Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Le 18 août 2023, SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de payer, en tant que caution de SOCIETE2.), un montant de 60.842,62 EUR.SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 60.842,62 EUR, à majorer des intérêts légaux, à compter des dates d’échéances des factures, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Arrêt N° 60/24 X. du 14 février 2024 (Not. 1190/03/XD)Il ressort du rapport d’expertise que l’expert judiciaire a pris en considération pour le calcul du préjudice matériel subi la période du 30 décembre 2002, date de l’incident, jusqu’au mois de janvier 2009, moment où PERSONNE10.) a atteint l’âge de 60 ans et a exprimé le souhait de partir à la retraite.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub II., de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 20, 22, 60, 65, 66, 269, 271, 274 et 276 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

Les infractions ainsi retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle pourra être élevée au double du maximum sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

En tenant compte du montant de 21.060,- euros d’honoraires réclamés, on arriverait avec un taux horaire estimatif de 300,- euros à 60 heures de travail pour une assignation en justice de quatre pages, une assignation en intervention de deux pages, des deux corps de conclusions du mandataire adverse de sept respectivement de cinq pages et de conclusionsCe

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 60 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 199, 203, 209 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Le SOCIETE2.) conteste le montant réclamé à titre de frais de location d’un véhicule de remplacement qu’il y aurait lieu de ramener au montant de (3 x 20) 60 euros, en faisant valoir que l’expertise retiendrait un temps de réparation de 3 jours uniquement et qu’il faudrait appliquer un taux journalier de 20 euros.

Encore faut-il que la renonciation résulte d’une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ; CivL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

14.910,60 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés à 9,88%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du