Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de préciser que plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).Il y a lieu de préciser que plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009,

C) soutenait que les époux A)B) avaient été informés de la cession de créance par courrier du 4 mars 2009 et qu’en tout état de cause l’assignation valait notification de la cession de créance de sorte que celle-ci leur était opposable.La cession litigieuse aurait été notifiée aux appelants à d’itératives reprises, et pour la première fois, par un courrier

Compte tenu de la taille de la société et du chiffre d’affaires de 1,3 million d’euros, la société ne peut pas prendre en charge le traitement du directeur général ainsi que celui de M. A.), qui était de 88.000 euros en 2009.Lors de l’assemblée générale du 20 juin 2009, le conseil d’administration se félicite de la compétence, de l’engagement et de la

Par ordonnance du 22 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 16 décembre 2009 à Mexico, aux Etats-Unis mexicains, siège de l’arbitrage, par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans l’affaire CCI no 13.613/CCO/JRF, entre la société laPar

Il résulte du rapport du 16 mars 2012, SPJ/RGB/2012/2192-60/FLAN, Feuille 18 qu'en : << Vertu d’une décision du procureur d’Etat les pièces à conviction dans ce dossier ont été détruites le 25 mai 2009.par l’article 102 de la loi no 2008- 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui a étendu aux salariés des régimes spéciaux

Invoquant une hausse imprévisible et importante du coût des matériaux, la société SOC.1. a en date du 25 novembre 2009 après avoir envoyé son décompte final à L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT), demandé l’adaptation du contrat sur la part matériel en conformité avec les articles 103 et suivants du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003

3. la société civile immobilière SOMEL SCI, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-3635 Kayl, 5, rue Kahlebierg, dissoute volontairement par extrait des décisions des associés prises en date du 4 décembre 2009 et radiée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg en date du 4 janvier 2010, représentée par ses liquidateurs, A.) et B.),

utilisation, la faute commise par A), cette faute emportant l’obligation pour elle de lui rembourser les sommes abusivement dépensées ou prélevées via cartes bancaires à partir du mois de mars 2008 jusqu’au mois de décembre 2009.

délibérations prises et votées lors de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 27 janvier 2010, à savoir l’autorisation donnée à la société SOC.4.) d’apposer une publicité conformément à sa demande du 16 février 2009 et sous condition de sa conformité avec la loi et attribuant la surface totale disponible pour l’affichage à l’entrée du

En ce qui concerne le volet de la demande relatif aux défauts d’achèvement et à la non-conformité des travaux par rapport aux cahier des charges, le tribunal a dans son jugement du 11 novembre 2009 ordonné une expertise et sursis à statuer sur le bien-fondé de la demande principale, à l’exception du poste relatif aux frais de commission liés à la garantie qu

Aux termes de l’article 8 des statuts de l’APESS, tel que modifié lors de l’assemblée générale extraordinaire du 17 février 2009 dont l’extrait a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg le 18 mars 2009 : « L’association est dirigée par un Conseil d’Administration appelé « Comité Central » composé du président, d’un vice-président, d

de l’intérêt légal sera majoré de trois points à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant le signification du jugement, a débouté la société SOC.2.) de sa demande tendant au paiement de la facture nº 2013/2009 du 14 octobre 2013 d’un montant de 780.- euros, a condamné la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) une indemnité de procédure

Par jugement n° 85/2009 du 31 mars 2009, le tribunal, 8e section, a déclaré la demande des consorts PERSONNE6.)-PERSONNE7.) fondée sur base de l’article 544 du code civil à l’égard de SOCIETE1.), de PERSONNE2.), de PERSONNE5.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.)Par exploit d’huissier du 6 mai 2009, SOCIETE1.) et les consorts GROUPE1.) ont fait donner

Il fait valoir que le 23 avril 1999 un compte n°CPTE1.) aurait été ouvert par feu P.) et feue M.) auprès de la banque, compte qui aurait été clôturé le 22 décembre 2009.documents qui auraient révélé que les fonds du compte n°CPTE1.) auraient été transférés le 22 décembre 2009 à la demande de feu P.) sur « deux contrats d’assurance déposés chez XYZ.) compte n

avion » (considérant 41), les deux lieux devant « être considérés, au même titre, comme les lieux de fourniture principale des services faisant l'objet d'un contrat de transport aérien » (considérant 43) (CJCE, 9 juillet 2009, affaire C-204/08, Peter Rehder c/ Air Baltic Corporation : Rec.CJCE 2009, I, p.du transporteur aérien (arrêt Sturgeon e.a., point 67)

Il s'agit d'une preuve préconstituée (F. Terré, Introduction générale au droit : Précis Dalloz, 8e éd. 2009, n° 630).

A.) et B.) sont les enfants issus du mariage de P.), décédé ab intestat le 25 juillet 1996, et de M.), décédée testat le 25 juin 2009, qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale.voir dire nul le testament du 4 janvier 2009 ;Sur base des faits ci-avant énoncés, A.) expose que M.) a rédigé le 4 janvier 2009 un testament olographe, qui serait nul

Par exploits d’huissier des 17 et 18 décembre 2009, la société d’investissement à capital variable SOC2) en liquidation, Maître Alain RUKAVINA et Monsieur Paul LAPLUME agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires et de représentants des investisseurs et créanciers de la société d’investissement à capital variable SOC2) en liquidation, ont assigné 1.

qu’A.) lui a cédé suivant contrat de cession du 24 avril 2009 (ciaprès « le contrat de cession ») la moitié des parts sociales qu’il détient dans laque la requérante a prêté au cours des années 2008 et 2009 le montant total de 1.382.000,- € à la société Galien Luxembourg, à savoir :date le 31 juillet 2008 le 5 février 2009 le 24 avril 2009 le 28 avril 2009

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).objectif de l’incrimination » (