Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 4 Cour de cassation, arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017, numéro 3810 du registre5 Cour de cassation, arrêt n° 26/17 du 16 mars 2017, numéro 3763 du registre 6 Cour de cassation, arrêt n° 04/2020 du 9 janvier 2020, numéro CAS-2019-00015 du registre

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 juin 2017, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) s.à r.l. (ciaprès la société ORGANISATION1.), sinon l’employeur), devant le tribunal du travail, pour s’y entendre condamner à lui payer, suite à son

La convention de collaboration conclue entre l’ORGANISATION1.) et Maître PERSONNE2.) en date du 30 avril 2017 prévoit dans son article 1er que « L’objet de la présente convention est celui de décrire les modalités et conditions de collaboration entre les Parties

de sorte que les juges de première instance auraient dû statuer sur cette demande formulée par conclusions des 2 mai 2017 et 19 mars 2018L’arrêt de la Cour de cassation française du 28 juin 2017 invoqué par les parties appelantes aux termes duquel il a été retenu que la saisie pénale « ne peut faire l’objet d’une mainlevée partielle proportionnelle à la part

Lors de son interrogatoire de police du même jour, PREVENU1.) racontait avoir fréquenté l’école de police de 2015 à 2017 et travailler aux services de la police depuis septembre 2017qu’en 2012, il se serait trouvé en prison en Allemagne pour conduite sans permis de conduire valable, puis en 2017 au Luxembourg pour la même infractionIl a encore pu être établi

Les règles tenant à la recevabilité des voies de recours étant d’ordre public (cf. CA, 8 novembre 2017, n° 43874), le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel peut donc être soulevé par une partie à tout stade de la procédure4 x 390,32) (année 2016) + 4.800,90 (année 2017) + (2.800,52 + 2.050,38) (année 2018) + 4.920,92 (année 2019) + 5.043,94 (année 2020)

tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de la DIRECTIVE (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétésFinalement, quant au 4e moyen soulevé par l’appelante, la Cour constate que la DIRECTIVE (UE) 2017/1132 du

VIII, 13.07.2017, n° du rôle 43 962

CEDH Merabishvili c. Géorgie, arrêt du 28 novembre 2017 [GC], 72508/13, paragraphes 222 et 223PERSONNE1.) était en détention préventive depuis le 9 juin 2017GÉORGIE du 28 novembre 2017, §222

Il conclut encore à voir lever la réserve des experts liée à sa demande de pension d’invalidité, cette demande ayant été définitivement rejetée par une décision du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 16 octobre 2017Au fond, le FNS conclut à voir condamner PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum à lui payer les montants de

Le demandeur en cassation est suspecté dès le lendemain des faits, qui se sont produits la nuit du 15 au 16 janvier 2017, par les enquêteurs et il est aussi directement entendu comme tel par les enquêteurs en date du 18 janvier 2017 (B 29De même, il ressort du rapport de police B 29 du 13 février 2017, que les enquêteurs, à tort ou à raison, doutent de

Pour mettre en œuvre ladite directive, les organisations syndicales SYNDICAT1.) et SYNDICAT2.), d’un côté, et l’association ORGANISATION3.), de l’autre, ont eu recours à la faculté leur conférée par l’article L.165-1 du Code du travail de conclure des accords pour mettre en application des directives, et ont conclu le 22 mars 2017 un accordLe règlement grand

Pour mettre en œuvre ladite directive, les organisations syndicales SYNDICAT1.) et SYNDICAT2.), d’un côté, et l’association ORGANISATION1.), de l’autre, ont eu recours à la faculté leur conférée par l’article L.165-1 du Code du travail de conclure des accords pour mettre en application des directives, et ont conclu le 22 mars 2017 un accordLe règlement grand

Vu les rapports d’expertise dressés par le Dr. EXPERT2.) en date du 21 novembre 2016, du 16 janvier 2017, du 29 mars 2017 et du 26 juillet 2018Dans son rapport d’expertise du 16 janvier 2017, l’expert Dr. EXPERT2.) a conclu qu'au moment des faits PREVENU2.) n'était pas atteint de troubles mentaux ayant soit aboli ou altéré son discernement et aboli ou

Il ressort de la lettre des motifs du 25 juillet 2018 et des développements ciavant, que les seuls reproches formulés à l’encontre de PERSONNE1.) encore à examiner quant à leur gravité, s’étalent sur la période de temps comprise entre l’automne 2016 et le mois de février 2017, alors que le licenciement avec préavis a été décidé en date du 8 juin 2018

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, la société en commandite par actions SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après AEDT ou l'Administration) pour voir réformer la décision directoriale du 1er juin 2017 portant rejet d’un recours introduit contre

la déclaration de faillite et sa conversion en saisie-exécution (cf. TAL, 8 mai 2007, n° 103.790 ; TAL, 14 novembre 2017, n° 176.273

Par courrier recommandé en date du 29 janvier 2017, la société SOCIETE1.) a résilié le contrat de bail conclu entre parties avec effet au 1er novembre 2018

SOCIETE1.) expose que par contrat de bail commercial du 2 décembre 2014, avec prise d’effet au 1er décembre 2014, SOCIETE1.) aurait loué auprès de SOCIETE3.) un local commercial sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer initial de 8.000.- HTVA euros par mois, augmenté à 10.530.- euros TTC à partir du 1er décembre 2017 et augmenté à 11.700.- euros TTC à partir

PERSONNE1.) a encore demandé à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser les avances locatives payées pendant toute la durée de la location, soit pour la période du 1er octobre 2017 au 29 février 2020 le montant total de 29 x 250 = 4.350.- euros avec les intérêts au taux légal à compter du jugement4.350.- euros à titre de remboursement des avances