Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL(ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait assigner PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 121.011,91 euros à titre de dommages et intérêts

Déjà en 2017, après la séparation du couple GROUPE1.), le prévenu avait harcelé son ex-copine jusqu’au point où celle-ci avait déposé une première plainte à son encontre.Le témoin PERSONNE5.) a déclaré qu’à partir de 2017, PERSONNE1.) l’avait contactée sans cesse, ainsi que son entourage, via divers réseaux sociaux et qu’il avait même trouvé ses nouveaux

PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) en qualité de serveuse par un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er avril 2017.

Le litige a trait à l’action en nullité de PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») de l’ensemble des résolutions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) du 23 mai 2017 de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « SOCIETE1.)Par acte d’huissier du 15 juin 2017, PERSONNE1.) assigna SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à

8 Cass. n° 27 / 2017 du 23.3.2017, n° 3754 du registre 9 Cass. n° 13 / 09 du 5.3.2009, n° 2602 du registre ;Cass. n° 79 / 2017 du 23.11.2017, n° 3867 du registre.

Sinon, le requérant, relève encore que par jugement du 11 octobre 2017, le Tribunal de l’application des peines de Mons a constaté, qu’en raison du fait qu’il s’était inscrit officiellement au GrandDuché de Luxembourg, les autorités luxembourgeoises avaient, par décision du 16 juin 2017, accepté de faire surveiller les conditions de sa libération

Le contractant peut rechercher la responsabilité d'un tiers non seulement dans les cas où celui-ci a été auteur ou complice du dol ou de la violence, mais aussi dans tous ceux où il a rendu possible l'erreur ou le dol par son imprudence ou sa négligence (Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-22.866 : JurisData n° 2017003380).

17 Cour de cassation, 16 février 2017, n° 17/2017, n°3740 du registre ;32 Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 3716 du registre, Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 3865 du registre.

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

Par lettre datée du 5 novembre 2017, PERSONNE1.) a été informé par son employeur que son contrat de travail cesserait le 5 novembre 2017, date de son soixante-cinquième anniversaire, en application de l’article L.1237-5 accordant au salarié n'ayant pas encore atteint l'âge de 70 ans un droit de refuser son départ à la retraite, en adressant au salarié le

CSJ, corr, 13 juin 2017, 236/17 V).

Elles versent un certificat de résidence au Luxembourg pour l’année 2017, dans le but d’écarter la contestation du curateur quant à « l’effectivité d’une résidence habituelle au Luxembourg ».

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 12 décembre 2017, comparaissant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE2.),En date du 12 décembre 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.PERSONNE2.)

Par mises en demeure du 27 août 2018, l’obligataire a mis en demeure PERSONNE1.) de régler pour le 18 septembre 2018 au plus tard les impayés en relation avec l’obligation C02 pour un nominal de 50.000 €, outre les intérêts, venue à échéance le 18 décembre 2017 ainsi qu’avec l’obligation DO1 pour un nominal de 50.000 €, outre les intérêts, venue à échéance

en l’espèce, de ne pas avoir respecté la mesure d’urgence EAU/AUT/17/0427mu du 24 mai 2017,Le 10 août 2016, une nouvelle pollution en eaux usées a été signalée à l’administration de la gestion de l’eau (ci-après « SOCIETE3.) »), qui a effectué des visites sur les lieux en date des 10 août 2016 et 10 mai 2017.Par arrêté du 24 mai 2017, une mesure d’urgence a

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé qu’aux termes de l’article 3 de son contrat de travail à durée indéterminée du 24 novembre 2016, ayant pris effet au 16 janvier 2017, la relation de travail était garantie pour les trois premières années, soit jusqu’au 16 janvier 2020, sauf en cas de faute grave de sa part.C’est la raison pour laquelle la

5 cf. dans ce sens Cass n° 74/2017 du 26.10.2017, n° 3850 du registre ;Or, le grief formulé par la demanderesse en cassation est cantonné au fait que les juges d’appel non pas retenu l’exception d’acquiescement soulevée par elle en instance d’appel, plus particulièrement l’acquiescement par PERSONNE2.) au jugement de première instance et prétendument exprimé

Il ressort des certificats médicaux d’incapacité de travail versés au dossier répressif, que PERSONNE2.) se trouvait en incapacité de travail du 30 mai 2017 jusqu’au 22 juillet 2017.

1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-26.169, JurisData n° 2015-026504, Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-17.630, F-D, Cass.2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-22.327, JurisData n° 2017-020844).Une omission de statuer est à réparer, non pas par l’annulation, mais par la réformation de la décision incomplète (Cour d’appel 18 janvier 2017, Pas. 38, p. 701).

subsidiairement, : voir ordonner la nullité, sinon la rescision de la transaction du 15 décembre 2017 pour violence économique viciant le consentement de la requérante, sinon pour défaut de cause eu égard à la contrepartie dérisoire de la défenderesse équivalant à une absence de cause ;Suivant jugements des 19 janvier 2017 et 10 juillet 2017, la société