Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),Par ordonnance de référé du 30 janvier 2003, l’ordonnance présidentielle du 1er décembre 2003 ayant autorisé la saisie-arrêt a été rétractée et la mainlevée de la saisie a été ordonnée, au motif que la créance invoquée par la partie saisissante n’aurait pas l’

Arrêt N° 131/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 42858 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch et de l’huissier de justice

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland Funk de Luxembourg en date du 1er juin 2005,Par jugement du 31 mars 1999, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 11 juillet 2001 – le pourvoi en cassation de l’Administration Communale X ayant été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2002 –, le tribunal d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 26 mars 2009,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, M. Jean-Claude Juncker, demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,que lors de ces perquisitions une somme de 462.000.- USD contenue

Composition : Roger LINDEN, président de chambre;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 28 mars 2014,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Sur base d’une offre de prix du 3 août 2011, lA, (ci-

Arrêt N° 145/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 44559 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 27 février 2017,

A, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 13/05/2011, comparant par Maître Rhett SINNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 9 août 2010, A a donné assignation à la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge B à comparaître par-

fautivement dénoncé la ligne de crédit lui accordée, PERSONNE1.) a par exploit d’huissier du 17 juillet 2000 assigné la banque en responsabilité devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et lui a réclamé un montant de 167.699,50 + 189.600 = 357.299,50 DEM, intérêts en sus.Le tribunal a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) dans la mesure où

le CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établissement public, établi et ayant son siège social à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, représenté par sa commission administrative actuellement en fonctions, intimé aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 mai 2011, comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant que de besoin par

Suivant acte de vente notarié n° NUMERO1.) du DATE1.), PERSONNE2.) a vendu à PERSONNE1.) un bien immobilier indiqué comme appartement 3 au troisième étage faisant 200/1.000es à ADRESSE5.), stipulant sous le point 5) qu’il « est expressément convenu entre parties que les frais relatifs au cadastre vertical seront entièrement à charge de la partie venderesse.

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeÉtat afin de faire procéder à une enquête sociale pour recueillir des données objectives sur le milieu de vie actuel du père, sur ses attitudes et aptitudes, plus particulièrement sur ses qualités et capacités éducatives, sur les relations affectives des enfants

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),Par exploit d’huissier de justice du 22 juin 2022, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a assigné la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à

Entre: A, demeurant à P-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick SCHAAL de Luxembourg en date du 5 janvier 2009, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 15 février 2008 A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B, ci-après B, devant le tribunal du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit février deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 4 avril 2011, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,restitution du montant de 455,22 € retenu par l’employeur sur le salaire pour perte d’un ordinateur

que les immeubles par elle acquis présentent de multiples et graves malfaçons, que sur les terrasses les raccords de l’isolation à la bordure font défaut, que les bordures des terrasses présentent de nombreuses fissurations et un trou important, que des infiltrations d’eau se manifestent à l’intérieur des locaux et que l’expert Jean-Claude HENGEN, nommé par

Par acte d’huissier de justice du 25 mai 2016, la société anonyme B a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 52.556,40 euros du chef d’une facture impayée, cette somme avec lesintérêts

Par jugement du 24 mai 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 12 septembre 2008 de PERSONNE1.) par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 6.461,36 EUR, d’arriérés de salaire de 509,27 EUR ainsi qu’à la remise d

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 août 2010, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,le syndicat de commune B., établi à L-(représenté par son bureau, et pour autant que de besoin par son comité, sinon par son président, intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant