Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Un solde débiteur existant à la Banque SOCIETE2.) a été initialement remboursé et le montant de 82 355,60 € a été mis à la charge de la succession. ll s'avère cependant que ce partage, conformément aux droits successoraux de chaque héritier, n'a pas rencontré l'accord de PERSONNE3.), qui estimait avoir des créances par rapport à la succession.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

dans ce cas (sauf si la décision a déjà été signifiée avec sa traduction), l’exécution est suspendue, hors mesures conservatoires, jusqu’à ce que la traduction soit fournie dans une langue qu’elle comprend ou une langue officielle de l’État de son domicile (JCL Procédure civile, Fasc. 52-60 : Convention de Bruxelles, Conventions de Lugano, Règlement (CE) N°

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

et 60, p.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

3, 2e éd., n° 59 et 60, p.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

A l’audience du 11 septembre 2023, la requérante a requis acte qu’elle demandait au lieu du paiement du crédit d’impôt conjoncture le paiement de ses chèques-repas pour le montant de 327,60 €.A l’audience du 11 septembre 2023, la requérante a requis acte qu’elle demandait au lieu du paiement du crédit d’impôt de conjoncture le paiement de ses chèques-repas

La société à responsabilité limitée de droit californien D LLC (ciaprès la société D) détenait initialement 60% des parts sociales (soit 600 sur 1.000) de la société B.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Dès lors, en ne tenant compte que de l’occupation de la construction, le montant de l’indemnité se calculerait comme suit : 168.567,60 (capital investi en 1993 suivant expertise Fisch) x 1,58 (coefficient en 1993) = 266.336,81 – 31960,42 (12 % de décote) = 234.376,39 x %% = 11.718,82 : 12 = 976,57 euros, montant qu’il y aurait lieu de réduire

Il est encore évident que dans une situation dans laquelle deux hommes d’une trentaine d’années et de forte stature s’approchent d’un homme mince âgé de 60 ans, les deux se trouvant tout près de lui et ne le laissant pas s’éloigner, et l’un d’eux saisissant son bras en lui disant « Surtout, ne fais rien », il y a nécessairement contrainte morale par crainte

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

471,60 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période allant de septembre 2021 à juillet 2023 inclus.autorisons PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt ou opposition à saisie-arrêt sur la portion saisissable de la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 8.471,60 € à titre d