Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Neit Wunnen, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 juillet 2009, d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch, en date des 17 et 20 juillet 2009, d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20

Par requête du 29 septembre 2009, A, au service de la sàrl BRAVURA SOLUTIONS LUXEMBOURG HOLDINGS en qualité de « project Managertechnical lead » depuis le 26 juin 2008, exposa qu’il fut licencié avec le préavis légal assorti d’une dispense de travailler pendant le préavis par lettre recommandée du 16 juin 2009, licenciement pour motif économique qu’il

Par un jugement du 4 juin 2009, le tribunal du travail s’est déclaré compétent pour en connaître, déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat de B intervenu le 2 octobre 2006, déclaré non fondées les demandes de B en paiement de dommages et intérêts et d’une indemnité compensatoire de préavis et de départ et en a débouté, rejeté l’offre de preuve

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 29 décembre 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 9 novembre 2009, le tribunal du travail a dit que le licenciement oral n’était pas établi, que le licenciement du 11 juin 2008 était justifié, et il a

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 avril 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par réformation du jugement du 3 février 2009, il y a partant lieu de condamner la société anonyme SOC.1.) à payer à V.) un montant NET de 66.666 €. (50.000 + 16.666)

Par exploit d’huissier du 5 octobre 2009, la société à responsabilité limitée A a fait comparaître la société anonyme B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, suivant la procédure civile, pour s’y entendre condamner au paiement du montant de 1.767.678,50 €, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure

Par acte d’huissier du 8 septembre 2009, la société de droit norvégien B AS a fait comparaître la société à responsabilité limitée A2, actuellement A, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement du montant de 40.920 €, avec les intérêts conventionnels à compter d’un délai de 60 jours suivant la réception desmise en

La crise dans le secteur immobilier ayant connu ses débuts en 2007 et ayant gelé le marché du crédit et des transactions financières en 2009, le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 25 mars 2009, fait bénéficier la société A S.A. de la procédure de sauvegarde prévue aux articles L.Elle quitta ses fonctions en 2009 et fut remplacée par son époux B

Par jugement du 3 mars 2009 le tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré recevable et fondée la demande en partage et en liquidation de la succession de feu F), décédée testat, introduite par Antoine et Jean-Pierre B) contre, d’une part, Rita B) et, d’autre part, S) et Ricardo B) pour autant que ces derniers ont repris l’instance introduite contre

L’appelante critique encore qu’en 2009, la société A) sàrl a donné en gage ladite marque pour garantir à concurrence de 2.000.000.- € les dettes de R) sàrl et que suite aux difficultés de CG), les droits de licence ont été cédés à une société A) Italia.L’appelante reproche encore aux gérants de A) sàrl d’avoir donné en gage la marque pour garantir la dette

Par jugement du 30 septembre 2009, le tribunal d’arrondissement a reçu la demande, a dit que les dispositions du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics (ciaprès « règlement relatif aux marchés publics») et les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juillet 2003 portant institution de

Il résulte d’un courrier de Me Elvinger du 17 novembre 2009 que D) a réglé l’intégralité du prix de vente de 4.800.000.- Luf correspondant au prix total de l’acquisition, y compris le prix du droit d’habitation.

Le Président fait remarquer à l’Assemblée Générale des actionnaires que le mandat d’administrateur délégué de Mme C) a pris fin au terme de l’assemblée générale annuelle statutaire de 2009 et n’a pas été renouvelé par l’Assemblée Générale des actionnaires.valablement du commissaire aux comptes X) S.AR.L., qui est par ailleurs actionnaire majoritaire de G) S.

Aux termes d’un procès-verbal de saisie-exécution du 21 juin 2009 dressé à la requête de la société B au domicile de C et de D en vertu du prédit jugement, l’huissier de justice a procédé à la saisie de plusieurs meubles.Par exploit du 21 juillet 2009, la société anonyme A a fait signifier et déclarer à la société à responsabilité limitée B, à C, à D et à E

Par jugement du 10 novembre 2009, le tribunal a déclaré la demande non fondée.Les consorts B) renvoient à un arrêt prononcé le 4 mars 2009 les ayant condamnés à payer à la société I), la somme de 155.250.- € au titre d’une commission d’agence de 3% du prix de vente réalisé suite à la vente de l’immeuble à la société anonyme BANQUE X) EUROPE S.A..partant

Retenant par arrêt du 13 janvier 2010 que l’expert X) (rapport déposé le 29 mai 2009) a failli à sa mission, la Cour charge l’expert Y) de la mission libellée à l’arrêt du 17 décembre 2008.

Statuant sur la demande en divorce dirigée par B contre A ainsi que sur la demande reconventionnelle de celle-ci et sur les mesures accessoires, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 12 novembre 2009, déclaré non fondée la demande principale de B et fondée la demande reconventionnelle de A et prononcé le divorce aux torts exclusifs de

Vu le procès-verbal numéro 54466 du 11 août 2009 de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention de Luxembourg Gare.Le Parquet reproche à X.), le 11 août 2009 vers 11.55 heures à Luxembourg, Place de la Gare, d’avoir publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, en l’espèce de s’être masturbé à la vue des passants.Il résulte des

Vu le procès-verbal numéro 10308 du 16 juillet 2009 du centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirch à charge de A) et B).Le Parquet reproche à A) d’avoir, le 16 juillet 2009, vers 15.53 heures sur la N(Le 16 juillet 2009, vers 15.53 heures, B) conduit sa voiture VOIT1) (L) venant du lieu dit

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 30 décembre 2009, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour à Luxembourg,Concernant la demande en réparation du préjudice invoqué en raison du retard dans l’achèvement de la