Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre d'un arrêt de la Cour de cassation française n°573 du 27 février 2009, le Premier avocat général M. de Gouttes précise dans son rapport ce qui suit : Le principe de l'estoppel << peut être rattaché à d'autres principes bien connus : le devoir de bonne foi, l'obligation de cohérence, l'interdiction de l'abus de droit, la règle ’’nemo auditur

Par exploit d’huissier de justice du 13 mars 2009, D) et F) ont fait donner assignation aux sociétés G) et H) pour voir dire qu'elles interviennent dans l'instance principale et qu'elles les tiennent solidairement sinon in solidum quittes et indemnes de toute condamnation pouvant être prononcée à leur encontre.1, 9 juillet 2009, n° 08-

Or l’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de8 février 2009 saisissant le Juge d’Instruction d’une demande d’ouvrir une information judiciaire.

Comme ces demandes sont accessoires à des demandes en responsabilité parentale et que le tribunal de céans est compétent pour connaître des dites demandes, l’article 3 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations

une présentation contenant des informations sur les parts de marché relatives aux ventes de cannettes B au sein de treize pays de l’Union Européenne au cours de l’année 2009,fonder une opposition au dépôt d’une marque, il faut qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen ( Cour d’appel 20 mars 2002, n° du rôle 16621; Le précis des

La Cour constate que l’extrait du casier judiciaire ne renseigne qu’une condamnation du 23 octobre 2003 pour coups et blessures volontaires à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis et une condamnation du 3 décembre 2009 pour coups et blessures volontaires et pour menaces à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis probatoire et uneNi le

Suite au dépôt des déclarations annuelles de TVA par la société en commandite par actions W) pour les exercices 2008, 2009 et 2010, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-après l’AED) a émis un procès-verbal de vérifications en date du 27 novembre 2012 et, en l’absence de réaction de la part de W), elle a émis des bulletins de taxation d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 4 février 2009, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Contre ce jugement, signifié à la demande d’A le 5 janvier 2009, la Soc.1 a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 4 février 2009.

regard de la mesure critiquée (Cour constitutionnelle, arrêt n° 46/08 du 26 septembre 2008 ; arrêt n° 49/09 du 22 mai 2009 ;dans la même situation de fait et de droit (Cour administrative, 9 janvier 2009, n° 24794C du rôle ; 9 juillet 2009, n° 25595C du rôle ;

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Par courrier du 29 juillet 2014, l’administrateur-délégué de la société, Monsieur A.), a dressé une demande gracieuse à l’AED exigeant la rectification des montants arrêtés au titre de la TVA pour les années 2008, 2009 et 2010.TVA trop perçue pour les exercices 2008, 2009 et 2010, cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

Par assignation du 3 février 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, E et K, exposant être issus d’un premier mariage de feu L ayant demeuré en dernier lieu à (Par acte d’huissier du 17 septembre 2009, les mêmes demandeurs ont fait intervenir au litige aux fins de déclaration de jugement commun les trois enfants issus du mariage des époux L

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exposé que, par contrat de bail ayant pris effet le 1er mai 2009, feu PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 625,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros.A l’appui de leur recours, les appelants

Suivant contrats de bail datés au 28 mai 2009, C a donné en location à A et à B un immeuble avec dépendances et annexes sis àSuivant contrats de bail datés du 28 mai 2009, Ca donné en location à A et à B un immeuble avec dépendances situé à

loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 12 novembre 2009.La convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 17 mars 2009, stipule, entre autres, que la garde de l’enfant PERSONNE3.) est accordée à la mère, le père se voyant accorder un très large

Bereits im Rahmen der Bebauungsplanung im Jahr 2009, wurde ein Schutzradius für denWalnussbaum berücksichtigt (vgl. Architectes Beiler & Francois, 2009).

depuis un temps non prescrit, en tout cas pendant les années 2008 et 2009, à (Maître Emmanuelle RUDLOFF a souligné qu’il y aurait la prescription de l’action publique alors que les reproches remonteraient à 2008 et 2009 et que la loi ayant augmenté la durée de la prescription des délits à 5 ans serait postérieure aux faits.Elle a soutenu qu’au vu des actes

Conformément à l’article 48 du Règlement (CE) N°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque européenne la marque doit être considéré comme enregistrée à partir de ce jour et ce pour une durée de dix ans.

En vertu de la disposition précitée, il y a lieu de déclarer irrecevable l’appel au pénal du citant direct, ce dernier ne pouvant faire appel que sur ses intérêts civils (p.ex. CSJ, 29 février 2000, n° 78/00 V ; CSJ, 28 octobre 2009, 474/09 X ;