Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 27 avril 2009, un « investment management delegation agreement » a été signé entre le Investment Manager SOC.1’.) (anciennement la S.A. SOC.1’’.)) et une société étrangère établie aux USA, à savoir SOC.3.) (Delegate Investment Manager), par lequel la gestion des avoirs d' SOC.2.) a été intégralement sous-traitée à cette dernièreDans les relations régies

Il reste à statuer sur l’appel relevé par B.) du jugement du 3 décembre 2009II) quant à l’appel relevé contre le jugement du 3 décembre 2009Par jugement contradictoire du 3 décembre 2009, le tribunal a dit non fondée la demande de B.) et l’a condamné à payer à chacune des parties défenderesses une indemnité de procédure de 1.500 € ainsi qu’à supporter les

Suivant contrat de bail conclu entre parties le 1er juin 2009, A1.) et son épouse, A2.), ont donné en location à B.) un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par moisPour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail du 1er juin 2009 prévoit que

A partir du mois d’août 2009, il se serait rendu compte que le loyer lui était viré à partir de comptes bancaires appartenant à PERSONNE4.), à PERSONNE5.), respectivement à PERSONNE5

Par exploit d’huissier du 11 février 2014, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 17.846,28 euros, à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période courant du 1er mars 2009 au 28 février 2014, et le montant de 400,00 euros par mois et par enfant, à titre

et 134 des règlements grand-ducaux successifs du 7 juillet 2003 et du 3 août 2009 pour la période couverte par ceux-ci jusqu’à solde, compte tenu du montant déjà réglé et l’imputation telle que décidée par le tribunal

Par ordonnance du Président du Tribunal du Travail du 10 février 2009, la requête d’PERSONNE1.) a été déclarée non fondée au motif que la poursuite de son contrat de travail par la reprise de son ancien emploi était devenue matériellement impossible et qu’elle ne pouvait dès lors invoquer la nullité d’un licenciement ou d’une résiliation pour prétendre à sa

Suivant contrat de bail conclu entre parties le 1er juin 2009, PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par moisPour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail

7) depuis un temps non prescrit et notamment entre 2007 et fin 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir exercé les activités d’artisan, notamment en tant que carreleur – marbrier – tailleur de pierres et de commerçant, sans avoir été en possession d’une autorisation du ministre ayant dans ses attributions les autorisations dEn septembre

reprochés au prévenu au titre de l’abus de confiance » (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 VIl a été décidé par la Cour d’Appel que l’infraction d’abus de confiance peut se consommer dans le contexte d’un contrat de gestion par investissement (CSJ, 31 mars 2009, précitéLes « fonds » peuvent se définir comme étant les billets de banque et les pièces, la monnaie

B était aux services de la société A1 d’avril 2005 à 2009, il était aux services de la société C du 7 mai 2009 au 30 mars 2012 et il était aux services de la société A S.A. depuis le 1er avril 2012La société A S.A. soutient que B ne saurait bénéficier d’une ancienneté de services continus de cinq ans alors qu’il a été aux services de la société C de 2009 à

que le seul fait concret établi est celui qu’à partir d’un certain moment qu’il situe au 4 juillet 2009, il a dû effectuer une tâche qui ne lui plaisait pasLe tribunal a relevé à cet égard que le salarié occupait un rang plutôt inférieur dans la hiérarchie au sein de l’entreprise, qu’il ne fait état d’aucun diplôme universitaire en informatique, de sorte qu’

2 novembre 2009 au 30 mars 2010

A l’appui de sa demande, il a soutenu que B), avec laquelle il était associé dans la société C) S.A, dont il était également salarié, s’était engagée, suivant certificat du 15 octobre 2009, à lui transmettre le montant que l’assureur rembourserait probablement à la société, suite à un vol de bijoux survenu en date du 14 septembre 2009, alors qu’il avait

régulièrement déposé de fausses déclarations périodiques pour les exercices 2008, 2009 et 2010, ne reflétant pas la réalité économiqueL’AED aurait néanmoins décidé de la sanctionner par une amende fiscale de 5.000.euros pour avoir régulièrement déposé de fausses déclarations périodiques ne reflétant pas la réalité économique pendant les exercices 2008, 2009

Suivant l’article 37 de la loi du 10 décembre 2009, l’élargissement du placé judiciaire ne peut être accordé que s’il existe de sérieuses raisons de conclure que cette personne ne constitue plus un danger pour elle-même ou pour autruijuges de première instance ont estimé que les conditions pour que l’élargissement de A) soit prononcé par application de l’

Il appert des casiers versés par le ministère public et les demandes de renseignement ECRIS, que P.1.) ne peut plus bénéficier de la faveur du sursis en raison d’une condamnation du 18 mai 2009 par le tribunal correctionnel de Briey à une peine d’emprisonnement d’une année et de la condamnation par la Cour d’appel de Nancy du 23 avril 2009, à une peine d

rapport d’expertise Wies du 12 janvier 2009de dresser un constat relevé actualisé et détaillé des points relevés par l’expert WIES dans son rapport du 12 janvier 2009 dresser un constat détaillé des dégâts affectant la résidence RESIDENCE1.) sise à LADRESSE1.) dresser un constat détaillé de l’ensemble des inachèvements, vices, détériorations, malfaçons, non-

auprès du demandeur d’aliments et d’être à sa charge (TAL 30 octobre 2009, n° 265/2009Il est rappelé à ce titre que la réduction des ressources du débiteur n’entraîne effectivement pas une réduction de la pension alimentaire à payer du moment que le secours, tel que fixé entre parties, correspond toujours à ses facultés contributives (TAL, 27 novembre 2009,

P.1.) a déclaré vivre en concubinage avec P.2.) depuis le 8 octobre 2009 et que ce dernier se trouvait au Brésil depuis le 27 décembre 2013En décembre 2009, il a acquis l'appartement sis dans la rue de (...) et depuis lors, P.2.) faisait venir des filles du Brésil qui se prostituaient pendant le temps de validité de leur visa, donc trois moisPSEUDO.5.)" ont