Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 19 mars 2009, P.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 9.735,79 euros du chef de préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.Suite à sa demande, les motifs du licenciement lui ont été notifiés le 19 janvier 2009.En

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 9 avril 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a fait droit à la demande de MVR, veuve de TB, de CEB, de RPB, de NAB et de RCB,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 7 décembre 2009, comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 22 octobre 2009, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement et condamné la société à

Au service de l’employeur depuis le 2 février 2009 en qualité d’installateur, B fut licencié sans préavis le 1er février 2010 pour ne pas avoir remis son certificat

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 avril 2009, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les indemnités de procédure Le tribunal du travail ayant, dans son jugement du 29 janvier 2009, qualifié le licenciement

Le renouvellement de la convention collective SOC.2.) 2008-2009, conclu le 25 juillet 2008, prévoit l’attribution d’une prime unique et exceptionnelle de 1.285 € à chaque ouvrier conventionné de SOC.2.) au moment du paiement de la prime relative à l’année 2007, calculée au prorata du nombre de mois travaillés en 2007 sous le statut d’ouvrier.2004-2005 et l’

Suivant exploit d’huissier du 19 juin 2009, les époux A ont fait donner assignation à la société C S.A. pour celle-ci s’entendre condamner à mettre à leur disposition deux emplacements de stationnement extérieurs, en conformité à l’autorisation de construire de la Commune de Frisange no 27/2004 du 19 mars 2004.

Par exploit d'huissier du 20 janvier 2009 la société B a fait intervenir la société anonyme C dans le litige afin de voir dire qu'elle doit couverture pour les montants qui seraient reconnus comme préjudice suite à une éventuelle faute professionnelle commise par la société B et pour les frais et honoraires à exposer par elle dans les deux procédures.

Par exploit d'huissier du 24 avril 2009 la société D a fait donner assignation en intervention à la société anonyme E pour être tenue par elle quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre.

Elle n’aurait pas touché de bénéfices de son commerce en 2008 et en 2009.Les décomptes des contributions directes établissaient depuis 2001 une exemption d’impôts suite à des bénéfices commerciaux variant de 83.656 flux en 2001 à 0 en 2002, 1750 en 2003 pour aboutir à des pertes en 2007 et 2009.Une troisième demande d’un prêt à tempérament du 2 septembre

Y) BANK LUXEMBOURG S.A. est aux termes d’un acte notarié GLODEN du 10 juillet 2009 scindée en deux unités, soit P) S.AR.L. et BANQUE X) S.A..501.225 ISK, qu’en application de l’article 13.1 des conditions générales de la Y) BANK LUXEMBOURG S.A., celle-ci résilie par lettre recommandée du 20 mai 2009, avec effet au 2 juin 2009, le contrat de prêt liant les

Vu l’ordonnance du 11 novembre 2009 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, confirmée par arrêt du 12 février 2010 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) et P.2.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef

2) B, employé privé, demeurant à V, 3) C, pensionné, demeurant à W, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 février 2009, sub 1), 2) et 3) comparant par Maître François REINARD, avocat à Luxembourg ;De ce jugement la société A, B et C ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 13

A, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel DE LUXEMBOURG en date du 26/03/2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,pour cause d’acquiescement au jugement du 29 janvier 2009 sur ce point au motif que l’appel n’aurait pas porté sur les intérêts réclamés en première instance, mais non liquidés

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 juillet 2009,Par jugement du 5 mars 2009, le tribunal a dit la demande de la société A S.A. recevable et partiellement fondée, a dit résilié le contrat conclu entre la société A S.A. et B, a rejeté la demande de la société A S.A. pour le surplus, a dit la demande

de 1.532,25 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois de mars 2010 et la somme de 2.744.- € à titre d’indemnité pour 25 jours de congé non pris en 2009 et à lui remettre sous peine d’astreinte la carte d’impôt.Elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne les arriérés de salaire pour le mois de mars 2010, en l’absence de toute

L’extrait du casier judiciaire de X.) renseigne que celui-ci a subi en 2002 et en 2009 des condamnations en matière de circulation routière.

préjudice matériel de 15.000 €, un préjudice moral de 10.000 € et pour mémoire des arriérés de salaire pour le mois d’octobre 2009 et une indemnité compensatoire pour congés non pris de même qu’une indemnité de procédure de 3.000 €.Il a été en état d’incapacité de travail médicalement constatée pour des périodes ininterrompues du 17 mars 2008 au 25 juillet

Par exploit d'huissier du 30 avril 2009, la société en commandite par actions A a assigné B devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en exécution forcée de son obligation de souscrire des actions résultant de son adhésion au « Deed of Adherence », en lui réclamant le payement de la somme de 395.000 € avec les intérêts en terme de Euribor à un an

Par requête du 3 novembre 2009, B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme A SA, devant le tribunal du travail pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants suivants:L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi entend procéder au recouvrement des indemnités de chômage par lui versées au