Décisions intégrales des juridictions judiciaires

invite la SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à verser le courriel du 18 septembre 2017 ensemble avec l’annexe y mentionnée,À partir de l’année 2017, cette dernière aurait commencé à connaître des problèmes quant au paiement de diverses factures lui adressées, de sorte que des plans de remboursement auraient été établis et signés en date du 15 septembre 2017 et du 3

avant tout autre progrès en cause, invite la SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à verser le courriel du 18 septembre 2017 ensemble avec l’annexe y mentionnée,Afin d’établir que sa signature aurait été falsifiée sur les deux plans de remboursement de 2017 et 2018, il verse une série de documents comportant sa signature pour établir qu’elle serait totalement différente

Le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir, celle-ci n’étant qu’un aspect particulier de l’intérêt (Cass, 16 février 2017, arrêt n° 20/2017).Or, SOCIETE6.) serait en défaut de tenir à jour sa comptabilité et de procéder à la publication de ses comptes annuels, les derniers comptes publiés étant ceux de 2014, publiés le 24 janvier 2017

avant tout autre progrès en cause, invite la SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à verser le courriel du 18 septembre 2017 ensemble avec l’annexe y mentionnée,Afin d’établir que sa signature aurait été falsifiée sur les deux plans de remboursement de 2017 et 2018, il verse une série de documents comportant sa signature pour établir qu’elle serait totalement différente

invite la SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à verser le courriel du 18 septembre 2017 ensemble avec l’annexe y mentionnée,À partir de l’année 2017, cette dernière aurait commencé à connaître des problèmes quant au paiement de diverses factures lui adressées, de sorte que des plans de remboursement auraient été établis et signés en date du 15 septembre 2017 et du 3

En date du 30 novembre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a viré la somme de 48.000.- EUR, au titre d’une avance d’actionnaire, à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.)La créance litigieuse serait reflétée dans les bilans comptables de SOCIETE2.) depuis l’année 2017, et plus précisément, sous le poste « dettes

2016, la carte grise, la requête adressée à la chambre du conseil du 16 mars 2017, la convocation du greffe du 31 mars 2017 ainsi que l’ordonnance rendue par la chambre du conseil en date du 5 avril 2017.

Entre janvier 2012 et 2017, au domicile de la famille à ADRESSE4.), puis à ADRESSE5.), à de nombreuses reprises, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,Entre janvier 2012 et 2017, au domicile de la famille à ADRESSE4.), puis à ADRESSE5.), à de nombreuses reprises, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

1. depuis un temps non prescrit et notamment en novembre 2017 et en décembre 2018 de même qu’en février 2020 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’en Belgique, sans préjudice quant aux indications de et de lieux plus exactes,les fiches de salaire (feuilles de paie) pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et

En date du 19 juin 2017, Maître PERSONNE2.) lui a adressé un mémoire d’honoraires pour un montant total de 86.044 €.Par courrier du 20 juin 2017, PERSONNE1.) s’est adressée au Conseil de l’Ordre des Avocats de Luxembourg.Par courrier daté du 22 juin 2017, ledit Conseil de l’Ordre a demandé à Maître PERSONNE2.) de transmettre à sa cliente le détail des

revenu d’inclusion sociale demandé au bénéfice de PERSONNE1.) et PERSONNE4.) dans leurs demandes introduites le 13 juillet 2017 et le 13 décembre 2019 alors qu’ils savaient qu’ils ne remplissaient plus la condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitée,revenu d’inclusion sociale demandé au

En date du 16 mars 2017, PERSONNE6.), assistante sociale auprès de l’Office Social de la SOCIETE1.) fait part aux forces de l’ordre que PERSONNE5.), âgé de 78 ans, qu’elle suit depuis le mois d’avril de l’année 2015 en raison de ses difficultés financières, aurait été victime d’un abus de faiblesse commis par PERSONNE7.), ressortissante roumaine, déclarée à

A une occasion en l’an 2017 ou 2018, elle aurait remarqué des hématomes auprès de son amie qui cachait ceux-ci à lIl ressort des notes manuscrites prises des sessions de thérapie qu’PERSONNE2.) lui a fait part que les choses suivantes ont eu lieu entre 2017 et 2021 :Le témoin Salima AARAB a déclaré sous la foi du serment qu’PERSONNE2.) s’est rendue en

trois paiements d'une valeur totale de 78,97 euros dans le magasin SOCIETE2.) au courant de l'année 2017,sept paiements d'une valeur totale de 680,16 euros dans le magasin SOCIETE3.) au courant de l'année 2017,81,67 euros dans le magasin SOCIETE4.) au mois de mars 2017, - dix-neuf paiements d'une valeur totale de 1.462,62 euros dans le magasindate du 4 août

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.), le tout en considérant un antécédent judiciaire spécifique (ordonnance pénale du 12 juin 2017 pour conduite en état d’ivresse, 0,79 mg/L d’air expiré), le Tribunal le condamne à une interdiction de conduire de 4 mois et à une amende de 300 euros.

Par arrêt N° 186/17-I-CIV du 8 novembre 2017, cet appel a été déclaré irrecevable, alors (i) qu’il tendait à voir dire la même chose que le jugement, pour défaut d’intérêt à agir, (ii) que la question des torts exclusifs de PERSONNE2.)Par jugement civil N° 304/2017 du 13 juillet 2017, le tribunal a :allocations familiales indûment perçues par lui pour

2017, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, et à voir rejeter la demande principale de la société SOCIETE5.).La société SOCIETE5.) fait valoir qu’au jour de l’assignation en justice le 13 septembre 2018, et malgré deux mises en demeure des 19 septembre et 31 octobre 2017, la société SOCIETE4.) lui redevrait la somme globale de 52.962,14 € au titre de

16.723,61 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2017 à 2019 avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,Par jugement du 2 juillet 2021, le tribunal du travail a dit régulier et justifié le licenciement avec préavis du 2 avril 2019, a dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) en

interdiction de conduire judiciaire de 54 mois résultant d’un jugement n°143 rendu par la Cour d’appel de Luxembourg en date du 3 avril 2017.Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction de conduite d’un véhicule automoteur sus la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction