Décisions intégrales des juridictions judiciaires

198,60.- euros,actes de procédure (huissier de justice français) : 1.168,60.- euros,

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum,Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 60, 65, 66, 327, 330-1, 439 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-àdire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir

Les infractions retenues sub 1), 2) et 3) dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu a application les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentesLe tout

Au vu de ces indices permettant de conclure à une imprégnation alcoolique prohibée, PERSONNE1.) fut soumis sur place à un examen sommaire de l’haleine par éthylotest qui donna un résultat de 0,60 milligramme d’alcool par litre d’air expiré.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 468 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 79, 160, 161, 164, 166, 175 alinéa 3

Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 44, 60, 65, 66, du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 8.1.a), 8.1.b), 8.1, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et des articles

Les infractions retenues à charge du prévenu sub I., II., III. et V. se trouvent en concours réel entre elles, ainsi qu’en concours réel avec le groupe d’infractions ci-avant déterminé, de sorte qu’il y également lieu à application de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourraPar

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l’audience par Monsieur le juge-président.Les infractions retenues retenues à charge

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60, 61 et 65 du Code pénal.6031, 51, 52, 60, 61, 65, 66, 73, 74, 327, 329, 330-1, 392, 393, 398, 399, 409 et 442-2 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 6282 du Code de procédure pénale

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20, 28, 29, 30,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 60,89 €;

Elle conclut partant à voir déclarer abusif son licenciement intervenu en date du 27 avril 2021 et réclame de ce chef la somme de 6.987,60 euros à titre d’indemnisation de son dommage matériel subi pendant une période de référence de six mois, ainsi que la somme de 10.000 euros à titre d’indemnisation de son dommage moral.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles sont d’une gravité suffisante pour motiver la résolution du contrat, la gravité des infractions aux clauses du bail s’appréciant au jour où le juge statue sur la demande de résiliation judiciaire (cf. Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).

Il y a simplement lieu de retrancher l’acompte payé de 30.569,56.euros, de sorte qu’il y a lieu de dire que la demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 60.696,09.- euros.La demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 60.696,09.- euros TTC.En raison de la compensation judiciaire, il y a lieu de condamner la société

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).