Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2024.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 18 avril 2024.

Il résulte notamment d’une ordonnance datée du 18 janvier 2024, partant de sept mois après les faits, ce qui suit : « Im Rahmen eines

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2024.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 25 octobre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2023.que suivant ordonnance du 28 janvier 2013, le Juge des Tutelles s’est saisi d’office aux fins d’ouverture d’une tutelle/curatelle à propos de PERSONNE16.),que suivant ordonnance du même jour, le Juge des Tutelles a commis le Service Central d’Assistance sociale à Luxembourg avec la mission de procéder à une

En ce qui concerne les protestations émises par SOCIETE1.) dans le cadre de la procédure de contredit sur l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 31 mai 2022, c’est à bon droit que le Tribunal a constaté qu’elles sont tardives et ne peuvent pas constituer une protestation utile susceptible de mettre en échec l’application de l’article 109 du Code

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2535/21 rendue en date du 18 mars 2021, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) le montant de 8.916,05 euros, à titre de prestations de nettoyage, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente ordonnance – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 février 2024.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans caution ;

L’instruction de l’affaire a été soumise, suivant ordonnance rendue par le président de la 8ième chambre à la procédure de mise en état simplifiée, en vertu des articles 222-1 et 222-3 du NCPC.Par ordonnance de mise en état simplifiée du 4 octobre 2023, les conclusions de Maître Arnaud Ranzenberger notifiées à Maître Sandrine Lenert-Kinn le 2 août 2023 ont

Statuant sur le recours du 29 novembre 2013 contre l’ordonnance du 28 octobre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la Cour d’appel, 8e chambre, dans son arrêt n° 40688 du rôle rendu en date du 8 octobre 2015, a retenu que l’injonction de payer du 13 mars 2013 n’a pas été valablement notifiée à SOCIETE1.) en date du 27 mars 2013 et que les droits

Vu l’ordonnance de renvoi n° 67/24 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 janvier 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-1731/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 20 février 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) la somme de 471,20 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité dePar

Suivant ordonnance présidentielle rendue le 23 août 2023 par un juge de Paix de et à Luxembourg, Maîtres PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société privée à responsabilité limitée SOCIETE2.), représentée et agissant au Grand-Duché de Luxembourg par sa succursale

Par une ordonnance rendue en date du 24 juin 2020 par le juge d’instruction en charge du dossier, sa plainte avec constitution de partie civile a été déclaré irrecevable pour ce qui concerne les infractions aux articles 418 et 420 du Code pénal au vu des dispositions de l’article 135 du Code de sécurité sociale.La chambre du conseil de la Cour d’appel a

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 847/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 octobre 2023, renvoyant PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 196 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de

Par une ordonnance de référé du 5 mai 2020, PERSONNE1.) met en intervention deux corps de métier étant intervenus antérieurement sur la terrasse de l’appartement du 4e étage.