Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ledit montant se compose des arriérés de charges redus pour les années 2014-2015, 20152016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 ainsi que des avances sur charges dues pour les mois d’octobre 2020 à mars 2021 inclus et d’un appel de fonds du 15 février 2021Il est constant en cause que les procès-verbaux des assemblées générales litigieux, c’est-à-

Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) invoque l’illégalité du règlement grand-ducal du 23 mai 2018 concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie normale de l’Etat en dehors des agglomérations en se prévalant du non-respect de l’article 1(1) alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.), de Luxembourg du 19 mai 2017L’affaire inscrite sous le numéro 185.050 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 6 juin 2017Par requête déposée le 1er février 2017 au greffe du tribunal de paix

à partir du 31 décembre 2017, sinon à partir de la citation, jusqu’à soldePar email du 2 novembre 2017, soit après plus d’un an, il aurait de nouveau sollicité la ORGANISATION2.). d’intervenirComme la ORGANISATION2.). n’aurait pas non plus réagi à l’email du 2 novembre 2017, PERSONNE1.) lui aurait adresséun courrier en date du 9 novembre 2017La ORGANISATION2

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SA en qualité de directeur du service copropriété à compter du 9 janvier 2017

Elle est en outre contredite par le courrier du 24 octobre 2017, adressé par BANQUE2.) au juge-commissaire, selon lequel << we herewith formally confirm to you that no equity release loan has beenLa procédure étrangère ayant été vidée par un arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble, rendu le 13 octobre 2020 confirmant un jugement du Tribunal de grande instance

2 Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 26/2017 pénal, numéro 3819 du registre30 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 04.16, page 10

méconnaît pas l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclarée recevable (Cour d’appel, 30 mars 2017, n° 36166 du rôle

PERSONNE1.) a été engagé, en qualité d’imprimeur, par la société anonyme ORGANISATION1.) s.a. (ci-après la société ORGANISATION1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée, prenant effet le 15 octobre 2017 En date du 17 mars 2020, il a été licencié avec un préavis de

chauffeur auprès du Service d’hygiène de la Ville de Luxembourg depuis 2017 sans aucun problème, ce qui ne serait pas possible si sa consommation d’alcool était telle qu’alléguée dans les diverses attestations testimoniales produites

Il résulte des pièces versées en cause que la société demanderesse a procédé au dépôt de sa déclaration de TVA pour l’année 2017Par conséquent, les agents du bureau d’imposition ont procédé à la non-déduction d’office des taxes en amont sur les investissements déclarés globalement en 2017Ils ont chiffré le montant total de la taxe pour l’année 2017 à laLe 15

L’utilisation par la loi de la formulation que « l’exploit portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur » ne peut être comprise autrement qu’en ce que le défendeur à l’action est ladite administration (cf. TAL, 12 juillet 2017, n° 180.466

reformer, sinon annuler, la décision directoriale de rejet rendue sur sa « Réclamation » , ainsi que le bulletin de taxation d’office du 22 août 2017 pour l’année 2011le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement rendu contradictoirement le 18 mai 2021, déclaré la « Réclamation » de la société SOCIETE1.) du 1er décembre 2017 auprès du directeur

Il est constant en cause que suivant contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société SOCIETE2.) a donné en location à la société SOCIETE1.) un immeuble commercial situé à ADRESSE4.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 7.536.eurosUn état des lieux d’entrée a été établi et signé par les parties en date du

condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le trop-perçu de la TVA pour les années 2016, 2017 et 2018, sinon subsidiairement renvoyer le dossier devant la partie défenderesse aux fins d’annulation sinon de redressement des bulletins de taxation litigieux pour les années 2016, 2017 et 2018Le 6 juillet 2018, l’AEDT a procédé à l’émission d’un

constater que Monsieur PERSONNE2.), en ayant produit, exposé et/ou mis à la vente un tableau reprenant les éléments essentiels d’une photo réalisée par Madame PERSONNE1.) dans la marge de l’édition vietnamienne de novembre 2017 MEDIA1.), à savoir la photo suivanteLa bonne qualité d’une photographie, que l’on attend d’ailleurs d’un photographe professionnel,

Sur base d’une demande en divorce du 13 avril 2017, le divorce des parties a été prononcé par jugement du 28 septembre 2017 qui a également ordonné la liquidation du régime matrimonial des partiesCour d’appel 25 octobre 2017, n° 43950 du rôle

Le 6 juillet 2019, le Bureau d’imposition 5 a adressé des bulletins de taxation d’office avec annexe pour les années 2016, 2017 et 2018 à la société SOCIETE1En dépit de la réclamation auprès du Directeur de l’AEDT, respectivement du recours judiciaire exercé par la société SOCIETE1.), l’AEDT a partant été en droit de décerner une contrainte pour réclamer le

la société anonyme ayant la qualité de société de gestion de patrimoine familial A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 13 février 2017, comparant

A l’appui de sa demande, B exposa avoir souscrit le 17 décembre 2015, une obligation (ci-après l’Obligation) émise par la société C s.à r.l. (ci-après : C) portant sur la somme de 300.000 euros et venant à échéance le 18 décembre 2017Les deux obligations venaient à échéance le 18 décembre 2017A expose encore que les obligations C.01 et C.02 arrivaient à