Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 247, 248 et 252 du code pénal et des articles 5, 7-2, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

En application des articles14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74et 489 du Code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce, article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et des articles1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1du Code d’Instruction

Par application des articles 14, 15, 20, 66 et 329 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

principalement à lui payer la somme de 77.628,11 euros, correspondant au préjudice qu’elle a subi entre janvier 2010 et avril 2013, sinon tout autre montant, même supérieur, à dire d’expert ou à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts au taux légal à partir du 23 novembre 2011, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que des articles 2, 5, et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

153, 154, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle.

des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle et des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

126, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 636 du code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en enlevant les articles 626, 627, 628, 628-1 et 636 du code d'instruction criminelle et en

En application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440 et 574 du code de commerce, des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction

En application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440 et 574 du code de commerce, des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction

articles 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, sauf à en enlever les articles 77 du code pénal et 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle

66, 74, 77, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 198 et 199bis du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

3, 76, 154, 155, 156, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

articles 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 464 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

En application des articles 14, 15, 66 et 489 du Code pénal, des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915, des articles 574 et 583 du Code de commerce et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.