l’ordonnance

jour de l’incendie, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.que lors de cet incendie, plusieurs dizaines de personnes ontA.) a basé sa demande contre la S.) principalement sur l’article 1784 du code civil régissant la responsabilité du voiturier, subsidiairement sur la responsabilité contractuelle de droit commun, plus subsidiairement sur l’

commerçant, demeurant à UUU, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéroappelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 octobre 2008,BBB, commerçant, faisant le commerce sous la dénomination commerciale de BBB, demeurant à D-VVV, immatriculée au RCS auprès de l’Amtsgerichtintimée aux

Elle conclut à la confirmation de ceux des volets du jugement dans lesquels le salarié a été débouté de ses demandes.Il a retenu qu’il serait de jurisprudence constante que le salarié qui n’a pas demandé dans le délai légal des précisionssupplémentaires ne saurait critiquer le manque de précision de motifs contenus dans la lettre de licenciement avec préavis

Par déclarations au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date des 10 et 16 mars 1999, le demandeur au civil X.) et le défendeur au civil Y.) ont régulièrement fait relever appel au civil d'un jugement correctionnel du 10 février 1999 dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.A partir de cette date ils ont

De ce chef, une durée d’incapacité totale d’un mois avec subsistance d’une incapacité permanente de 2 % seraDans le cadre de cet accident, l’UCM avait effectué des prestations sociales.A l’occasion de cet accident, l’Assuranceaccidents avait effectué des prestations sociales.Relativement aux suites dommageables de ce dernier accident, les parties A.1.) et X.

prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à E.), né le (3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.2)

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 7 juin 2018, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, assisté de Maître Sandrine EGLOFF, avocats à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 4 décembre 2017,Premier Juge au Tribunal d’

Numéro 41663 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 9 juillet 2014, comparant par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Françoise WAGENER, conseiller, Marie-Anne MEYERS, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.montant et de remise en état pour le montant de 10.814,01 euros, ainsi qu’une demande en condamnation de PERSONNE2.) au montant de 3.464,02 euros à titre de remboursement des frais d’avocat et aux frais de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg en date du 11 décembre 2009,intimé aux fins d’un exploit du même huissier de justice en date du 15 avril 2010,provisoire des deux enfants mineurs communs C, né le (en réglant le droit de visite et d’hébergement du père sur lesdits enfants, et avait condamné le père à

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mai 2024.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 5 avril 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.

En raison de la complexité du litige, il y a lieu de rappeler brièvement les faits :A), veuf de M), est décédé le 22 avril 1991 à Torhout.Il résulte de l’acte de notoriété dressé le 17 mai 1991 devant Maître V), notaire à La Panne en Belgique, que :A), veuf de M) est décédé à Torhout le vingt-deux avril mil neuf cent nonante et un.Il ressort de la traduction

héritière de PERSONNE7.), décédée, ayant demeuré aux Etats-Unis à ADRESSE6.),4) Succession de PERSONNE111.), représentée par PERSONNE9.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE8.),5) Succession de PERSONNE112.), représentée par PERSONNE10.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE9.),6) Succession de PERSONNE113.), représentée par PERSONNE17.), demeurant aux Etats-

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 12 janvier 2009, comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : 1) Le syndicat des copropriétaires de la Résidence (6) G GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, établie à (comparant par Maître Dieter

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard des prévenus P 1 et P 2 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 avril 2005 sous le numéro 1115/2005, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l'ordonnance de renvoi de la

constater et de déterminer les infiltrations et dégâts qui affecteraient les appartements des époux, sis aux deuxième, troisième et quatrième étages de la Résidence H, ainsi que les parties communes de cet immeuble, de déterminer les causes et origines exactes des infiltrations, vices, malfaçons et autres désordres éventuellement constatés, ainsi que la date

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE2.), sise à L-ADRESSE3.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, PERSONNE1.), exerçant en son nom personnel à l’adresse L-ADRESSE4.),

Par ordonnances du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg des 5 avril, 9 mai, 12 et 23 décembre 2011, l’expert Kousmann avait été nommé afin de constater et de déterminer les infiltrations et dégâts qui affecteraient les appartements des époux A.) et C.), sis aux deuxième, troisième et quatrième étages de la Résidence RES.1.), ainsi