Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit déposé le 25 septembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00574, délivrée en date du 19 septembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 23 septembre 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des

La Cour d’appel a, par arrêt du 25 mai 2023, reçu les appels principal et incident en la forme, dit l’appel principal recevable et a avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2022 et ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure « sur les conséquences en droit de la demande en exécution

FAITS: Par ordonnance pénale numéro 2617 rendue le 26 août 2024, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’infractions au code de la route à deux amendes de 300 euros, à une amende de 70 euros, à une interdiction de conduire d’un mois assorti du sursis total et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 3

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 19 mai 2023 sous le numéro 65/23 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier du 30 mai 2023, entrée au secrétariat du Parquet le même jour, Maître Marc BECKER, avocat à la Cour

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 674/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 319/24

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-1358/24 rendue par le juge de paix de

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-2715/24 rendue par le juge de paix de

Vu l’ordonnance de renvoi n° 833/22 du 28 octobre 2022, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentative de vol à l’aide d’effraction.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 505/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 juillet 2022 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’attentat à la pudeur avec violences.Suite à une ordonnance rendue le 13 mai 2022 par le Juge d’instruction, le docteur Marc GLEIS

Par ordonnance du 12 décembre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale rendue le 14 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Diekirch sous le numéro 126/24, et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 20 juin 2024 présentée le même jour au secrétariat du Parquet de Diekirch,

Par acte d’huissier de justice du 28 avril 2023, les sociétés SOCIETE1.). et SOCIETE2.) ont formé recours contre l’ordonnance d’exequatur n°2023-TAL-EXEQ-0007 du 15 mars 2023, ayant déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale finale CCI n°22174/CYK/PTA (c. 22233/CYK/PTA) rendue le

Farde de procédure (C) C01 Réquisitoire du Parquet du 11.10.2023 C02 Ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 18.10.2023 opérant

Suite au contredit formé le 2 juillet 2024 par la société SOCIETE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00286 délivrée le 14 mai 2024 et lui notifiée en date du 17 mai 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 30 septembre 2024.Par requête du 2 mai 2024, déposée le 3

FAITS: Par ordonnance pénale numéro 2618 rendue le 26 août 2024, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’infractions au code de la route à neuf amendes de 70 euros, à une amende de 250 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 3 octobre 2024.date du 21 octobre 2024, PERSONNE1.) releva

Par ordonnance rendue le 14 mai 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 21.444,66.- EUR.

Vu l’ordonnance de renvoi n°2204/19 du 13 novembre 2019, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) conformément à l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide de fausses

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par une ordonnance pénale rendue par ce Tribunal en date du 20 avril 2020 à une interdiction de conduire de 3 mois assortie du sursis et à une amende de 375 euros du chef de conduire en état d’influence d’alcool.

PERSONNE1.) le montant de 12.799,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 juillet 2014, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, - pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 16 juin 2020 et ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure, en rapport avec les dividendes et