Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 1er octobre 2020, PERSONNE1.) a fait l’objet d’un contrôle sur place et d’une vérification de ses livres et documents commerciaux pour les années 2011 à 2017.Le 9 juillet 2021, PERSONNE1.) remit à l’ACD ses déclarations pour l’impôt sur le revenu pour les années 2013, 2015 et 2017.IR 2013 IR 2015 IR 2017Entre le 1er avril 2014, respectivement le 1er avril

2 du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161

8 et 9 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 388, 628,

30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 388, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

ce sens Cour d'appel, III, 14 décembre 2017, numéro du rôle 44 621, confirmé par Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19).

Par courrier recommandé avec accusé de réception, du 3 février 2017, la SOCIETE3.) a informé la société SOCIETE4.) qu’elle résiliait unilatéralement le contrat.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mai 2017, la société SOCIETE4.), par l’intermédiaire de son mandataire, a mis en demeure la SOCIETE3.) de lui payer le montant de 89.789,32.euros

Le tout par application des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du code de procédure pénale.

66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des

règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162,

Par acte notarié du 13 janvier 2017 passé par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été nommée liquidateur de SOCIETE3.) (ci-après, « SOCIETE3.)Par lettre d’engagement du 24 mars 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé SOCIETE1.)

Quant à l’annulation, sinon la résolution du compromis de vente du 17 août 2017La jurisprudence française antérieure à la réforme du code civil a d’ailleurs retenu qu’une telle hypothèse entraînait non pas la nullité, mais la caducité d’un contrat (cf. JCl civil, art. 1186 et 1187, Fasc unique, Contrat, Caducité du contrat, n° 4 et 5, date fascicule 20

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour, 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle).

Cour 26 avril 2017 arrêt n°77/17-VII-REF)Il est dès lors sans conséquence que la décision d’assigner PERSONNE1.) en justice aux fins de paiement de la facture du 16 novembre 2017 aurait été votée par les deux mêmes personnes qui l’ont actuellement prise, puisque la question ne relève pas du quorum et de la majorité au sein du conseil d’administration et il

Finanzierung / Sparkasse Emsland Wert 22.11.2017 Erste BeschlagnahmeLeasing Finanzierung Deutsche Leasing Wert 25.08.2017 Schadensersatz

En date du 7 décembre 2017, PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) un contrat d’abonnement relatif à des services d’internet et de téléphonie.Elle critique le jugement du 2 mars 2022 en ce qu’il n’a pas retenu que PERSONNE1.) avait accepté les factures litigieuses en vertu des conditions particulières et

du 8 novembre 2016, Ognyanov, C-554/14, EU:C:2016:835, point 59, et du 29 juin 2017, Popławski, C-579/15, EU:C:2017:503, point 31).

En ce qui concerne les prétendus désordres affectant la façade de l’immeuble, le devis du 27 mai 2017 ne prévoirait pas l’exécution de tels travaux.

vue d’une déclaration de jugement commun dans un litige se mouvant entre le bailleur et le preneur concernant l’existence et l’exécution du contrat de bail (cf. TAL, 20 juin 2017, n° 178585 et 17871).

depuis le 1er août 2016, respectivement le 1er août 2017, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,à une époque non prescrite, aux dates indiquées ci-après, en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société SOCIETE2.) S.ÀR.L., dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de SOCIETE2.) S.ÀR.L. à L-