Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du document intitulé « Résultat des opérations électorales pour les délégations du personnel » du 30 octobre 2013 que A a été élue comme membre suppléant de la délégation du personnel de la société demanderesse.

Ce ne serait que par requête du 31 janvier 2013 que A.) aurait réclamé le montant de 574,10 EUR au titre d’arriérés de salaire pour le mois de mai 2014.

ont une incidence sur la solution du litige et non aux moyens inopérants » (Cour d’appel 16 janvier 2013. Pas. 36, 2/2013, p160).

2013, n° 303/13 VI).Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

Leur fille est née le 19 décembre 2013.

capital de 300.000.- euros, sinon tout autre montant à apprécier par le tribunal, sur ses droits dans le partage à intervenir du produit de la vente de la maison d’habitation achetée en commun par acte du notaire Z) du 24 avril 2013.En ce qui concerne la convention du 10 juin 2013 signée entre parties, il invoque l’exception d’inexécution au motif que l’

Concernant les revenus réellement perçus par A. entre 1981 et octobre 2013, l’expert est arrivé à un montant total de 1.034.258,41 euros.pas cotisé et il a encore relevé que le 15 juin 2010, A. avait pris sa retraite anticipée, en percevant de 2010 – 2013, un montant total au titre de pension de vieillesse de 135.008,64 euros.

ordonne la restitution à PERSONNE2.) du t-shirt saisi suivant procès-verbal n°21532 du 1er décembre 2013 dressé par le CIP Esch-sur-Alzette,condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 350.- euros (trois cent cinquante euros) avec les intérêts légaux à compter du 30 novembre 2013, jour des faits, jusqu’à solde,Il résulte des éléments de la cause qu

Vu le procès-verbal numéro 30410 du 17 avril 2013 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’Intervention Principal Esch/Alzette.Vu le rapport numéro 2013/12357/594/JS du 17 avril 2013 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’Intervention Principal Esch/Alzette.Le

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 30 septembre 2016, A) a régulièrement fait convoquer son employeur la société anonyme SOC1) devant le Tribunal du Travail de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 24.502,30 € à titre d’arriérés de salaire pour la période de septembre 2013 à août 2016.A) soutient que

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 1er août 2013, A a fait donner citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, à l’audience publique du lundi, 9 septembre 2013 à 09.00 heures en la salle d’audience JP 1.19 pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au

le produit de la vente du 11 juin 2013 de l’immeuble à usage d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances sis à L-Masseler(2013 et de la répartition du prix en deux parts égales entre les enfants.B rappelle que depuis juin 1998, leur mère a intégré la Fondation Pescatore avec son époux, que le 17 juin 2013 il a reçu un virement portant

leur propriétaire en date du 22 juin 2013.Il verse à cet égard un certificat de la BCEE du 12 avril 2013 duquel il résulte que A a remboursé le premier prêt hypothécaire d’un

Le jugement du 30 avril 2019 du tribunal de céans, autrement composé, a, par réformation partielle du jugement entrepris, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 600,00 euros à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) pour les mois de décembre 2013 et janvier 2016.

Il se dégage encore de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2ième édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, Arrêt numéro 61/13 et Cour de Cassation, 9 novembre 2017, numéro 77/2017) que les juges ordinaires peuvent porter une

Par réformation du jugement entrepris, A demande à voir dire non fondées les demandes de B (i) tendant à mettre à sa seule charge les frais de remplacement de la fenêtre de désenfumage, (ii) tendant à sa condamnation aux coûts et frais résultant du litige ayant opposé les parties en 2013 et en relation avec l’ordonnance rendue en date du 9 juillet 2013, et (

La règle de principe en la matière est claire : il appartient à la victime d’établir que le fait générateur de responsabilité est en relation causale avec le préjudice dont elle se plaint (cf. Cour d’appel 20 mars 2013, n° 36337 du rôle in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, 2014, n° 991).

A l’appui de leur recours, en ce qui concerne les arriérés de loyers pour les mois de mai 2013, septembre et octobre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) insistent sur le fait que les bailleurs ont été informés de l’existence de graves problèmes d’humidité.Suivant le décompte versé par les époux GROUPE1.), le solde du mois de mai 2013, soit le montant de 760,00

2013/12 Le contreseing du secrétaire communal : notion, portée et sanction, n°5, p.37)Il faut rappeler ici la jurisprudence fermement établie du Conseil d’Etat (belge) selon laquelle un vice ou une irrégularité éventuelle de la notification n’affecte en rien la légalité de l’acte administratif ainsi notifié. (Revue de droit communal belge 2013/12 Le

leur chiffre d’affaires annuel respectif couvrant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, sous peine d’une astreinte de 250 € par pièce et par jour de retard.