Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce jugement a été rendu exécutoire au Luxembourg par une ordonnance d’exéquatur définitive du (

A l’audience du 30 novembre 2016, la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 26 octobre 2016 a été ordonnée, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure suite au décès en date du (...) de B).

Par ordonnance rendue le 19 octobre 2016, le président du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, répondant à une requête présentée le 27 juillet 2016 par la société anonyme SOC2.), avec siège à B-(Par exploit d’huissier de justice du 30 novembre 2016, la société anonyme SOC1.) a formé le recours prévu à l’article 43 (1) du Règlement Bruxelles I contre l

Cette demande a été rejetée par ordonnance du 15 juillet 2016.requête introduite par A.), ni dans l’ordonnance entreprise, à la procédure de référé prévue aux articles 941 et suivants du nouveau code de procédure civile » (cf. arrêt no 80/17 du 10 mai 2017).

L’appelant argumente qu’à l’audience publique du tribunal de première instance du 12 octobre 2011, date à laquelle l’affaire avait été fixée pour rapport et plaidoiries, l’ordonnance de clôture du 27 avril 2011 aurait été révoquée oralement « pour permettre aux parties de Maître Elvinger de présenter un désistement à l’égard du défendeur Q » et pour

inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro, 3) la société anonyme de droit belge C, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro, contre une ordonnance du 23 décembre 2016 du magistrat ayant présidé la chambre

Par jugement civil contradictoire du 17 décembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant suite au dépôt du procès-verbal de difficultés dressé le 30 septembre 2014 par le notaire C) et à l’ordonnance du 12 mai 2015 constatant la non-conciliation des parties, a :septembre 2014 que A) avait avancé ces revendications devant le notaire et que

A l’appui de leur appel, les parties PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et SOCIETE1.) reprochent aux premiers juges de ne pas avoir révoqué l’ordonnance de clôture et exigé une traduction des pièces versées en néerlandais.Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur ce point, elles ont fait valoir les moyens

Par requête du 5 février 2009, la Banque B LUXEMBOURG a demandé et obtenu, suivant ordonnance du même jour, l’autorisation de former saisie-arrêt et opposition auprès de neuf établissements bancaires luxembourgeois en exécution de la garantie de 35.000.000 € donnée par A, cantonnée suivant ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 6 mars 2009 auCes

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 6 janvier 2017 et par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017, C) a fait assigner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître à l’audience extraordinaire des référés pour voirPar ordonnance du 10 février 2017, une Vice-Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des

Par requête du 5 février 2009, la Banque KAUPTHING LUXEMBOURG a demandé et obtenu, suivant ordonnance du même jour, l’autorisation de former saisie-arrêt et opposition auprès de neuf établissements bancaires luxembourgeois en exécution de la garantie de 35.000.000 € donnée par SOC1.), cantonnée suivant ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 6Ces

Vu l’ordonnance n°2958 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 23 novembre 2016 renvoyant A par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef de principalement vol à l’aide de violences ou menaces, subsidiairement vol simple.effet attributif de juridiction, mais uniquement

Vu l’ordonnance no.La Cour d’appel serait saisie in rem des faits reprochés à A par l’ordonnance de renvoi.Les pilules du lendemain qu’elle indique avoir reçues deux ou trois fois de la part du prévenu ne seraient disponibles en pharmacie que sur ordonnance médicale.Le mandataire de A a encore remis en doute la crédibilité du témoignage de B en faisant

Vu l’ordonnance no.La Cour d’appel serait saisie in rem des faits reprochés à A par l’ordonnance de renvoi.Les pilules du lendemain qu’elle indique avoir reçues deux ou trois fois de la part du prévenu ne seraient disponibles en pharmacie que sur ordonnance médicale.Le mandataire de A a encore remis en doute la crédibilité du témoignage de B en faisant

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 13 mars 2017 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige, invite les parties à conclure sur base du paragraphe 4 de l’article 4 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, actuellement le paragraphe 4 de l’article L.

Dans le cadre d’une affaire pénale contre A.) pour abus de confiance, une saisie conservatoire pénale telle que prévue à l’article 66-1 du code d’instruction criminelle a été ordonnée sur ce même immeuble par ordonnance du juge d’instruction du 14 mai 2008.

Arrêt rendu le 5 juillet 2017 sur requête d’appel en matière de saisie-description déposée le 16 juin 2017 au greffe de la Cour par Maître Erwin SOTIRI, avocat à la Cour, contre l’ordonnance du 1er juin 2017, rendue par un Vice-Président au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.condamner le Y) à tous frais et dépens pour la mise en œuvre de toute

contre une ordonnance du 16 mars 2017 du magistrat ayant présidé la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Diekirch,Par requête déposée le 25 avril 2017 auprès de la Cour d’appel siégeant en formation collégiale, la société A a relevé appel de l’ordonnance du 14 avril 2017 et conclut, par réformation, à se voir autoriser à pratiquer saisie

Par ordonnance du 12 août 2016, un juge des référés, siégeant en remplacement de Madame le président du tribunal, a déclaré irrecevable la demande en annulation et en mainlevée de l’ordonnance présidentielle du 29 avril 2016 pour autant qu’elle est basée tant sur l’article 932 que sur l’article 933 du NCPC au motif qu’il était établi qu’une instance au fond

Par ordonnance du 4 octobre 2016, le juge des référés a, avant tout autre progrès en cause, commis Maître Carlos CALVO, huissier de justice à Luxembourg, avec la mission de vérifier et de constater si les URLs psiram en question apparaissent en relation avec le nom du requérant lors d’une consultation dans le moteur de recherche G).Par ordonnance du 9