Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où le jugement entrepris n’a pas mis fin à l’instance et a ordonné un sursis à statuer et les parties n’ayant pas conclu en rapport avec l’incidence éventuelle desdits articles sur l’appel relevé par la société SOC1.) GmbH, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture afin de leur donner l’occasion de le faire.la Cour d’appel, huitième

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 14 août 2017, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société F) sàrl, sur base de l’article 350, sinon 933 alinéa 1, sinon 932 alinéa 1 du NCPC,Par

Après la révocation de l’ordonnance de clôture survenue en date du 2 octobre 2017, l’appelante a demandé à voir constater que l’intimée n’est plus valablement représentée depuis la démission de son administrateur délégué à la gestion journalière et demande à voir statuer par défaut contre l’intimée.

La Cour, siégeant en matière de droit du travail, devant d’office vérifier sa compétence et les parties n’ayant pas conclu sur ce point, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture afin de leur donner l’occasion de le faire.dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur

Ordonnance N° 134/17 - VIII - TravailPar ordonnance du 4 août 2017, un juge de paix siégeant comme président du tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE a déclaré irrecevable la demande d’A.) tendant à être autorisé à percevoir par provision des indemnités de chômage.Il y a lieu de déclarer la présente ordonnance commune à l’État du GrandDuché de Luxembourg, pris

Par ordonnance du 28 octobre 2014, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 22 septembre 2014 à Paris par un tribunal arbitral composé de B), C) et D) entre la société de droit canadien GOLD RESERVE INC. et la République Bolivarienne du Venezuela.Le 12 janvier 2015, le VENEZUELA a formé

Suivant exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 15 octobre 2010, BB.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 13 octobre 2010 entre les mains de la société anonyme CC.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 1.236.216,44 EUR avec les frais et intérêts à échoir que lui redoit

Par ordonnance du (De cette ordonnance, qui lui a été signifiée le 19 juin 2017, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 29 juin 2017.A réclame, par réformation de l’ordonnance entreprise, à se voir confier la garde provisoire de C. A titre subsidiaire, elle réclame un droit de visite et d’hébergement du vendredi à la sortie des classes

et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir ordonner la rétractation de la saisie-arrêt autorisée par ordonnance présidentielle du 30 novembre 2015.Par ordonnance de référé du 22 juin 2016, un premier juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a déclaré la demande en rétractation de l’ordonnance

de la provision se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais, dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du susdit magistrat de la mise en état, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat désigné, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les

pouvaient être transférés aux créanciers saisissants en raison de la saisie pénale ordonnée suite à une ordonnance du juge d’instruction Christian SCHEER du 13 décembre 2012.

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce pendante entre A et B, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Diekirch avait, par ordonnance du (A ayant relevé appel de cette ordonnance, la Cour d’appel a, par un arrêt du 11 mai 2016, réformé la prédite ordonnance et autorisé A à résider séparément à (B conclut

voir ordonner à GLOBALITY S.A. de supprimer la deuxième phrase sous le titre « Gebühren- und Beitragsänderungen » à l’article 9 de ses conditions générales endéans un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’astreinte de 500 € par infraction dûment constatée,voir encore ordonner la publication, aux frais de

Par une ordonnance contradictoirement rendue en date du (A a régulièrement relevé appel de cette ordonnance par exploit d’huissier du premier septembre 2017.Par ordonnance du 19 août 2015, le juge des référés, après avoir autorisé les deux époux à résider séparément, a confié à A la garde de C et a fixé le droit de visite et d’hébergement de B chaque

Ordonnance N° 121/17 - VIII - TravailPar ordonnance du 21 juillet 2017, le président du tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande d’A.) du 10 mai 2017 tendant à la nullité de son licenciement et à son maintien ou à sa réintégration au sein de la société anonyme SOC1.) SA.L’ordonnance du président de la

L’expert KINTZELE aurait été nommé par une ordonnance des référés du 16 février 2010.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 4 février 2016 la jonction des deux rôles a été prononcée.

Dans le cadre de plusieurs litiges opposant PILLAR SECURITISATION à R CAPITAL sur l’appropriation par PILLAR SECURITISATION des actions de la société d’investissement à capital variable IMMO-CROISSANCE SICAV-FIS, est intervenue le 17 décembre 2013 une ordonnance de référé dont le dispositif est conçu comme suit :disons que la présente ordonnance soit

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1102/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 mai 2017 renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions des articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre ;