Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant par ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 27 février 2025 dans l’affaire portant le numéro de rôle TAL-2020-08086.

Le 15 mars 2016, Maître Pierre PROBST, notaire de résidence à Ettelbruck, commis par ordonnance du 24 avril 2015 en tant que notaire liquidateur en remplacement de Maître Jean-Paul MEYERS, a dressé un procès-verbal de difficultés.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 28 janvier 2022.Vu l’ordonnance de révocation de clôture du 22 mars

Vu l'ordonnance de renvoi n° 441/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 22 octobre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’elles sont tenues d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 30 janvier 2025, se voir déclarer opposables les mesures ordonnées dans le cadre de ladite instance et se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution. 5

Audience publique du treize mai deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui

de la voiture, pour étant conducteur d’un véhicule sur la voie publique, le 21 juin 2024, vers 19.00 heures sur le parking du supermarché SOCIETE1.) à ADRESSE3.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, avoir conduit malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 23 août 2023 par le

alors que son organisme comportait la présence de morphine (libre) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 10 ng/ml, en l’espèce de 21,7 ng/ml, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance d’un juge d'instruction du tribunal d'arrondissement de

ordonnance rendue par le juge de paix de Luxembourg ».spécifiée dans le dispositif de ladite requête, un juge de paix à Luxembourg, siégeant en référé en matière de bail commercial, a, par ordonnance du 28 octobre 2021, rejeté la demande de la société SOCIETE7.) tendant à la jonction des affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-424/21 et L-BAIL-425/21 du

Vu l’ordonnance n° 75/24 (XXIe), rendue le 24 janvier 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affaire poursuivie par le Ministère Public sous la notice numéro 43273/20/CD, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 276, 327 alinéa 2, 329, 330

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.En ce que l’arrêt attaqué a dit non fondé l’appel de PERSONNE1.) et a confirmé l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg N° 101/21 du 25 janvier 2021 ayant rejeté sa requête en nullité déposée le 6 janvier 2021 contre les quatre décisions du

En l’espèce, la demande de PERSONNE1.) tendant à la nullité des mesures ordonnant et prolongeant la mesure d’infiltration, des opérations d’infiltration et du rapport de synthèse sur les opérations d’infiltration a été toisée par une ordonnance du 25 janvier 2021 de la chambre de conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmée par un arrêt

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1668/23 (Ve), rendue le 22 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 372, 439 alinéa 1er et 442 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 janvier 2025.

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:recours contre les décisions prises sur base des autres dispositions de ladite loi et portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l’indemnité prises par le directeur de « L’agence pour le développement et l’emploi » étant réglementés par l’article L.527-1 du Code du travail (cf. Ordonnance du 24

La décision critiquée a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 12 juillet 2022, portant sur 18 mois, assortie du sursis intégral et la seconde prononcée par ordonnance pénale du 4 février 2025 portant sur 4 mois, également assortie

Par ordonnance du 9 novembre 2023, les parties ont été informées de l’application à la présente affaire de la procédure de la mise en état simplifiée et des délais d’instruction leur impartis pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Par ordonnance du 18 juillet 2024, le magistrat de la mise en état a

Vu l’ordonnance numéro 35/25 du 20 janvier 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE3.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.Vu l’ordonnance numéro 528/24 du 23 décembre 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch renvoyant PERSONNE2.) et PERSONNE3.