Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un premier pas pour remédier à cette situation est réalisé par le projet de loi déposé en mai 2013 (ci-après le projet de loi) en obligeant le médecin de travail pour certaines catégories de salariés seulement (10 ans d'ancienneté et postes à risques) à saisir la Commission mixte en lui transmettant son avis, cette dernière se prononçant sur un éventuelLe

Par plusieurs exploits d’huissier datant de 2013, respectivement de 2014, A) fit assigner ses frères et sœur D), C) et B) devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, notamment pour voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre leurs parents défunts, pour voir ordonner la liquidation et le partage de la succession de feu

effet, la faculté de contester le capital investi déterminé par l’expert n’est pas seulement ouverte au locataire, mais également au propriétaire, qui peut démonter le caractère nettement « sous-fait » de ce montant (en ce sens : JP Lux., 8 novembre 2013, 4132/13).

réceptionnés le 1er octobre 2013, confirmeraient que la chape serait également mouillée.La société SOC.2.) S.à.r.l. demande sa mise hors cause alors que suite à une dispute éclatée en novembre 2013, les maîtres de l’ouvrage auraient demandé à la société SOC.2.) S.à.r.l. de quitter le chantier et auraient résilié le contrat entre parties.

La SOCIETE1.) est d’avis que les alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du code civil, tels qu’introduits par la loi sur le surendettement du 8 janvier 2013, ne s’appliquent pas au cautionnement souscrit par PERSONNE1.) dès lors qu’il l’a été avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi.Il y a tout d’abord lieu de constater que le cautionnement souscrit par

La SOCIETE1.) est d’avis que les alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du code civil, tels qu’introduits par la loi sur le surendettement du 8 janvier 2013, ne s’appliquent pas aux cautionnements souscrits par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dès lors qu’ils l’ont été avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi.Il y a tout d’abord lieu de constater que les

avec les intérêts au taux légal à partir du 16 octobre 2013, sinon à partir d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.Tant l’obligation de garde que l’obligation de restitution de la chose constituent des éléments essentiels, sans lesquels il n’y a pas de dépôt (voir en ce sens Cass. 1ère civ., 16 mai 2013, n°

En ce que la Cour d'appel a déclaré caduc le compromis de vente du 17 décembre 2013 et par voie de conséquence, la demande de SOC1) Sàrl en paiement de la commission d'agence ainsi que l'appel incident non fondés, au motif que la condition suspensive relative à la renonciation au droit de préemption par l'autreLa condition suspensive prévue au compromis de

En outre, le salarié a demandé au tribunal de condamner son ancien employeur à lui payer, au titre des arriérés de salaires, les montants de 250.000 euros pour l’année 2011, de 500.000 euros pour l’année 2012 et de 100.000 euros pour l’année 2013, et a demandé acte que cette condamnation est également demandée, à titre non exhaustif, du chef de commissions,

Depuis 2013, cette succursale aurait accusé d’importantes pertes financières.

Dans la mesure où les faits faisant l'objet de la présente poursuite datent du premier mars 2013 et ont, partant, été commis avant que la condamnation précédente n'ait été à considérer comme non avenue, tout aménagement de la peine privative de liberté à prononcer est exclu.2, du Code d'instruction criminelle >> (C. Cass. n° 18/2013 pénal du 21 mars 2013,

La preuve de la reprise de son ancienneté serait encore rapportée par la rédaction d’un avenant au contrat de travail le 8 février 2013.En date du 8 février 2013, les parties ont signé un avenant au contrat de travail aux termes duquel « il est convenu de restructurer la rémunération annuelle globale brute de Monsieur PERSONNE1.) afin de répondre à sa

la Cour d'appel a considéré en page 11, paragraphe 5, qu'A) est partie à la convention de cession d'actions du 28 mai 2013 au motif qu'elle est le seul actionnaire et bénéficiaire économique de la société SOC1), au profit de laquelle les actionnaires de la société SOC8) S.A. (actuellement SOC2) S.A.) ont, d'une part, renoncé à appliquer une décote de 20% au

la société à responsabilité limitée SOC2) (société absorbante, par acte de fusion du 31 décembre 2013, de la société à responsabilité limitée SOC4) S.àr.l., radiée, anciennement la société SOC5) S.A., anciennement la société SOC5) S.A.), établie et ayant son siège social à (Le Tribunal a déclaré cette demande fondée et a précisé que la société SOC1) ne

Il résulte des pièces soumises à la Cour que la salariée a été engagée par la société SOC.2.) SA suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 1991, puis par la société SOC.3.) SA suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 avril 2013, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 septembre 2013 par la société SOC.2.).

2013 jusqu’à solde, ainsi que les frais d’expertise et une indemnité de procédure de 5.000 euros.A l’appui de leur demande ils ont exposé avoir constaté d’importantes infiltrations d’eau à divers endroits dans leur nouvelle habitation que A1.) a acquise des époux B1.)-B2.) suivant acte notarié du 6 mai 2013.Ces vices auraient été dénoncés aux vendeurs dès le

Par décision du 25 juillet 2013, l’AAA a retenu un taux d’incapacité de travail total permanent, A.), maître charpentier de formation, ne pouvant plus exercer d’activité manuelle.capacité manuelle, tandis que depuis l’accident il se trouverait dans l’incapacité la plus totale d’exercer une activité manuelle, soit tout simplement son métier, et que l’AAA

S’il n’appartient pas au juge du A) de verser dans des interprétations du droit constitutionnel, il se dégage toutefois de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2e édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, arrêt numéro 61/13 etLe

À l’appui de ses demandes, A.) fait exposer qu’elle aurait en date du 24 janvier 2013 introduit un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité social aux fins de contester une décision prise le 20 décembre 2012 par le Comité directeur de la Caisse nationale d’assurance pension (ci-après « la CNAP ») ayant seulement partiellement fait droit à sa demande

En dernier lieu, le requérant invoque les rémunérations totales des Directeurs généraux tirées des bilans de 2013 à 2018 (pièces 10 à 15 du requérant) pour conclure à un salaire largement inférieur dans son chef.