Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette ordonnance est susceptible d’appeldélai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

Suite au contredit formé le 1DATE1.) par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00347, délivrée en date du 4 juillet 2023 et lui notifiée en date du DATE1.), les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire de vacation des référés du lundi matin, 21 août 2023

S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la Chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond

Vu l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2024

ORDONNANCEPERSONNE4.) et son épouse PERSONNE5.), ayant initialement comparu en personne, ne se sont plus présentés, ni fait représenter à l’audience du 5 février 2024, date à laquelle l’affaire avait été refixée pour plaidoiries, de sorte qu’en application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 11 décembre 2023 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 20 décembre 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2024

Vu l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2024

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juin 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2024

Suite au contredit formé le 28 décembre 2022 par Maître David COLLOT contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2022TALORDP/00453, délivrée en date du 29 novembre 2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 2 décembre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 20 février

Les rôles n° CAL-2020-00550 et n° CAL-2020-00635 ont fait l’objet d’une jonction suivant ordonnance du 2 octobre 2020

Vu l’ordonnance n° 590/23 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 4 août 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction, 1. aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, 2. principalement aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, subsidiairement à l’article 400

Par arrêt n°75/23 – IX – CIV du 6 juillet 2023, auquel il est renvoyé quant aux faits et rétroactes comme faisant partie du présent, la Cour a : « avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 18 avril 2023 pour permettre aux parties de compléter l’instruction quant à l’impact de la cassation sur l’arrêt d’appel et le cas échéant deL’

L’instruction a de nouveau été clôturée par ordonnance du 21 novembre 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 10 janvier 2024

Suivant ordonnance pénale numéro 163/22 du 7 octobre 2022, rendue par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en chambre du conseil, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’amende de 1.000,- EUR et à une interdiction de conduire de 14 mois, dont 12 mois assortis du sursis, pour avoir circulé avec un taux d’alcool

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 13 janvier 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présenteL’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 19 octobre 2023 et l'affaire a été prise en délibéré à l'audience du 13 décembre 2023

Vu l’ordonnance n° 593/23 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 4 août 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction, principalement aux articles 51, 52, 392, 393 et 394 du Code pénal, subsidiairement aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, plus

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er décembre 2023

Vu l’ordonnance n° 590/23 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 4 août 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction, 1. aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, 2. principalement aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, subsidiairement à l’article 400