Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au cours de l’année 2013, LA COMMUNE (ci-après la COMMUNE) a lancé une procédure de soumission publique relative à des travaux de menuiserie extérieure pour l’extension de la maison-relais.Lors de l’ouverture des soumissions le 7 juin 2013, la société anonyme SOC.1 (ci-après la société SOC.1) a émis une offre pour un montant total de 180.111,85 euros.

Saisi de l’assignation introduite le 22 février 2013 par le SYNDICAT (ci-après le SYNDICAT) contre A.) tendant à entendre dire que la délimitation entre les propriétés respectives est celle renseignée sur le plan de la «situation existante» établi par les architectes B. et C. le 22 mai 2005, à voir constater que la situation de fait actuelle ne respecte pas

Statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté matrimoniale des époux C) et D) et de la succession de cette dernière, décédée le 21 mars 2013 et ayant institué ses fils A) et B) légataires universels de toute sa succession, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil contradictoire du 15 juillet 2014, entre

constaté qu’A) dispose d’une créance d’un montant de 148.- euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir payé les taxes de cabaretage relatives aux exercices 2013 et 2015,A) soutient détenir une créance de 370 euros à l’égard de l’indivision pour avoir réglé la taxe annuelle de cabaretage pour les années 2013 à 2017.Le paiement pour les

En l’espèce, il est constant en cause que C) a été informée oralement le 11 mars 2013 et par écrit le 11 septembre 2013 par l’administration de la nature et des forêts de l’absence d’existence d’une autorisation pour l’exploitation d’une écurie dans les dépendances de l’immeuble par elle acquis.L’écrit du 11 septembre 2013 a sommé C) d’introduire une demande

le véhicule précité pour le montant de 9.000 euros à la société SOC.2.) S.A le 28 mai 2013.Quant au véhicule de K.) (sub 5)), son véhicule de marque Suzuki Swift a été vendu suivant contrat de vente du 28 mai 2013 à la société SOC.2.) S.A. Il a été revendu par la société SOC.2.) S.A le 14 avril 2014 à L.) suivant bon de commande annexé en numéro 7 au rapport

TAL 26 février 2013, n° 146849 du rôle).

Les derniers comptes annuels d’SOC.1.) ayant été déposés au Registre de commerce et des sociétés sont relatifs à l’exercice 2013.Les derniers bilans d’SOC.1.) approuvés et déposés au Registre de Commerce et des Sociétés sont relatifs à l’année 2013.de dépôt des comptes annuels postérieurs à l’exercice 2013 s’expliquerait par le fait que les résultats

le tout au préjudice d’au moins 2.052 personnes identifiées dans le cadre du 5ème rapport de police dressé le 28 février 2013 par la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Luxembourg, d’au moins 46 personnes identifiées dans le cadre du 1er rapport de police dressé le 23 décembre 2009 par la même unité, ainsi que d’au moins 500 personnes non identifiées,D) d’avoir

Attendu que le défendeur en cassation avait exposé dans ses conclusions du 24 décembre 2013 devant la Cour d’appel :

Par lettre du 20 décembre 2012, il aurait été licencié avec un préavis de deux mois expirant le 28 février 2013.Suite à sa demande du 11 janvier 2013, l’employeur lui aurait communiqué les motifs de son licenciement par lettre recommandée du 4 février 2013.Il aurait fait contester ces motifs par courrier de son syndicat, OGBL, du 2 mai 2013.A critiqua tant

Au service de la société de droit suisse S2 AG (ci-après en abrégé : la Banque) suivant contrat de travail signé le 18 décembre 2006 avec effet au 1er janvier 2007, en tant qu’« employé Back-Office Operations », respectivement de « Payment employee », A, délégué du personnel depuis les élections sociales de 2013, a subi un reclassement interne suite à une

Par courrier du 27 avril 2016, la société SOC1.) aurait contesté le nombre de délégués libérés élus au motif que, lors des élections sociales du 13 novembre 2013, l’effectif des salariés aurait été inférieur à 501 salariés et que la délégation du personnel auprès de la société SOC1.) ne pourrait en conséquence prétendre qu’à un seul délégué libéré.Une loi ne

de l’aboutissement de l’opération (cf. O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, Larcier, 2013, n°316).

L’expert Hengen, désigné par ordonnance de référé, se prononce comme suit à la page 4 de son rapport du 18 mars 2013 :

A l’appui de leur appel, les appelants exposent que la délégation du personnel de la société SOC1.), qui occupait en 2013 environ 1.300 salariés, comporte 9 délégués du syndicat BB.), 5 délégués du syndicat AA.) et 1 délégué du syndicat CC.).Selon les appelants, lors de la réunion du 10 décembre 2013, un délégué libéré à temps plein aurait été désigné par le

admise au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du 5 juillet 2013 du délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 16 novembre 2017 et d’un acte de réassignation de l’huissier de justice Martine LISÉ du 25 mai 2018, comparant parL’ETAT

A l’audience du 27 juin 2013, A.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de salaires à la somme de 135.611,36 EUR « à augmenter en fonction de chaque mois consécutif de salaire impayé » et a diminué sa demande en réparation du dommage moral à la somme de 99.924,16 EUR.Par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal du travail :a dit que la demande de la

Par cet arrêt, la Cour, avant tout autre progrès en cause, a admis A.) à prouver par l’audition de témoins les faits repris au dispositif dudit arrêt, à savoir en substance, que la demande de communication des motifs du licenciement, adressée par son mandataire à son employeur par courrier du 22 octobre 2013, est parvenue à l’employeur le 29 octobre 2013.La

Par jugement n°148/2013 du 25 avril 2013, faisant suite à une assignation du 7 février 2011, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B.) et A.), ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre les parties et chargé Maître JeanJoseph WAGNER notaire de résidence à Belvaux d’yIl