Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros, - enjoint à A.) de verser l’acte de vente de la moto SUZUKI ainsi que le décompte de la police d’assurance relatif à la dernière période d’assurance de celle-ci, - dit que A.) doit rapporter à la masse commune la somme de 42.826,13 euros en relation avec les 271 actions de la banque BQUE.1.), avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015, date du

Contre ce jugement, appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 11 mars 2025, au pénal et au civil, par le mandataire de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.), ainsi qu’en date du 13 mars 2025, au pénal, par le ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 5 mai 2025, les parties furent

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, employé, demeurant à Lappelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 14 août 2007 et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, employé, demeurant à Lappelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 14 août 2007 et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16

travail personnel, sinon la perte de l’usage absolu d’un organe sinon une mutilation grave, 4) en ordre plus subsidiaire, du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel avec la circonstance que les coups et blessures étaient prémédités, 5) en ordre plus subsidiaire, du chef de coups et blessures volontaires ayant

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Alex MERÎZIG de Biekirch en date du 2o mai 1985îOuï la partie demanderesse par l'organe de sonPar exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIGde Diekirch du 2o mai 19859 Maître Claire HION, agissanten sa qualité de curateur des failliteô de la société endevant le tribunal d'arrondissement de ce siêfee^ statuanten matière dvile, pour entendre dire que les

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suiten présence de:établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

Lors de son audition du 2 décembre 2021, PERSONNE3.) a précisé qu’à son retour du weekend, son fils PERSONNE4.) l’avait insultée et avait jeté ses affaires devant la porte avant de se réfugier dans sa chambre.Lors de son audition du 29 novembre 2021, PERSONNE1.) a contesté les déclarations de son ex-compagne, affirmant qu’elle avait inventé les coups pour

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 28/05/2009, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelante aux termes d’un exploit de l’

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeen présence de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.procédure, et sous réserve de toute augmentation ultérieure du principal.la

Par exploit du 12 mars 2024 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, la société coopérative SOCIETE1.) SC (ci-après la société coopérative SOCIETE1.)) a fait donner citation à la société en commandite par actions, société d’investissement à capital variable, fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS (ciaprès la société en

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains

Numéros du rôle 34511 Composition: Georges SANTER, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller Antoinette PASCUCCI, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 30 janvier 2009,déterminer la valeur des immeubles au jour de l’ouverture de la succession en

Ces personnes se trouvaient en détention préventive depuis septembre 2011 et lors de l’arrestation d’Z.) le 23 septembre 2011, X.) était présent mais aucune participation aux cambriolages, respectivement aux vols de voitures n'a pu être prouvée à ce moment à son encontre.Elle réitéra ses déclarations faites devant la police le 25 août 2011 en relatant avoir

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze juillet deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par la chambre correctionnelle du

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Vu l’audience de continuation des débats du 9 octobre 2025, lors de laquelle PERSONNE1.) fut entendue en ses demandes, explications et moyens.Dans sa requête, PERSONNE1.) demande à voir supprimer le droit de visite et /ou d’hébergement du père, à le voir condamner à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun mineur PERSONNE3