Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 549/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 22 juillet 2022 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie avec

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1365/24 (Ve) du 23 octobre 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux termes

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2024.Par ordonnance du 22 août 2019, la prédite sentence arbitrale a été déclarée exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg.Suivant ledit accord de soumission, la société SOCIETE3.), en liquidation, et la société SOCIETE1.) auraient soumis leur dispute au bureau de règlement de litiges de la FINRA et

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.Suite à l’ordonnance de

Par ordonnance du 8 février 2021, les affaires inscrites sous les numéros TAL-202005867 et TAL-2021-00722 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Par ordonnance du 24 octobre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Aux termes de l’article 695, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, « tout exploit de

Vu l’ordonnance numéro 142/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 février 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Vu l’ordonnance numéro 669/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 septembre 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 12 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal d’arrondissement pour y répondre du chef d’infractions aux articles 8.

Par acte d'huissier de justice du 8 avril 2022 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 17 août 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société coopérative SOCIETE2.) sur toutes les sommes, avoirs, effets et titres quelconques dont celle-ci serait débitrice envers SOCIETE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à quelque titre et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1944/18 du 14 novembre 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de confiance, d’abus de biens sociaux, de blanchiment-détention et de blanchiment-conversion.

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-426/24 rendue par le juge de paix de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 667/24 du 8 mai 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d'infraction aux articles 442-2 du Code pénal et 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection

Suite au contredit formé le 26 mai 2023 par la société anonyme SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00206 délivrée le 26 avril 2023 et lui notifiée en date du 3 mai 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 12 juin 2023.Par requête du 19 avril 2023, déposée le

Procès-verbal de première comparution de la société SOCIETE1.) S.A. du 26.05.2023 Procès-verbal de première comparution de la société SOCIETE2.) S.à r.l. du 16.06.2023 Ordonnance de clôture du 16.06.2023 Procès-verbal no 104/2019 dressé le 25.02.2019 par la Police grand-ducale, Commissariat Walferdange et ses annexes Procès-verbal no 10808/2019 dressé le 25.

Néanmoins et en l’espèce, force est de constater que les énonciations contenues dans le titre exécutoire européen ne correspondent pas intégralement à celles figurant dans l’ordonnance d’injonction de payer en ce que le titre exécutoire européen indique, du chef de « montant des frais remboursables si la décision le précise », le montant de 879,92.- EUR

Vu l’ordonnance de renvoi n° 937/24 (XXIe) rendue en date du 26 juin 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu, partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Le réquisitoire de renvoi du Ministère Public, relatif à la notice 22030/22/CD date

Suivant ordonnance présidentielle rendue le 12 juin 2024 et par ordonnance rendue en date du 24 juin 2024, rectifiant l’ordonnance du 12 juin 2024, par un juge de Paix de et à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public SOCIETE3.),

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 383/24 (XIXe) du 5 juin 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions de menaces d’attentat par geste, d’infraction de vol simple, d’infraction de destruction volontaire de biens mobiliers d

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2435/22, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 16 novembre 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef des infractions de vol à l’aide de fausses clés et de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 674/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 319/24