Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit:Le juge de police a vérifié l’identité de la prévenue, lui a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’a informée de son droit de garder le silence, ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.La prévenue a exprimé sa volonté de

Séance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 juillet 2015, où étaient présents:SOC1.) S.A., société de droit panaméen, établie et ayant son siège social à (Entendus en la séance de la chambre du conseil du 1er juillet 2015, après report contradictoire des débats en date du 29 juin 2015 afin de permettre au mandataire

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12/07/2011, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 23 novembre 2010 qui, après avoir déclaré recevable la demande en

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causePERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.), partie débitrice saisie, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Janete SOARES,

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 931/24 (Ve) rendue le

PERSONNE1.), chauffeur de bus, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à LADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée en date du 4 octobre 2024 par Maître Denis WEINQUIN, comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, assisté de Maître Catarina BORGES DOS SANTOS, avocat, demeurant à Luxembourg,Les

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier juillet deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitd'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en

huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 21 mars 2023, comparant, par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,Le 5 mars 2021, PERSONNE1.) a signé « pour acceptation » auprès d’SOCIETE1.) une « Déclaration de bénéficiaire économique - Droit du déclarant sur les données collectées ».Le document ainsi signé

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :partie demanderesse - comparant par Maître Caroline SCHILTZ, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse - comparant par Maître Lisa WEISHAUPT, en remplacement de Maître Luc

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 juin 2011, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,le même exploit contenait une demande en paiement de la susdite somme, augmentée des intérêts, ainsi qu’une demande en validation de la saisie-arrêt.A l’appui de sa demande,

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son époux 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 31 octobre 2013, intimés sur appel incident, comparant par Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à

Anne DE BAST, Dr Marc GLEIS et Dr PERSONNE3.).Audition de PERSONNE4.) du 9 juillet 2021 Le 9 juillet 2021, la Police judiciaire a procédé à l’audition de PERSONNE4.), mère de la mineure.Lors de ce voyage, sa fille révélait à son père qu’elle avait eu un rapport sexuel avec un garçon, mais que ce rapport n’Audition de PERSONNE10.) Le 27 juillet 2021, la

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;1. la société à responsabilité limitée G) INTERNATIONAL MANAGEMENT COMPANY, GmbH – MITGLIED DER G)GRUPPE en liquidation, représentée par son liquidateur, la société civile T),appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 15 mai 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de

Arrêt N° 56/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00131 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 novembre 2017, la société SOCIETE1.), comparant par Maître Sandra GIACOMETTI, a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.Aux termes de son assignation, la

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 18 avril 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le mémoire en cassation déposé le 16 mai 2023 au greffe de la Cour ;Sur les conclusions de l’avocat général Nathalie HILGERT.Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’

Audience publique de vacation du jeudi, 10 août 2023Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations de travail, a rendu le jugement qui suit dans la causeInformation de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.La partie tierce

à Luxembourg, bénéficiant de l'assistance judiciaire, de PC1.) et d’PC2.) contre P1.).Vu le rapport de l’expert en psychologie Robert SCHILTZ du 15 juillet 2015.subsidiairement, d’avoir tenté de violer à plusieurs reprises MIN1.), née le (Lors de son audition du 4 décembre 2014, PC1.) explique à l’enquêteur qu’elle exploitait un café à (...) de 1997 à 2005