Décisions intégrales des juridictions judiciaires

préavis de 8.838,84 €, une indemnité de départ de 2.209,71 €, 13.258,26 € et 2.500 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, une indemnité de 2.606,74 € pour congé non pris, 1.011,41 € à titre de prime de 13e mois, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.subi pour un montant de 1.200 €, a déclaré non fondées les demandes d’A.)

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ayant son siège au Ministère d’Etat à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par son Ministre d’Etat,2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, poursuites et diligences de son directeur, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de

Arrêt N° 112 /19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 juin 2015, comparant par Maître Nora B. GAERTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

SOC.1.) est propriétaire de l’ancienne résidence secondaire des parents des frères A.)/B.).unique de la société, à l’origine des pertes importantes de celle-ci.Mise en liquidation de la société compte tenu des pertes cumulées dépassant les trois-quarts du capital social et rapport spécial de l’organe de gestion conformément à l’article 480-2 de la loi du 10

ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.chef de prêts contractés pour apurer le solde négatif de son compte.Il a de même modifié sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris réclamant de ce chef 13.995,97 € plus 4.125,13 € du chef de majoration de 70% pour travail de dimanche.En ordre subsidiaire et pour le cas où le

ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.chef de prêts contractés pour apurer le solde négatif de son compte.Il a de même modifié sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris réclamant de ce chef 13.995,97 € plus 4.125,13 € du chef de majoration de 70% pour travail de dimanche.En ordre subsidiaire et pour le cas où le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2019.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.À l’appui de sa demande, A fit valoir avoir été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 mai 2015, en qualité de cuisinier, par la société S1, qui a procédé à son licenciement avec préavis par lettre

moral les montants respectifs de 165.200,- EUR et de 100.000,- EUR.Par la même requête, il a mis en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour lui voir déclarer commun le jugement à intervenir.montant de 31.563,94 EUR et sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non

arrondissement de Luxembourg, par jugement du 28 octobre 2021, a notamment,rejeté la demande de PERSONNE1.) en communication forcée des déclarations fiscales d’PERSONNE2.) relatives aux années d’imposition 2017 à 2020,De ce jugement dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel suivant exploit d'huissier de justice du 16

E n t r e la société d’investissement à capital variable SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), agissant au nom et pour le compte du Fonds d’investissement SOCIETE1.) et plus précisément le compartiment

Par ordonnance de référé du 28 novembre 2019, le juge des référés a déclaré la demande de remplacement de Maître Yann BADEN non fondée, a prolongé son mandat, alignant sa durée sur la durée de la procédure pendante devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, suite à l’assignation introduite par SOCIETE3.) contre lesLa

stupéfiants, de blanchiment d’argent, d’importations et exportations frauduleuses, de vols, recels et racket.Page 63 : « A.) est connu pour se livrer à des opérations de vol de chargements de camions avec l’assentiment des chauffeurs, il a la possibilité de revendre ces chargements très rapidement (notamment la chaîne de restaurants REST1.) est connue dans

stupéfiants, de blanchiment d’argent, d’importations et exportations frauduleuses, de vols, recels et racket.Page 63 : « A.) est connu pour se livrer à des opérations de vol de chargements de camions avec l’assentiment des chauffeurs, il a la possibilité de revendre ces chargements très rapidement (notamment la chaîne de restaurants REST1.) est connue dans

Numéro 39888 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défenderesse aux fins de la susdite assignation en

Maître Maximilien WANDERSCHEID, avocat, demeurant professionnellement à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

Lors de cet incendie, plusieurs dizaines de personnes ont été blessées, dont A.).somme de 42.923,50 €, ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer par le tribunal, au titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, à savoir le 14 juillet 2006, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et la somme de

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a soutenu que la réalité et la gravité des faits reprochés à PERSONNE1.) résultaient des pièces versées au dossier.Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) a demandé au tribunal de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour de Justice de l’Union Européenne :Etat membre de l’Union européenne a-t-il le

de l’actif successoral, voir commettre un notaire à ces fins et voir déclarer le jugement à intervenir commun au notaire PERSONNE4.).de feu PERSONNE5.) conformément audit testament avec tous les devoirs de droit et commis un notaire à ces fins, - déclaré le jugement commun à Maître PERSONNE4.), - débouté PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en

Suite à un contrôle de taxe sur la valeur ajoutée effectué par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après AEDT) sur les années 2004 à 2009 pour 16 sociétés luxembourgeoises du groupe Grosvenor, dont fait partie la société G) sàrl (ci-après G)), G) a déposé des déclarations rectificatives pour les années 2004 à 2008.Les