Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 492,77 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er février 2022 et de 60.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.euros, que le tribunal belge a fixée dans le jugement du 27 février 2018 pour l’entretien des enfants communs en tenant notamment compte de la déduction du montant

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

euros, un Shampoo Split Hair, pour un montant de 3,45 euros, un Mascara Eyemazing, pour un montant de 7,53 euros, un Revital Laser, de la marque L’OREAL pour un montant de 22,60 euros, un Pure Active Scrub (150 ml), pour un montant de 8,71 euros, un Bodysouffle Coco&Mono, de la marque NIVEA, pour un montant de 5,98 euros, un Glisskur 7 sec, de la22,60 euros,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Que la partie requérante a du débourser la somme de 678,60,-EUR en vue de faire effectuer les mesurages par le sieur PERSONNE3.) permettant d’établir le diagnostic que la maison ne peut être classée basse énergie,

voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 60.000 euros du chef d’indemnité de résiliation conformément à l’article 15 du contrat de bail ;Dans sa note de plaidoiries déposée lors des deuxièmes plaidoiries de l’affaire, la société SOCIETE1.) a demandé la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE3.) a fait exposer que les parties défenderesses ont passé avec la société de droit belge SOCIETE6.) en date du 18 janvier 2010 un contrat de prêt personnel portant sur un montant de 16.000 euros remboursable en 60 mensualités de 354,58 euros chacune soit au total de 21.274,80 euros.prêt personnel portant sur un montant

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

La SOCIETE2.) aurait indiqué détenir un compte dormant au nom de feu PERSONNE3.) présentant un solde créditeur de 43,60 euros.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

somme de 115,44.-euros +272,16.-euros, soit la somme totale de 387,60.-euros pour le travail réalisé le dimanche.

Par exploit d’huissier de justice du 26 avril 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner, du chef d’une facture n° F230032 d’un montant de 1.983,60.- € et d’une facture n° F230055 d’un montant de 1.190,16.-

Lors de son audition, il déclarait qu’il était passé quelques jours après le dépôt de la plainte au poste de police à Luxembourg-Gare et qu’il avait remis la somme de 60 € à un agent de police qui devait continuer l’argent au chauffeur de taxiIl exhibe à l’appui de son argumentation sur son téléphone portable une facture dûment acquittée émise par la société

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 1, 3,

paquets de L&M Original 30 PAQ - 8 paquets de L&M Original Label 25 PCKCH - 50 paquets de Marlboro 10 PCKCH - 40 paquets de Marlboro Flavor Mix PCKCH - 121 paquets de Marlboro Gold 20 PCKCH - 24 paquets de Marlboro Gold 30 Paq - 42 paquets de Marlboro Lights 100 PCKCH - 60 paquets de Marlboro Ment White PCKCH - 10 paquets de Marlboro Menthol PCKCH - 210