Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de validation L-SAS-119/22 du 12 mai 202, inscrite au répertoire sous le numéroNUMERO1.)/22, ayant déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A. sur le salaire d’PERSONNE1.) entre les mains de la société àRevu l’

Vu l’ordonnance de clôture du 20 février 2024.A titre subsidiaire, elle déclare se référer à ses développements faits dans le cadre de l’affaire ayant abouti à l’ordonnance présidentielle du 31 juillet 2020 et demande à voir ramener le montant de la caution à de plus justes proportions, alors qu’il serait improbable que, même si sa demande n’aboutissait pas,

condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Arsène KRONSHAGEN le montant de 6.931.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 19 mai 2023, date de la notification de l'ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu'à solde,

Vu l’ordonnance numéro 67/24 rendue le 9 février 2024 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch sur base des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement deVu l

Vu l’ordonnance no.3) du même Code et libellée au point IV) de l’ordonnance de renvoi est également à retenir ipso facto par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal.De l’ordonnance de renvoi ainsi que ceux résultant du vol reproché sous la Not.

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2024.

réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 79 km/h, alors que le vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant du chef d’une contravention grave (ordonnance pénale) en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation

Vu l’ordonnance de clôture du 8 décembre 2023.Par ordonnance du 13 février 2019, Christophe BAETEN a été nommé expert « avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:

Les parties ont marqué leur accord à ce que l’audience soit exclusivement consacrée aux conséquences procédurales à tirer de l’ordonnance rendue le 7 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles et de réserver les demandes quant au fond.Si le juge luxembourgeois devait effectivement attendre deux ans pour toiser les demandes au fond formulées

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2023.

dit qu’en cas d’empêchement du liquidateur commis ou de refus du liquidateur d’accepter sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre, sur simple requête de l’une des

Vu l’ordonnance de renvoi n° 30/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 janvier 2024 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461, 467 et 469 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi n°4/24 (Ve) rendue le 10 janvier 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 269, 271 et 276 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 167/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2023 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/22 (XIXe), rendue le 29 avril 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 327 al.Aux termes de la citation à prévenu,

Par ordonnance du 24 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.l’ordonnance de clôture ne pourrait être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue et qu’une telle cause grave n’existerait pas en l’espèce, d’autant que le texte préciserait qu’une constitution d’avocat postérieure à la clôture ne constitue pas une

Vu l’ordonnance n° 97/23 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 1er février 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de, I. infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du code pénal, II. principalement, infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,Ce délit doit

Vu l’ordonnance n° 465/23 (XIX) rendue le 20 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), confirmée par arrêt no 1084/23 du 7 novembre 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel, sauf à ajouter les circonstances de temps et de lieu en ce qui concerne l'infraction libellée sub 4. dans le réquisitoire du parquet,

Vu l’ordonnance numéro 90/23 rendue le 29 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A. du chef des infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 (3) du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

La Chambre du conseil a statué sur ledit réquisitoire du Procureur d’Etat et a renvoyé, par ordonnance du 2 février 2022, PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle pour les faits repris par le Procureur d’Etat dans son réquisitoire de renvoi.