Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a établi un premier devis s’élevant à 31.190,13 euros HTVA en date du 29 août 2017.Un devis final a été établi en date du 16 novembre 2017 pour un montant total de 39.352,17 euros HTVA.Les travaux supplémentaires ne figurant pas sur l’offre du 16 novembre 2017 auraient été commandés oralement.Il s’oppose à la demande en paiement de PERSONNE1.) au

Durant l’année 2017, la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH, actuellement SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)), a offert en vente via un site « SOCIETE4.) » divers produits de coutellerie ainsi que des jouets et des lampes de poche.SOCIETE2.) expose qu’elle a vendu depuis 2017 ses marchandises à travers la plateforme internet du groupe SOCIETE1.) et qu’il

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Elle demande à « voir qualifier le bail litigieux du 18 juin 2014 et l’avenant du 7 septembre 2017 » et pour voir « le cas échéant, renvoyer l’affaire devant le tribunal de paix afin de statuer quant au fond du dossier ».Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal de céans décide que le contrat de bail du 18 juin 2014, de même que son

Elle ne verse pas de pièces quant à sa situation financière pour les années 2015 à 2017.

1er janvier 2017.

Il résulte des pièces versées en cause que par engagement unilatéral du 24 avril 2017, PERSONNE1.) s’est engagé à payer la somme de 450.- euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à partir du 1er juillet 2017.Suivant ce même engagement unilatéral, ce dernier s’est engagé à payer 550.- euros à partir du 1er octobre 2017 et 650.- euros à partir du 1er

Par courrier du 26 juillet 2017, « Consorts - copropriété PERSONNE2.) » a résilié ledit contrat de bail, avec effet au 31 octobre 2017.La société SOCIETE1.) Sàrl a licencié PERSONNE1.), eu égard aux fiches de salaire versées, avec effet au 31 août 2017.Dans la mesure où PERSONNE1.) était soutenu au plus tard depuis juillet 2017 par le SOCIETE2.) dans ses

un solde créditeur de 25.200 euros au 31 décembre 2015 - un solde créditeur de 48.600 euros au 31 décembre 2016 - un solde créditeur de 61.200 euros au 31 décembre 2017 - un solde créditeur de 107.963,99 euros au 31 décembre 2018 - un solde créditeur de 111.prévenue dans l’intérêt de la société entre le 01.01.2018 et le 28 février 2019, alors qu’à la page 7

Dans ce contexte, il convient également de préciser que la jurisprudence française invoquée par le curateur, à savoir l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 juin 2016 et dont le pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2017 (n°16-23.991) n’est guère transposable en l’espèce alors qu’elle a été rendue dans le contexte d’unDans

Tant devant la police en date du 3 août 2016 que devant le juge d'instruction en date du 8 février 2017, PERSONNE1.) a été en aveu des faits lui reprochés par le Ministère public.6 Il n’est cependant pas clair si ces deux moyens de cassation sont dirigés contre le jugement par défaut rendu en date du 28 novembre 2019 ou contre le jugement sur opposition

Par jugement rendu par défaut à l’égard de la partie opposante le 22 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré l’opposition recevable, l’a dit non fondée et a condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Max MAILLIET, curateur de la société SOCIETE1.), la somme de 79.995.- euros ainsi que la somme de 750.- euros à titre d’indemnité de

Par exploit d’huissier de justice du 12 mai 2017, PERSONNE1.) fit donner assignation à SOCIETE2.), à l’AAA, et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après la CNS) à comparaître devant le tribunal de Luxembourg pour voir condamner SOCIETE2.), sous le bénéfice de l’exécutioneuros par mois pour la période du 15 avril 2015 au 31 mai 2017, avec

PERSONNE2.) a fait exposer que suivant contrat de travail signé le 30 décembre 2016, elle était entrée au service de la société SOCIETE1.) le 1er février 2017.Il est constant en cause que PERSONNE2.) a été engagée par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2016 avec effet au 1er février 2017.

Il résulte de l’arrêt du 27 avril 2021, qu’il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le 24 avril 2014 et jusqu’au 31 janvier 2017, en sa qualité de gérante de SOCIETE1.) et par la suite en sa qualité de gérante de SOCIETE2.), dans un but de concurrence, dans l’intention de nuire à SOCIETE1.) et pour se procurer un avantage illicite, utilisé, les secrets

loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 172 du code de procédure pénale dont mention a été faite.»

Cour d’appel, 13 juillet 2017, n° 41263 du rôle).

Par un arrêt n° 195/17 - I - CIV du 8 novembre 2017, la Cour d’appel a déclaré l’appel principal non fondé et l’appel incident fondé, partant, accordé à PERSONNE2.) un droit de visite progressif envers les enfants communs mineurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à exercer au Service ORGANISATION1.), condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l

Vu l’ordonnance de référé numéro 359/2017 du 16 juin 2017 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois.

En résumé, le litige a trait à la validation d’une saisie-arrêt bancaire pratiquée le 29 mars 2017 par l’association sans but lucratif de droit belge en liquidation SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») à charge de l’ÉTAT de LIBYE ainsi « qu’à deux émanations de l’ÉTAT de LIBYE, à savoir la LIBYAN INVESTMENT AUTHORITY et la LIBYAN FOREIGN INVESTMENT COMPANYd’