Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, John PETRY, avocat général, Natascha RAFFAELLI, greffier assumé.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tom NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7

Entre la société de droit français SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège social à FADRESSE1.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Cusset (France) sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 23 janvier 2023

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux.Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth EWERT,

Par exploit d’huissier de justice du 21 mars 2023, PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après : « les ALIAS1.) ») ont fait donner assignation à PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de céans aux fins de la voir condamner à rembourser pour moitié à PERSONNE1.) et pour l’autre moitié à l’indivision post-successorale de feu

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix octobre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé par requête déposée le 6 octobre 2023 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Miloud AHMEDBOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 8 décembre 2022, sous le numéro 2791/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :En vertu de ces appels et par

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 mai 2023,paiement de la somme de 60.000.- euros, sous réserve des intérêts restant à échoir jusqu’à solde, des frais et de tous autres droits, moyens et actions, au préjudice de PERSONNE3.).Dans cet exploit, PERSONNE1.) demande la validation de la

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 juillet 2023 par le mandataire de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) et le 11 juillet 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et

Eléments de l’enquête et de l’instruction judiciaireAu bout de quelques mois, le gérant et coassocié à 50% de cette société, un dénommé A.), lui aurait proposé de reprendre une partie des parts, et il aurait accepté.Lors de son interrogatoire auprès du Juge d'Instruction en date du 14 février 2013, P.1.) réitère pour l’essentiel ces mêmes déclarations.Lors

Vu le procès-verbal n° 21032 du 9 avril 2009 du centre d’intervention de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch, à charge de X.) du chef d’homicide involontaire, de coups et blessures involontaires, de conduite d’un véhicule en souffrant d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver les aptitudes et capacités de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 décembre 2013, comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 décembre 2014.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Au service de la société anonyme B S.A. depuis le 15

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize novembre deux mille un l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

élisant domicile en l’étude de Maître Stéphane HADET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Monsieur PERSONNE2.), administrateur de sociétés, demeurant CHADRESSE2.), Suisse, pris en sa qualité d’administrateur et d’associé des sociétés anonymes SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.),Madame PERSONNE4.), administrateur de sociétés, demeurant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 6 avril 2018, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 décembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambreVu l'ordonnance de renvoi numéro 853/22 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 novembre 2022 et renvoyant PERSONNE7.) et PERSONNE8.),

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Esch/Alzette du 14 février 2018 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Nadine TAPELLA de Esch/Alzette du 29 mai 2018 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 7 mai 2019.Par jugement n° 150/18 du 29 janvier 2018, le tribunal de paix de

Par avis de fixation du 12 novembre 2024, l’affaire fut refixée au 17 janvier 2025 pour plaidoiries.Maître Yannick BONDO, avocat, en remplacement de Daniel NOEL, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.Il a dit fondée la demande de PERSONNE1.) jusqu’à concurrence du montant de 1.950.euros et a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.)

Les témoins T.1.), T.2.), T.3.), T.4.) et T.5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Les témoins T.6.), T.7.), T.8.) et T.9.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suiten présence de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-ADRESSE3.), représenté par ses organes statutaires actuellement en fonctions, partie tierce-saisie.Sur demande de la