Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée, Martine WEITZEL, fut entendu en ses explications et moyens de défense.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1434/24 rendue le 13 novembre 2024 par la chambre du

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle a rendu en son audience publique du jeudi, dix-huit janvier deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 9 novembre 2023

Il sollicite le rapport à la masse de la somme de 78.508,32 €, le partage desquant à la demande en nullité de la vente du 22 février 1999 dirigée contre A, dit que par application de l’article 918 du code civil, le notaire chargé du partage et de la liquidation de la succession de D devra calculer s’il y a eu dépassement de la quotité disponible et en cas de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 29 juillet 2008,A secrétariat social B formation C mémoire d’honoraires D travaux de comptabilité E contrôle et rapport de contrôle F travaux divers (tél, fax, entrevueG déclaration fiscale M. CCC H déclaration fiscale M. DDD I recherches diverses J rédaction divers

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimées aux fins de la prédite requête d’appel, comparant par Maître Marcel MARIGO, avocat, en remplacement de Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.en présence de Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,

En vertu d’une autorisation présidentielle de Madame Martine DISIVISCOUR, viceprésident au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, du 25 août 2022 et par exploit d’huissier de justice du 26 août 2022, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Cédric SCHIRRER, a

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 décembre 2019. comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice KURDYBAN, comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 01/08/2011, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en divorce dirigée par B.) contre A.) sur le fondement de l’article 230 du code civil, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) se sont mariés le 31 mai 1985 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).PERSONNE2.) a demandé reconventionnellement de condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel

Il résulte d’une conversation téléphonique d’P4.) du 29 octobre 2015 que ce dernier a par hasard rencontré un fournisseur de drogue (« de la blanche ») et qu’il a commandé de la marchandise qu’il a l’intention de vendre si elle est de bonne qualité.A noter que lors d’une conversation du 30 octobre 2015 à 10.38 heures, P4.) indique à P5.) « ce n’est pas toi

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Le contrat de bail devant être automatiquement reconduit pour trois nouvelles années à la date du 1er novembre 2019, B aurait proposé, au cours du mois d’avril 2019, à A de signer un avenant au contrat de bail réduisant la durée du bail à une année avec

Le témoins PERSONNE6.), PERSONNE5.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne

Suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 12 juin 2019 (ci-après le « Contrat de vente ») la société anonyme SOCIETE2.) SA a vendu à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL un appartement avec emplacement intérieur et cave dans un immeuble en copropriété sis à ADRESSE1.).Par ordonnance de mise en état simplifiée du 13 février

Numéro 43200 du rôle Composition : Nico EDON, président de chambre, Lotty PRUSSEN, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Brigitte COLLING, greffier.intimé aux fins de la susdite requête d’appel, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Par requête

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la Société »), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), a été convoquée pour l’audience du 12 mars 2024 devant le Tribunal de Commerce

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement juc -î —ciaire de Diekirch. et Grand-Duché de Luxembourg, a rendude 5*000.—francs du chef de taxes sur les résidencesau nom de son mandant contre cette ordonnance condi=de la commune.la commune de U(3o.\.) justifie cet impôt notammentL'imposition dite "taxe sur les résidences secon= daires" ne constitue pas la

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitla société SOCIETE1.) SARL-S, société à responsabilité limitée simplifiée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et

de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette du 28 mai 2021, comparaissant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2023.Par courriels du 20 novembre 2019, la société SOCIETE1.) lui a transmis une déclaration de sinistre et des procès-verbaux de police.nous avons le regret de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf juillet deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeLe Ministère Public reproche à X.) de s’être soustrait, totalement ou partiellement, à l’obligation alimentaire à l’égard de ses enfants telle qu’elle a été retenue

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causela société reconnue d’utilité publique ENSEIGNE1.), établie et ayant son siège à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,