Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société A S.A., qui avait été chargée par B et son épouse C, ci-après les époux B-C, de travaux de transformation d’un immeuble ancien en immeuble à appartements, à payer aux époux B-C du chef de travaux mal exécutés et non exécutés des dommages-intérêts de 103.909,10

Une plainte au pénal a été déposée par B S.A. contre A entre les mains du Juge d’instruction auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 14 octobre 2004 et le mandataire de A a été informé le 6 juillet 2009 par une lettre du Procureur d’Etat auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg que l’instruction pénale a été clôturée et qu’il n’y aurait

Par requête du 9 septembre 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 23 février 2009 et s’entendre condamner à lui payer 50 000 € à titre de préjudice matériel et 15 000 € à titre de préjudice moral.de chèques-repas et la somme de 3 921,18 € à titre

Au service de la société B depuis le 3 octobre 2008, A fut licencié avec le préavis légal par lettre recommandée du 26 août 2009 pour motif économique.Par jugement du 16 juin 2011, le tribunal du travail, constatant que la lettre de motivation ne répondait pas au critère de précision requis par la loi et la jurisprudence, a déclaré abusif le licenciement

Par arrêt du 17 décembre 2009, la Cour, saisie d’un appel interjeté par la société anonyme SOC.1.) contre deux jugements du tribunal du travail de Luxembourg des 14 décembre 2006 et 13 novembre 2008, a, par réformation de ce dernier jugement, déclaré régulier le licenciement avec préavis du 31 mai 2005 du salarié S.), dit non fondées ses demandes en

Par requête déposée au greffe le 4 juin 2009, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société en commandite simple B s.e.c.s., pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, le montant total de 42.587,86 €.A l’appui de sa requête introductive d’instance, A exposa qu’il était au service de

Une autre hôtesse, G.), a été entendue par les enquêteurs le 9 février 2009 (cf. rapportnuméro 25 du 21 janvier 2009, Section de Recherches et d’Enquêtes Criminelles).Les enquêteurs ont également entendu les autres employés du CAB1.), à savoir I.), portier, J.), homme à tout faire, et K.), buffetière (cf. rapport numéro 25 du 21 janvier 2009, Section de

A, ingénieur industriel, demeurant à U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 juillet 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à Luxembourg ;Par jugement du 7 mai 2009, le tribunal a débouté A de ses demandes, l’a condamné à payer à la banque une indemnité de procédure de 2.000 € sur base de l’article

d’une indemnité d’occupation et de la déclarer fondée, de demander à l’expert EWERT de compléter son rapport d’expertise suite à l’incendie survenu en 2009 et de calculer le montant de l’indemnité d’occupation redue par A, d’ordonner à A de verser aux débats la prise en charge des assureurs et les montants versés par ces derniers, subsidiairement si la Cour

X.) a porté plainte le 30 octobre 2009, faisant valoir que sa voiture de la marque MERCEDES modèle C220 venait de luiLa valeur à neuve à été décaissée par l’assurance, 25.773,68.-euros ont été versés à Mercedes Leasing, tandis que 15.028,94.-euros (mensualités réglées par X.) jusqu’au 30 octobre 2009 et la valeur des objets mentionnés ci-avant et s’étant

Par exploit d’huissier du 26 août 2009, la société anonyme B a fait donner assignation à la société anonyme A S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement de la somme de 2.504.001,23 € en sus les intérêts du chef de 4 factures impayées relatives aux frais et

clair et ne prête pas à interprétation (CSJ, 17 juin 2009, 320/09).depuis le 1er janvier 2007 (bilan 2005), respectivement le 1er août 2007 (bilan 2006), respectivement le 1er août 2008 (bilan 2007) respectivement le 1er août 2009 (bilan 2008), dans l’arrondissement

Le citant direct a exposé que le 20 février 2009 vers 07.55 heures, le cité direct, qui, à l’époque des faits était son supérieur hiérarchique, se serait rapproché de lui lorsqu’il était en train de nettoyer une table sur un chantier à (...) et l’aurait traité de « PD », de sorte qu’il lui aurait jeté un chiffon au visage.En effet, ce témoin a déclaré que le

Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, l’injonction de payer du 26 mai 2009 rendue par le président du tribunal de Milan entre le demandeur S.), demeurant à (Le décret du 26 mai 2009 enjoint les défenderesses à payer au requérant la somme de 83.136.295,78 € au principal, les intérêts au taux légal italien à compter du 30

Par jugement rendu le 28 janvier 2011, le licenciement avec préavis du 23 novembre 2009 a été déclaré régulier et K.) a été déboutée de sa demande.Il résulte des pièces du dossier que K.) a été absente du 24 avril 2009 jusqu’au 31 janvier 2010.Elle communiqua de nombreux certificats de maladie de courte durée du 24 avril 2009 au 1er novembre 2009.La Cour se

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 avril 2009, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite à cette mesure d’instruction, le tribunal a rendu le jugement du 5 février 2009 qui a débouté H.) de sa demande.Contre ce jugement, H.) a interjeté appel par exploit d’huissier du 3

son domicile étant établi depuis le 1er mars 2009 à (Ce transfert de domicile s’est opéré le 1er mars 2009 (farde de quatre pièces de l’intimée, numéro 2 : certificat de la Stadtverwaltung

Par jugement du 8 octobre 2009, le tribunal du travail a admis l’employeur à rapporter la preuve de deux des trois reproches formulés contre le salarié dans la lettre de licenciement et rejeté le troisième reproche, à savoir celui d’avoir commis des actes de concurrence déloyale envers la société en ayant créé une société concurrente et tenté de débaucherLe

Ainsi en avril 2009 A a vendu sa participation à 100 % dans la société de droit suisse J à E au prix de 8.000 €, prix à première vue dérisoire, tout en ayant stipulé un prix éventuel définitif de 2.000.000 USD dépendant du résultat d’une procédure judiciaire opposant J à K devant les juridictions de l’Etat de NEW YORK ;Les parts détenues par A dans la

décédée le 3 mai 2009, dûment nommé à ces fonctions par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 mars 2011,C) décède le 3 mai 2009.donne acte à Maître François CAUTAERTS de sa reprise de l’instance en sa qualité de curateur de la succession vacante de C), décédée le 3 mai 2009,