Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse expose qu‘en date du 14 juin 2019, l’AEDT aurait émis trois bulletins de taxation d’office à l’encontre de SOCIETE1.), notifiés le 2 juillet 2019, faisant état de redressements de taxes dues pour les années 2015 (155.030,15 euros), 2016 (90.550,10 euros) et 2017 (38.105,41 euros), pour un montant total de 283.685,66 eurosLes trois

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle

PERSONNE1.) a été au service de la société SOCIETE1.) EU SARL en qualité de « seller experience manager » à compter du 5 juin 2017A l’appui de cette demande, PERSONNE1.) indique qu’après avoir rapporté, en juin et juillet 2017, à un certain PERSONNE2.), il aurait, après le départ de ce dernier, rapporté directement à la dénommée PERSONNE3Or, dès la fin du

Il est encore admis qu’il ne peut être tenu compte des allégations antérieures à la procédure pour considérer qu’une partie s’était contredite au détriment d'autrui (Cass. 2ème civ., 22 juin 2017, n° 15-29.202 : JurisData n° 2017-012262

Vu les rapports numéro SPJ/JEUN/2017/37947-27/MARO du 24 mars 2017 et numéro SPJ/JEUN/2017/3794740/MARO du 27 mai 2019 dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse1.252 images/photographies (1099+153) et 10 films impliquant et présentant des mineurs, images, respectivement photographies et films,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2017, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit GLODEN du 13 juillet 2017, comparant par Maître

rulings to which the Government refer in their submissions of 4 September 2017 (see paragraph 37 above) and which were issued between 2005 and 2010

Malgré plusieurs courriers subséquents dans lesquels le requérant se serait opposé à la publication de son nom et de son image, la société PARTIE CIVILE2.) aurait, au courant de l’année 2017, procédé à la diffusion d’une émission portant le titre « SOCIETE3.) Play – Affaire PERSONNE2.) : (...) (2017) », suite à laquelle le requérant aurait été exposé à un

Si ce texte s’applique aux charges payables au moyen d’une provision mensuelle payée en même temps que le loyer, il ne s’applique cependant pas à l’action en répétition des charges indûment versées (cf. Cass., 3 mai 2018, Pas. 38, p. 692 ; TAL, 3 mars 2017, n° 178206

En date du 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) a repris les contrats de bail susvisés

En raison d’un trouble de l’attention, ce dernier aurait dû être scolarisé dans des établissements privés spécialisés à partir de l’année scolaire 2016/2017, ce choix relevant de son intérêt supérieurIl ressort des pièces versées en cause que pour l’année scolaire 2016-2017, lors de laquelle PERSONNE4.) était inscrit au Lycée ADRESSE4.), les frais de

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439

Si ce texte s’applique aux charges payables au moyen d’une provision mensuelle payée en même temps que le loyer, il ne s’applique cependant pas à l’action en répétition des charges indûment versées (cf. Cass., 3 mai 2018, Pas. 38, p. 692 ; TAL, 3 mars 2017, n° 178206

En date du 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) a repris les contrats de bail susvisés

Les parties appelantes exposent qu’en date du 1er mai 2017, les parties au présent litige auraient signé un contrat de bail, portant sur un appartement situé au 1er étage d’une maison sise à L-ADRESSE3.), en contrepartie du paiement d'un loyer mensuel de 820.eurosLeurs problèmes de santé existeraient depuis 2017, soit bien antérieurement à la résiliation du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Diekirch du 27 novembre 2017 et partie défenderesse aux termes d’un exploit d’assignation en constitution de nouvel avocat à la Cour de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) du 21 janvier 2021Par jugement du 28 septembre 2017, le tribunal de paix de et à Esch-

la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de l’employeur pour non-respect du délai de préavis, prévu à l’article L.124-4 (2) du même Code (cf. Cour d’appel, 13 décembre 2012, n° 37714 du rôle ; Cour d’appel, 19 janvier 2017, n° 42221

Vu le rapport numéro 2017/13321/2019/49/BJ établi en date du 1er février 2019 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat KirchbergB) en date du 7 décembre 2016 respectivement en janvier 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en l’étude de Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à NiederanvenC) depuis un temps non prescrit et

Par l’arrêt rendu 18 mai 2017, la Cour de cassation a uniquement toisé le premier moyen de cassation, pris en sa première branche

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834