Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 8 novembre 2013, représentée par son curateur actuellement en fonctions Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite à la mésentente entre la société SOC.1 et A.), l’expert EXP.1, nommé par ordonnance de référé, a constaté dans son rapport du 22 janvier

Par arrêt du 9 janvier 2013, la Cour a, par réformation, dit la demande de la SOC.1 dirigée contre le B.) non fondée sur la base contractuelle, irrecevable sur la base délictuelle et elle a renvoyé les parties devant le tribunal en ce qui concerne la question de la responsabilité de l’ETAT.Par arrêt du 12 décembre 2013, la Cour de cassation a cassé l’arrêt

Le litige procède d’un accord d’Indenture du 22 novembre 2013 (ciaprès l’Accord) signé par la société de droit bulgare B(ci-après B), en sa qualité d’émetteur (issuer), la société de droit bulgare C (ci-après C), en sa qualité de garant (guarantor), la société de droit anglais F (ci-après F), en ses qualités de trustee et de security agent, la société de

Selon décompte final établi lorsque PERSONNE1.) a arrêté son commerce en septembre 2013, cette dernière avait encore droit à un remboursement supplémentaire de 264,56 euros, montant qui lui aurait été remboursé par la suite.Quant au fond, PERSONNE1.) fait valoir que les factures du 3.9.2013 ont clôturé son compte auprès de la société SOCIETE1.) et qu’elle a

le congé non pris était donc prescrit pour les années 1999 à 2013.A l’appui de son appel, la société anonyme SOC1 rappelle les faits et notamment deux avertissements qu’elle avait adressés le 27 novembre 2013 et 27 juin 2014 à son ancien salarié au sujet de deux chantiers qui présentaient de multiples et graves problèmes suite à des exécutions non conformes

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 6 décembre 2013, représentée par son curateur, Maître Nathalie WEBERFRISCH, appelante après renvoi prononcé par l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2016, n°15/16, comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH,SOC.1.) a

s’impose dans tous les Etats membres où X entame des procédures d’exécution pour obtenir le paiement des dommages et intérêts lui accordés par le tribunal arbitral, par la Sentence rendue le 11 décembre 2013. >> (Pièce n°3, arrêt de la Cour d’appel du 21 mars 2018, pages 19 et 20).s’impose dans tous les Etats membres où X entame des procédures d’exécution

Factures numéros 330 et 331 du 16 décembre 2013La Cour constate, à l’instar du tribunal, que les frais relatifs à l’installation de la grue et au gravier supplémentaire faisant l’objet des factures nos 330 et 331 du 16 décembre 2013 trouvent leur cause dans la décision commune des appelants et de l’Administration communale de (Il résulte des éléments du

À l’appui de son action, A.) expose que, étant avocat inscrit au Barreau de Luxembourg depuis 1994, il effectue depuis 2004 des mandats de représentation de majeurs (mandataire ad hoc, mandataire spécial, curateur, gérant de tutelle) et que jusqu’en 2013 cette activité aurait été considérée par l’AEDT comme n’étant pas imposable au titre de la TVA.que le

Cour d’appel crim. 19 février 2013, 3/13)La Cour de cassation a entériné ce principe en retenant que « l’excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent pour connaître du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité » (cf. Cour de Cassation n° 34/2013 pénal du 6 juin 2013 ;

Le tribunal relève que l’article 84 du nouveau code de procédure civile, intéressant la bonne administration de la justice, ne s’applique, au vu de son rapport intime avec l’article 82 du même code, que lorsque les intimés sont assignés aux mêmes fins ou dans un intérêt commun et identique (Cour 2 juillet 2014, n° 39449 du rôle ; Cour 26 juin 2013, n° 37090

Par jugement du tribunal de céans du 13 décembre 2013, qui a ordonné la jonction des rôles numéros 123 847 et 142 488 et déclaré recevable l’action de SOC1) alors que la demande tend à la réparation d’un préjudice personnel et direct de SOC1), il a été ordonné à SOC3) de communiquer à SOC1)Par jugement du tribunal de céans du 10 juin 2016, suite à un

entre le 26 octobre 2013 et la fin du mois de février 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans l’enceinte des locaux de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, et notamment au Centre d’Intervention, Groupe Gare et au Commissariat de Proximité VilleHaute et à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, sans préjudice quant auxen date du

Maître Yvette HAMILIUS expose qu’SOC.1.) n’aurait plus d’activité depuis 2013 et que les comptes bancaires d’SOC.1.) seraient bloqués pour faire l’objet d’une saisie à l’initiative des mandants de Maître Andreas KOMNINOS.

du 30 octobre au 2 novembre 2013 - du 13 au 15 janvier 2014 - du 19 au 23 février 2014 - du 11 au 12 mars 2014 - du 4 avril 2014,Des absences d’un à quatre jours (30 octobre 2013 au 2 novembre 2013 ; 13 au 15 janvier 2014, 19 au 23 février 2014, 11 au 12 mars 2014 et 4 avril 2014, soit 14 jours en tout) réparties sur six mois et justifiées par des

La société A a soutenu devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qu’elle avait saisi par acte d’huissier de justice du 4 avril 2013, avoir, en sus, donné à la société B accès à la plateforme d’achat publicitaire E dont les conditions d’utilisation et de rémunération relèvent des Conditions Générales de Vente (CGV) E qui contiennent une clause

appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Tom NILLES, respectivement Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date des 16 et 22 juillet 2013,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 24 juillet 2013,GALLE de Luxembourg en date du 23 juillet 2013,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier

Madame PERSONNE7.) a payé en liquide et en mains propres la somme de 2.140.- € le 1er septembre 2013 à Monsieur PERSONNE2.) au titre de la garantie locative, d’un mois de loyer et de charges, en vue de la location d’un appartement sis à ADRESSE1.).Il résulte de l’attestation testimoniale de PERSONNE7.), établie le 30 mai 2019, que cette dernière a payé à

Il résulte du document intitulé « Résultat des opérations électorales pour les délégations du personnel » du 30 octobre 2013 que A a été élue comme membre suppléant de la délégation du personnel de la société demanderesse.

années 2011, 2012, 2013 et 2014.