Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au licenciement avec effet immédiat intervenu le 11 novembre 2013il avait obtenu l’autorisation, de la part de son employeur, d’utiliser la camionnette à des fins privées, le 7 novembre 2013.2013 en sa présence avoir donné à l’intimé l’autorisation d’utiliser la camionnette et ses déclarations n’auraient pas été contredites par celles des autres

Lors de son interrogatoire par les enquêteurs en date du 22 mars 2013, P2.) n’a pas nié promouvoir des produits « PROD1.) » élaborés par la société SOC4.) INTERNATIONAL depuis l’année 2001.Sur question des enquêteurs si P2.) aurait tiré un avantage en nature de la société SOC2.) S.A., le témoin G.) a expliqué lors de son audition en octobre 2013 : «

qualités de préposé et de gardien d’une chose du commettant sont incompatibles (Cour d’appel 3 juillet 2013, n° 38406 du rôle).

Bon de commande pour une SL1 Sportage 7 Crdi au client CL1) le 26.01.2013 pour 12.191,74 €,Bon de commande pour une B04 Rio Crdi Mind au client CL2) le 27.01.2013 pour 14.725,35 €,Bon de commande pour une JD1 CEED 5DL Crdi 110 Sense au client CL3) le 02.02.2013 pour 17.800,-Bon de commande pour une YN3 Venga Crdi 115 Mind au client CL4) le 02.02.2013 pour 15

Le 13 février 2013, les enquêteurs luxembourgeois ont été informés que lors de l’arrestation de P.4.) en Espagne, la police espagnole a saisi une montre de la marque SOC.7.) que portait P.4.).lors de laquelle les enquêteurs luxembourgeois furent informés de la saisie de deux autres montres SOC.7.) ainsi que d’un collier provenant de la bijouterie SOC.8.) qui

y voir déclarer que les bulletins de taxation d’office émis le 10 mai 2018 pour les années 2013 à 2016 sont juridiquement inexistants dans la mesure où la décision du directeur de l’AEDT du 4 décembre 2018 s’y serait substituée et voir prononcer la décharge des impositions supplémentaires de TVA résultant des bulletins de taxation d’office émis le 10 maide

annuler les bulletins de taxation d’office pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour les années 2011 à 2013 émis le 24 février 2016 par l’Administration des Contributions Directes (ci-après l’ACD),des intérêts de retard se rapportant aux bulletins d’imposition sur l’impôt sur le revenu des

Dès le 23.10.2013, suite au rapport d’expertise Schmit, un accord aurait été trouvé entre parties sur le montant transactionnel.que suite à un échéancier pour conclure à l’attention de Maîtres Loos et Rukavina du 3.7.2013, Maître Fritsch annonce, par courrier du 20.8.2013 à l’attention du juge de la mise en état, des pourparlers d’arrangement et demande à

FONDATION1 fait ensuite valoir, « nonobstant la décision de taxation intervenue le 16.1.2013 », une série de contestations à propos des montants mis en compte concernant la fondation FONDATION1, les sociétés SOC1, SOC2, SOC3 et SOC4 pour en arriver à un montant reconnu pour FONDATION1, SOC1, SOC2, SOC3 et SOC4 de 14.821 euros, dont à déduire l’excédent de

Par une sentence du 19 décembre 2013, le Tribunal arbitral a retenu que le Kazakhstan a violé ses obligations auxquelles il était tenu en vertu du TCE en ce qui concerne les investissements des A,B-SOC1,2) et il a décidé que le Kazakhstan paiera aux A,B-SOC1,2) un montant de 497.685.101,00 USD, augmenté des intérêts de retard (dont 199.000.000,00 USD en tant

L’intimée conclut principalement à la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il a déclaré fondé la modification substantielle, respectivement le licenciement du 12 avril 2013 et elle demande à voir débouter l’appelant de ses revendications en ce qui concerne l’indemnisation d’un éventuel préjudice matériel et moral, sinon à voir les montants

succession de feu Monsieur C.), qu’elles reprennent volontairement l’instance enrôlée sous le numéro 42986 contre la société anonyme SOC1.) (anciennement SOC1’.) S.A.) et déclaré la reprise d’instance recevable, - dit les demandes de A.) et B.), ès qualités, irrecevables pour autant qu’elles visent à réformer les dispositions du jugement du 5 février 2013,

La loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate de l’homicide ou des coups et blessures : il suffit que par sa négligence ou son défaut de précaution, il l’ait occasionné (T.A. Lux., 11 décembre 2013, n° 3210/2013).

rémunération pour la production d’énergie électrique dans leurs centrales photovoltaïques à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), au cours de la période de juin 2013 à juin 2014, dans le cadre de contrats de rachat d’énergie électrique, conclus entre parties.

Il a néanmoins été souligné que les travaux doivent correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence (TAL, 16 mars 2001, n° rôle 66 366 ; TAL 22 janvier 2013,

Pour ce qui est du moyen tiré de la prescription, ils plaident que la prescription a été interrompue en l’espèce par des actes interruptifs à partir de 2013.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ETABLIE AU 32, GRAND-RUE quant à la question de l’annulation des assemblées générales des copropriétaires des 10 juillet 2013 et 2 septembre 2015, - refixé l’affaire pour contrôle à une conférence de mise en état ultérieure, - réservé le surplus ainsi que les frais et dépens.Par

Dans son rapport du 18 mars 2013, l’expert Allain DHASTY, nommé par ordonnance de référé n° 160/2012 du 10 juillet 2012, a, au moyen d’une recherche dans le système informatique (Dans ces conditions, dans la mesure où l’expert Allain DHASTY a, dans son rapport du 18 mars 2013, fixé la moins-value subie en raison du kilométrage réel du véhicule à la somme de

Il a encore exposé que PERSONNE1.) avait déjà fait l’objet d’une condamnation à lui payer le montant de 3.843,08 euros du chef d’arriérés d’avances sur frais et charges, suivant jugement du 16 avril 2013 rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette.Le juge de première instance a retenu, quant au fond, que les décomptes individuels des exercices 2013,

SOC.1.) prétend avoir utilement contesté les factures dont le paiement lui est réclamé par courriers des 20 avril 2012, 16 juin 2012, 21 juin 2012 et 20 juillet 2012, ainsi que par un courrier du 17 janvier 2013 envoyé suite à un rappel d’SOC.2.) du 14 janvier 2013.SOC.1.) prétend ensuite qu’elle a encore utilement contesté les factures par le courrier du 17