Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) S.àr.l. cite à cet égard plusieurs décisions de justice à savoir un jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 3 juillet 2020, un arrêt de la Cour d’appel du 20 décembre 2017 ainsi qu’une décision du Tribunal

bulletin de taxation d'office de l'année 2017 du 28 octobre 2020 ;Les parties défenderesses s’adonneraient à une lecture et analyse erronées de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017, en ce qu'elles prétendraient que la Cour de cassation ait retenu in globo que des garanties équivalentes à celles du règlement PANC existeraient dans la législation

Dans un arrêt du 5 avril 2017, la Cour d’appel a affirmé et retenu qu’« il est de principe que le transfert de la créance de loyer entraîne celui du cautionnement, voire de la garantie bancaire ». (arrêt n°69/17, IV-Com, n°42545 du rôle)

Aux termes des articles susvisés, les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris et la renonciation à un droit ne se présume pas (Cour d’appel, 4 janvier 2017, n°42600 du rôle).cf. JPL, 28 juin 2017, Rép. fisc. no. 2560/17 et références y citées).Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 26 octobre 2017,Par exploit d’huissier du 26 octobre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont donné assignation à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire qu’il est tenu d’entrer en partage et en liquidation de la

A l’audience du 6 février 2024, à laquelle l’affaire a été utilement retenue, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 27 janvier 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd ».

04.03.2016 PERSONNE7.) 24.05.2016 SOCIETE4.) 22.11.2017 PERSONNE7.)

Le 2 octobre 2017, en cours de première instance, SOCIETE2.) a en outre émis les factures suivantes :Facture 2017/005 pour la période de 2015 Q3 d’un montant de 8.359,42 GBP,Facture 2017/012 pour la période de 2015 Q4 d’un montant de 8.359,42 GBP,Facture 2017/021 pour la période de 2016 Q1 d’un montant de 8.359,42 GBP,Facture 2017/022 pour la période de 2016

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par contrat de bail en date du 21 décembre 2017, ayant pris effet au 15 janvier 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros, payable d’avance au début de chaque mois.

Il y a ainsi lieu de déclarer nulle la citation du 29 septembre 2023 et la demande est par conséquent irrecevable (cf. en ce sens TAL 9 juin 2017, n° 803/17).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En signant à une date restée inconnue, mais avec effet au 1er avril 2017, le contrat intitulé « contrat de travail à durée indéterminée cadre supérieur » avec la société SOCIETE1.) s.à r.l., PERSONNE1.) s’est soumise à l’article 7 dudit contrat, intitulé « heures supplémentaires », qui stipule que « l’employeur attire particulièrement l’attention du salarié

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 528 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par courrier en date du 26 juin 2017, SOCIETE1.) a chargé l’expert Romain WEYDERT afin qu’il procède à une expertise contradictoire de la terrasse.Il ressort des éléments du dossier que l’expert Romain WEYDERT s’est rendu sur les lieux les 6 juillet 2017 et 25 avril 2018.PERSONNE6.) aurait alors déclaré le sinistre à son assureur SOCIETE1.), qui après une

Par courrier en date du 26 juin 2017, SOCIETE1.) a chargé l’expert Romain WEYDERT afin qu’il procède à une expertise contradictoire de la terrasse.Il ressort des éléments du dossier que l’expert Romain WEYDERT s’est rendu sur les lieux les 6 juillet 2017 et 25 avril 2018.PERSONNE6.) aurait alors déclaré le sinistre à son assureur SOCIETE1.), qui après une

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a été engagée le 13 avril 1989 par l’ACADRESSE2.) en tant que femme de charge pour les besoins du service de l’architecte-maintenance et qu’elle a bénéficié d’un congé non-payé du 15 août 2013 au 14 août 2017.

La demande est, en revanche, fondée pour le montant tel qu’il a été autorisé, eu égard au jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 novembre 2017, signifié le 4 décembre 2017, coulé en force de chose jugée eu égard au certificat de non recours délivré par les services du greffier en chef du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le

Les parties auraient conclu un contrat de construction en date du 15 novembre 2017 portant sur un montant de 299.363 euros.Ils exposent que le 25 octobre 2017, ils auraient fait part à la société SOCIETE1.) de leur intérêt concernant un projet de maison à construire publié sur le site athome.com.pour le dimanche 29 octobre 2017 au cours de laquelle elle leur

Les parties auraient conclu un contrat de construction en date du 15 novembre 2017 portant sur un montant de 299.363 euros.Ils exposent que le 25 octobre 2017, ils auraient fait part à la société SOCIETE1.) de leur intérêt concernant un projet de maison à construire publié sur le site athome.com.pour le dimanche 29 octobre 2017 au cours de laquelle elle leur