Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs le RECEVEUR invoque un jugement au fond du tribunal administratif du 19 février 2009, non frappé d’appel et dès lors définitif, qui a déclaré le recours de la société SDF JOAILLIER non fondé, de sorte que selon le RECEVEUR, la Cour n’aurait plus à analyser les moyens relatifs au dépassement des compétences et à la violation du principe deUn

maison des demandeurs, le tribunal a, dans son jugement du 19 mai 2010, en se basant sur le rapport de l’expert D, dressé le 7 juillet 2008 en exécution d’une ordonnance des référés n°93/2007 du 8 mai 2007, condamné la société A S.A. au paiement du montant de 58.039,84 € avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice, 2 avril 2009, jusqu’à

Par exploit d’huissier de justice du 9 août 2010, A a donné assignation à la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge B à comparaître par-devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement du montant de 179.640 € à titre d’indemnité pour les dégâts des eaux survenus au cours de l’hiver 2008/2009 dans sa

Revu l’arrêt de la Cour du 17 juin 2009 ayant reçu les appels en la forme et ayant, avant tout autre progrès en cause, ordonné l’audition des témoins C, D, E et F.la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état, en continuation de l’arrêt du 17 juin 2009

de la société E de pouvoir livrer un terrain de 3,5 ares, ils n’ont cependant été fixés définitivement quant à l’impossibilité de A de leur délivrer le terrain vendu qu’au moment où ils ont appris de la part du témoin F lors de l’enquête du 5 février 2009 qu’une transaction avait été conclue entre la société F et A. Les consorts B-C ont dès lors au plus tôt

La partie appelante, A, expose que par acte de vente du 19 mai 2009 elle a acquis un appartement au rez-de-chaussée (bloc B) avec jardin dans l’immeuble, dénommé résidence « 1 »Elle a donné assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour entendre : - dire que la délimitation entre les deux parcelles est celle renseignée

Par lettre recommandée du 12 mars 2009, B) S.A. en informe I) S.AR.L.Le 18 juin 2009, E) S.A. établit l’écrit suivant, signé par Wolfgang SCHOLER :Juni 2009 beim Finanzamt LuxembourgFaisant valoir que « Monsieur S) nous a confirmé que le montant de 70.500 a été déduit de son avoir auprès de l'Enregistrement », B) S.A. fait le 31 mars 2010 tenir une copie de

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que P.1.) a fait l’objet d’une condamnation pour circulation en état d’ivresse (0,62 mg/l d’air expiré) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 12 février 2009.Le 12 février 2009, P.1.) a fait l’objet d’une condamnation par ordonnance pénale pour avoir circulé le 5 mai 2007 avec un

Statuant sur les demandes introduites par A les 30 janvier 2012 et 1er février 2012 tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique où elle se trouve placée sous le régime du placement judiciaire établi par la loi du 10 décembre 2009 relativeSuivant l’article 37 de la susdite loi du 10 décembre 2009, appel pourra être interjeté par le

Par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société A S.A., qui avait été chargée par B et son épouse C, ci-après les époux B-C, de travaux de transformation d’un immeuble ancien en immeuble à appartements, à payer aux époux B-C du chef de travaux mal exécutés et non exécutés des dommages-intérêts de 103.909,10

Par requête déposée au greffe le 4 juin 2009, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société en commandite simple B s.e.c.s., pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, le montant total de 42.587,86 €.A l’appui de sa requête introductive d’instance, A exposa qu’il était au service de

Par requête déposée le 16 octobre 2009, V.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 17.839,22 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement.Par jugement rendu le 16 décembre 2010, le licenciement avec préavis du 28 janvier 2009

Par requête du 9 septembre 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 23 février 2009 et s’entendre condamner à lui payer 50 000 € à titre de préjudice matériel et 15 000 € à titre de préjudice moral.de chèques-repas et la somme de 3 921,18 € à titre

Une plainte au pénal a été déposée par B S.A. contre A entre les mains du Juge d’instruction auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 14 octobre 2004 et le mandataire de A a été informé le 6 juillet 2009 par une lettre du Procureur d’Etat auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg que l’instruction pénale a été clôturée et qu’il n’y aurait

Au service de la société B depuis le 3 octobre 2008, A fut licencié avec le préavis légal par lettre recommandée du 26 août 2009 pour motif économique.Par jugement du 16 juin 2011, le tribunal du travail, constatant que la lettre de motivation ne répondait pas au critère de précision requis par la loi et la jurisprudence, a déclaré abusif le licenciement

Par arrêt du 17 décembre 2009, la Cour, saisie d’un appel interjeté par la société anonyme SOC.1.) contre deux jugements du tribunal du travail de Luxembourg des 14 décembre 2006 et 13 novembre 2008, a, par réformation de ce dernier jugement, déclaré régulier le licenciement avec préavis du 31 mai 2005 du salarié S.), dit non fondées ses demandes en

d’une indemnité d’occupation et de la déclarer fondée, de demander à l’expert EWERT de compléter son rapport d’expertise suite à l’incendie survenu en 2009 et de calculer le montant de l’indemnité d’occupation redue par A, d’ordonner à A de verser aux débats la prise en charge des assureurs et les montants versés par ces derniers, subsidiairement si la Cour

Par exploit d’huissier du 26 août 2009, la société anonyme B a fait donner assignation à la société anonyme A S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement de la somme de 2.504.001,23 € en sus les intérêts du chef de 4 factures impayées relatives aux frais et

Une autre hôtesse, G.), a été entendue par les enquêteurs le 9 février 2009 (cf. rapportnuméro 25 du 21 janvier 2009, Section de Recherches et d’Enquêtes Criminelles).Les enquêteurs ont également entendu les autres employés du CAB1.), à savoir I.), portier, J.), homme à tout faire, et K.), buffetière (cf. rapport numéro 25 du 21 janvier 2009, Section de

X.) a porté plainte le 30 octobre 2009, faisant valoir que sa voiture de la marque MERCEDES modèle C220 venait de luiLa valeur à neuve à été décaissée par l’assurance, 25.773,68.-euros ont été versés à Mercedes Leasing, tandis que 15.028,94.-euros (mensualités réglées par X.) jusqu’au 30 octobre 2009 et la valeur des objets mentionnés ci-avant et s’étant