Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Une charte d’audit interne, encadrant la relation contractuelle entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.), et définissant les objectifs, pouvoirs et la responsabilité du service d’audit interne conformément à la circulaire IML 98/143 telle que modifiée, a été signée le 11 décembre 2017.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2017,intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Par jugement n° 116/2018 rendu en date du 15 mars 2018, faisant suite à une assignation en divorce du 6 juillet 2017, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts réciproques de celles-ci ;En l’espèce, dans la mesure où la procédure en divorce a été diligentée en date du 6 juillet 2017, soit avant l’

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

4) la société SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE7.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite suivant jugement commercial numéro 886/2017 (faillite 403/2017) du 28 juin 2017 de la deuxième chambre commercial du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.Par

PERSONNE2.) expose que par une ordonnance du 19 septembre 2017, il aurait été enjoint à la banque SOCIETE7.), sise au ADRESSE5.), de fournir un extrait des comptes ouverts au nom d’PERSONNE2.) à la date du 2 décembre 2005 et du 20 mai 2010.Il résulte des éléments du dossier, que cette injonction donnée à SOCIETE7.), établie au Royaume Uni, a été réitérée le

A. respectivement les 1er août 2017, 1er août 2018, 1er août 2019 et 1er novembre 2020, en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société SOCIETE1.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.) (RCSL),en l'espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits

janvier 2017.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 27 décembre 2017, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 12 janvier 2018 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

depuis environ le 28 juillet 2017 et jusqu’au 7 mars 2021,depuis environ le 28 juillet 2017 et jusqu’au 7 mars 2021,

Entre le 29 août 2017 et le 18 octobre 2017, SOCIETE7.) a été scindée et partiellement absorbée par la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3.)Il en ressort encore que PERSONNE1.) avait déjà sollicité un nombre déterminé de pièces comptables de SOCIETE1.) auprès de SOCIETE5.) en date du 12 janvier 2017.De plus, il découle des pièces versées en

Il convient de toiser les moyens contenus dans les conclusions récapitulatives, étant précisé que les moyens, non-réitérés dans lesdites conclusions récapitulatives sont censées irrémédiablement abandonnés au regard des dispositions précitées ( en ce sens Cour d’appel, 20 décembre 2017, n° 41196).

la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 83.479,89 euros du chef d’une facture du 12 avril 2017 et du montant de 4.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour non-restitution d’un échafaudage, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement rendu le 15 janvier 2019 :25.403,50 euros, avec les

Saisi d’une demande en divorce de la part de PERSONNE2.), dirigée contre PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 3 mai 2018, prononcé le divorce entre les parties aux torts de PERSONNE1.), suite à l’aveu de celle-ci d’avoir entretenu une relation extraconjugale avec PERSONNE4.) depuis le mois d’août 2017.

Dans ce contexte, elle renvoie à l’acte notarié du 29 septembre 2017 qui prévoirait que la société SOCIETE2.), promoteur, serait seule qualifiée pour constater la réception des ouvrages, soit pour procéder à la remise des clés.Le tribunal constate qu’en vertu de l’acte notarié du 29 septembre 2017, l’achèvement des travaux était prévu pour le 30 octobre 2019

d’appel, et que les prestations y relatives s’étendent entre le 26 juillet 2017 et le 1er juin 2022, date de la confirmation de son dépôt de mandat.Concernant la prétendue facturation excessive des transmis client, il convient de relever en premier lieu qu’il résulte du relevé détaillé des prestations versé en cause, que pour les transmis client, la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le 1er août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)), exerçant sous l’enseigne commerciale SOCIETE2.), et PERSONNE3.) ont signé un compromis de vente portant sur un immeuble sis au ADRESSE3.) à L-ADRESSE4.) au prix de 305.000,- euros.soit à un montant total de 40.465,- euros, avec les intérêts légaux à

A l’appui de sa demande, le Syndicat fait valoir que les défenderesses ont constitué l’association momentanée « SOCIETE5.) » et ont construit la ENSEIGNE1.) à Luxembourg au cours des années 2015 à 2017.En effet, les époux PERSONNE2.) auraient procédé à une réception provisoire en date du 27 janvier 2017, et une réception définitive de leurs parties