Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) en concours réel de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16 et 60 du Code pénal, des articles 3-6 point 8, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14

avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2.313,38 euros, indice 877,01,avoir

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose qu’en vertu d’un contrat de déménagement conclu entre parties en date du 8 février 2022, elle aurait réalisé le déménagement en date du 8 mars 2022 avec acceptation en ses dépôts des biens mobiliers de la partie défenderesse contre le paiement d’une somme mensuelle de 60,45 euros hors assurance et hors

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 20, 22, 23, 60, 66, 392, 399 et 409 du Code pénal, et des

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Par application des articles 14, 15, 16, 60, 372 et 377 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 6331, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à la somme de (27.749,05 € + 31.944,05 € + 475,20 € + 100.- € =) 60.268,30 ;le montant éventuellement redu par la société en faillite, au titre de congés non pris (9.033,99 euros), de chèques repas (237,60) et de « cotisation Swiss » (100) soit, au total, le montant de 9.

Par application des articles 22, 23, 60, 66, 78, 79, 196 et 197 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 60, 61, 66, 78, 196 et 197 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'

Les deux infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 496 et 508 du

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

les deux factures de la société SOCIETE11.) (pour la somme totale de 3.326,60 euros) se rapportent au dégât d’infiltration au mur de la cuisine du duplex ADRESSE7.) ainsi qu’à d’autres travaux réalisés par

la somme de 3.267,60 euros, avec les intérêts au taux légal, majorés de 5 points, courant à partir de la date d’échéance des loyers impayés, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Au soutien de sa requête et concernant le contrat n°NUMERO3.), la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a acquis du matériel de cuisine, qui a ensuite été mis à

règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes, des articles 22, 31, 60, 65, 66, 78 et 79 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Le décompte fourni actuellement par SOCIETE2.), et suivant lequel cette dernière chiffre le droit de suite, s’il est dû à SOCIETE1.), au montant de 156.801,60 euros seulement, serait douteux.A titre subsidiaire, SOCIETE2.) demande au tribunal de réduire le montant à allouer à SOCIETE1.) au montant de 156.801,60 euros, correspondant au montant qui aurait pu

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l’époque des faits- aux taux mensuel de 2313,38 euros, indice 877,01,d’

Les infractions libellées sous les différentes notices se trouvent également en concours réel entre elles-mêmes, de sorte qu’il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Par application des articles 14, 15, 20, 50, 60, 65, 66, 461, 463, 505 et 506 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.