Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt 60/15, 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

Normalement la jurisprudence, pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en outre la preuve d’un lien d’affection (JCL Civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33).

PERSONNE1.) demande le partage de l’indivision existant entre héritiers de feu PERSONNE4.) et la licitation d’un immeuble d’habitation d’une contenance de 13 ares 60 centiares, inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE4.), numéroNUMERO1.)/2313, lieu-dit « ADRESSE5.)de la propriété de l’immeuble d’habitation d’une contenance de 13

Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

7.400,60.- euros 9.535,83.- euros 3.845,03.- euros225,81.- euros 285,60.- euros 944,78.- euros 34.153,66.- euros

Dès lors et en l’absence de toute preuve d’une intention des parties à voir appliquer un échelonnement spécifique, le moyen de SOCIETE1.) en vertu duquel elle aurait d’ores et déjà payé au-delà des 60% redus avant l’achèvement des travaux est, par confirmation du jugement entrepris, à écarter.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Elle demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.065,60 euros, sinon 9.000.- euros à titre d’indemnité contractuelle de rupture.Elle demande, toujours par réformation du jugement entrepris, à voir fixer l’indemnité de relocation au montant mensuel de 1.827,60 euros, sinon 1.500.- euros.SOCIETE2.)

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

20.000,00 € 7.000,00 € 5.858,60 €soit en tout le montant de 32.858,60 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.5.858,60 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

Il précise que la convention du DATE5.) prévoirait expressément qu’en l’absence d’obtention de permis de bâtir, la société SOCIETE1.) s’engagerait à restituer la somme au plus tard 60 jours après le refus du permis de bâtir.Il précise que la convention du DATE5.) indiquerait expressément que « dans l’hypothèse où le permis de bâtir ne serait pas accordé » la

Rideau en alu abîmé et rail, ajustement porte du bureau/dépôt : 480.- euros - Retrait vis sols et trous murs entrée : 172.- euros - Remplacement lavabo cassé : 60.- euros - Electricité et changement de thermostat : 1.000.- euros - Révision annuelle et réglage chaudière mazout : 500.- eurosL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A l’audience du 26 octobre 2023, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de sa démission à la somme nette de 60.000.€, soit à la somme brute de 95.871,12 €.Le requérant a à l’audience du 26 octobre 2023 augmenté sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du

sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).