Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au moment des faits, les marques européennes étaient régies par le Règlement CE n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (remplacé entre-temps par un Règlement n° 2017/1001 du 14 juin 2017).

A) et B) concluent à voir débouter la SOC.1 de sa demande reconventionnelle, par adoption des motifs du jugement entrepris, en contestant toute commande de travaux supplémentaires par rapport à l’offre initiale, en renvoyant à leurs courriers de contestations adressés à la SOC.1 en date des 14 octobre 2008, 26 mars 2009 et 16 juillet 2010 et en soulignant l

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, comme la prise de possession par l’auteur à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur (Luxembourg, 29 janvier 2009, not. 2347/08/CD).

En date des 1er février 2008, 14 août 2008 et 1er octobre 2009, des dégâts des eaux se seraient produits dans la résidence, lesquels auraient eu pour origine des désordres, vices et malfaçons affectant les canalisations d’eau et les raccords fournis et installés par A.)sinistre du 1er octobre 2009 : 3.799,64.- euros à titre de frais de remise en état des

Par acte d’huissier de justice du 3 novembre 2009, la société anonyme AA.) ci-après la société AA.) - a fait donner assignation à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg - ci-après la VILLE de Luxembourg - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour l’entendre condamner au paiement du montant

Le tribunal du travail a fait une analyse judicieuse et exhaustive de la méthode de travail instaurée depuis le 18 mars 2009 au sein de la société S1 SA, donc déjà sous la responsabilité du Professeur C, sur base des pièces versées en cause, en constatant:

En tout état de cause, la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses (CSJ, 5 mai 2009, n° 223/09 V ; CSJ, 10 décembre 2008, n° 515/08 X ;

C’est à cet effet qu’elle aurait acquis le 15 octobre 2009 la marque figurative LUXURY RACING et conclu le 31 mai 2000 avec la société LR CONSULTING un contrat de sponsoring couvrant laRACING déposée à l’OHMI le 24 septembre 2009 pour permettre à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE de développer son activité dans le secteur du sport automobileIl résulte des

en l’espèce, en sa qualité de gérant de la société I, dans une intention frauduleuse, de ne pas avoir fait publier les comptes annuels pour les exercices du 1.1.2008 au 31.12.2008 et du 1.1.2009 au 31.12.2009,DATE 19.01.2008 23.02.2008 19.04.2008 19.05.2008 24.05.2008 24.05.2008 24.05.2008 24.01.2009 21.03.2009 25.04.2009 23.05.2009 23.05.2009 20.06.2009 19.

en l’espèce, en sa qualité de gérant de la société I, dans une intention frauduleuse, de ne pas avoir fait publier les comptes annuels pour les exercices du 1.1.2008 au 31.12.2008 et du 1.1.2009 au 31.12.2009,DATE 19.01.2008 23.02.2008 19.04.2008 19.05.2008 24.05.2008 24.05.2008 24.05.2008 24.01.2009 21.03.2009 25.04.2009 23.05.2009 23.05.2009 20.06.2009 19.

proprement dit ont été signés par elle seule et que les héritiers d’B), décédé le 19 juin 2009, tels qu’ils résultent de la déclaration de succession du 16 février 2011, ont été assignés en intervention dans le présent litige.On ne saurait partant reprocher à la partie appelante de ne pas avoir interjeté appel également au nom d’B), partie à la première

Le Ministère Public a conclu dans son réquisitoire que bien qu’il y aurait une zone superposée, il y aurait lieu de retenir la toile de fond, qui en l’occurrence serait une zone agricole, partant une zone verte en vertu des dispositions de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2009 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.Les zones

Les appelants rappellent qu’ils vivent ensemble depuis 2009 et qu’ils sont les parents de (...), né le (

Par courrier du 3 janvier 2009 à B), avec copie à C) et la Fiduciaire, les époux A) contestent le décompte fourni par la Fiduciaire et la date du décompte final « qui aurait dû être fait pour le 30 juin 2008 ».Il demande à voir constater qu’en 2009, il a cédé toutes ses parts dans la société à B), sans toutefois en tirer de conséquence en droit.Comme il n’

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Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 3821 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la

demandeur d’aliments et d’être à sa charge (TAL 9 février 2016 n° 30/2016 ; 30 octobre 2009, n° 265/2009).

A titre subsidiaire, elle a soutenu que PERSONNE1.) avait accepté les délimitations cadastrales telles que reproduites sur le plan de mesurage SOCIETE2.) du 10 septembre 2009, en signant un acte notarié de mutation le 7 août 2012, portant sur la parcelle NUMERO2.).plan de mesurage SOCIETE2.) du 10 septembre 2009 et le plan cadastral.Il souligne, par ailleurs

Dans une décision de principe du 10 mars 2009, le Bundesgerichtshof aurait retenu qu’une Widerrufsbelehrung qui n’est pas conforme aux prescriptions des articles 355 et 360 du BGB ne peut faire courir le délai de retrait de 14 jours et qu’un retrait

La Cour considère que Monsieur Raphaël HALET s'est rendu coupable de l'infraction de violation du secret professionnel, alors que l'obligation au secret prévue par l'article 22 de la loi du 18 décembre 2009 s'étendrait à toutes les personnes salariées dans les entreprises de révision, et à toutes les informations, peu important qu'elles puissent êtreAux