Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que, suivant document intitulé « Résiliation d’un commun accord du contrat de bail signé le 13 juillet 2009 » et daté au 14 juin 2012, E2.) et E1.) ont résilié d’un commun accord avec C.) le contrat de bail les liant avec effet au 31 décembre 2014, qu’aux termes dudit document, C.) s’est engagéeLe

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

après avoir coupé les arbres en 2008, sinon en 2009, avoir arraché les racines de ces arbres et donc procédé au défrichement d'un fonds forestier autrefois composé d'arbres épicéas afin de le transformer en terre arable, sans disposer de l'autorisation ministérielle préalableétant propriétaire d'un fonds forestier ayant subi une coupe rase au courant de l'

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que, suivant document intitulé « Résiliation d’un commun accord du contrat de bail signé le 13 juillet 2009 » et daté au 14 juin 2012, PERSONNE6.) et PERSONNE5.) ont résilié d’un commun accord avec PERSONNE3.) le contrat de bail les liant avec effet au 31 décembre 2014, qu’aux termes dudit document

subsidiairement de la cohabitation des parties jusqu’en 2009

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

L’enquête révèle que la plaque d’immatriculation (...) (F) avait été provisoirement émise en date du 6 octobre 2009 pour la période d’un mois et ce pour un véhicule RENAULT Mégane au nom d’un dénommé P.2.), né le (...) à (...) (F), demeurant àLa Chambre criminelle retient que s’agissant de la prévention de rébellion, il est de jurisprudence constante qu’une

première demande, sinon depuis le 30 septembre 2009, date de la seconde demande, sinon depuis la date de l’assignation, sinon depuis la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde, du chef de remboursement de la TVA acquittée au cours du premier semestre 2008, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000taux légal à partir du 3 mars 2009 jusqu’à solde, et

la partie demanderesse en cassation a versé une facture qui établit de façon tangible la construction par la société SOC1) du mur mentionné dans le devis du 30 mars 2009 versé par la partie défenderesse en cassation

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

Il souligne ensuite que le fait qu’il a signé ce contrat, en date du 15 septembre 2009, tant en son nom personnel qu’au nom de l’employeur ne serait pas déterminant puisque le lien de subordination s’apprécierait à la date de la résiliation du contrat de travail et qu’à cette date il « exerçait effectivement une prestation réelle, distincte de l’exercice des

S’il est vrai qu’aucun contrat de travail ne reprenant les tâches exactes à accomplir par B n’a été versé en cause, il résulte néanmoins du règlement interne du 1er avril 2009 que contrairement à l’affirmation de B, sa fonction englobait non seulement des tâches purement administratives d’une secrétaire médicale mais également les tâches d’assistanceLes

Les deux dernières factures émises par BB,) sont restées partiellement impayées, à savoir une facture n° 50905, datée du 24 avril 2008, et une facture n° 50922, datée du 15 mai 2009, portant chacune sur le montant de 104.800 euros Hors TVA, soit 120.520 euros TTC472, 50 euros TTC, intervenu en date du 25 février 2009La partie appelante reconnaît que la

la partie demanderesse en cassation a versé une facture qui établit de façon tangible la construction par la société SOC1) du mur mentionné dans le devis du 30 mars 2009 versé par la partie défenderesse en cassation

Par ordonnance du 7 mai 2009, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte d'ALe 23 octobre 2009, la chambre du conseil de la Cour d’appel, statuant sur l'appel de la Fondation X.) dirigé contre l'ordonnance du 7 mai 2009, a renvoyé le dossier au

Tout se passe comme si l’intervention de cette loi avait interrompu l’ancien délai et lui substitué le nouveau (cf. WIEDERKEHR, Conflit de la loi dans le temps et dans l’espace en matière de prescription, RLDA octobre 2009Il se limite à produire un courrier du 10 mars 2009, adressé à la SOCIETE2.) par son mandataire de l’époque, Maître Stanislas LOUVEL,

années 2007, 2008 et 2009 qui lui ont été adressés et voir dire qu’elle est en droit de prétendre au remboursement d’un montant de 7.551,23 euros à titre de taxe en amont, sinon voir réduire les montants redus au titre de TVA en aval pour lesdits exercices aux montants de 26.919,67 euros ( 13.699,26 + 11.683,82 +1.536,59Dans ses déclarations relatives à la

Il ressort du dossier répressif que P.1.) est gestionnaire des parcelles portant les numéros (...), (...), (...), (...) et (...) depuis 2009, fait non contesté par le prévenuloi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

Dans la lettre de motivation du 14 janvier 2014, l’employeur indique que le licenciement est justifié par le fait que durant un peu plus de quatre années de services, le salarié n’a pas atteint l’objectif connu et imparti dès avant la signature du contrat, le 21 août 2009, et le début de l’activité, le 1er octobre 2009Il critique le tribunal du travail en ce

B.) depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis 2007 jusqu’au 23 mars 2009 dans l’arrondissement judiciaire de LuxembourgC.) depuis le 24 mars 2009 jusqu’au jusqu’au 4 février 2016, vers 9.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de LuxembourgB.) depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis 2007 jusqu’au 23 mars 2009 dans l’arrondissement