Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.l’association de droit allemand SOC2A) e.V., établie et ayant son siège social à D-(...), inscrite auprès du Amtsgericht München sous le numéro VR (...), représentée par son conseil d’administration (

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 14 juin 2011, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,inscrite au registre de commerce et des

E n t r e la société de droit tchèque A, en liquidation, établie et ayant son siège social à, représentée par son liquidateur, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés tchèque auprès du Tribunal Municipal desous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 13 septembre 2019, comparant par

Numéro 38669 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg du 4 juin 2012, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’

e t : COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abrégé CSSF, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 110, route d’Arlon, intimée aux fins du susdit exploit Patrick Kurdyban, comparant par Maître Patrick Kinsch, avocat à Luxembourg.Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 20 octobre 2010 ayant saisi la Cour constitutionnelle de la question de

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 décembre 2022, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2013, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Astrid MAAS, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 août 2007, comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 août 2007, comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 décembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.de maintien de son salaire au-delà des trois mois suivants la notification del’article 240 du nouveau code de procédure civile.A l’appui de sa demande, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X fit exposer que suivant contrat de travail

La demande de A.) en paiement d’arriérés de salaire, desuppléments de salaire et de commissions a été déclarée non fondée.La demande reconventionnelle de la société anonyme SOC1.) a été déclarée fondée pour le montant de 145,28 € et A.) fut condamné à payer ce montant à son ancien employeur.Par exploit d’huissier de justice du 10 avril 2014, A.) a

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Cindia FERNANDES, greffier assumé.2) la compagnie d’assurances de droit belge ASS1.) BELGIUM S.A., numéro d’entreprise BE (exerçant au Grand-Duché de Luxembourg par le biais de sa succursale ASS1.) INSURANCE LUXEMBOURG, établie et ayant

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 novembre 2020,intimée aux fins de la prédite requête d’appel,Statuant sur une requête de B.) dirigée contre A.), déposée le 6 février 2020 au greffe du juge aux affaires familiales près

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 mai 2006, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) ( Luxembourg) actuellement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), (ci-après la société SOCIETE1.)) en

et le siège de la société fut transféré à (Le contrat de travail de A fut résilié avec effet au 15 mai 2001 par courrier du 13 mars 2001 du directeur de la société B, M. F. A affirme encore avoir été licencié oralement avec effet immédiat le 23 mars 2001.demande en paiement de dommages et intérêts suite à son licenciement avec préavis du 13 mai 2001 ainsi

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.KURDYBAN de Luxembourg du 4 septembre 2023, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Un accident de la circulation s’est produit en date du 2 janvier 2021 vers 13.30

1) le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence B) 2) – 25) 24 copropriétaires intimés aux fins du susdit exploit STEFFEN du 4 août 2010, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1) le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence B) 2) – 25) 24 copropriétaires intimés aux fins des susdits exploits RUKAVINA du 16 août 2010

Par acte d’huissier de justice du 6 mai 2014, se basant sur le prédit contrat, la société C a fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 144.021,16 euros au titre de factures impayées,demeure,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 décembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Lors de l’audience des plaidoiries du 17 mars 2017, A a présenté un décompte actualisé aux termes duquel, elle réclama le montant de 2.500 € à titre de réparation du préjudice moral et de 6.631,85 € à titre de réparation du

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 23 juillet 2008,En vertu de deux ordonnances rendues sur requêtes les 20 décembre 2007 et 21 janvier 2008 et par exploits d'huissier des 29 décembre 2007 et 22 janvier 2008 la société anonyme unipersonnelle CCC a fait comparaître la société anonyme AAA et la