Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2025.

Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter une peine d’interdiction de conduire ferme avec effet à partir du 29 avril 2025 jusqu’au 22 juillet 2026 en exécution d’une condamnation du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 juillet 2021, le sursis ayant été déchu à la suite d’une ordonnance pénale du

Vu l’ordonnance de clôture du 11 février 2025.

Vu l’ordonnance numéro 530/24 rendue le 23 décembre 2024 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’un vol commis à l’aide d’effraction, d’une tentative de

Les deux affaires, inscrites sous les numéros de rôle TAL-2021-03506 et TAL-202108820 ont fait l’objet d’une jonction suivant ordonnance du 26 janvier 2022.

Vu l’ordonnance de renvoi n°70/24 (XIXe) rendue le 31 janvier 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 269 et 271, 276, 327 alinéa 2, 398 et 399 ainsi qu’à l’article 528 du Code pénal, d’

Vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2025.

Vu l’ordonnance numéro 137/25 du 17 mars 2025 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch et renvoyant PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) moyennant application de circonstances atténuantes devant la chambre correctionnelle de ce tribunal.

défaut de motivation de l’ordonnance du juge d’instruction, du libellé obscur de la constitution de parties civiles et de l’inexistence d’un préjudice dans le chef des défenderesses en cassation, a confirmé l’ordonnance entreprise.Le pourvoi est finalement dirigé contre un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé une ordonnance du

Vu l’ordonnance numéro 123/25 rendue le 12 mars 2025 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’un vol commis à l’aide d’effraction et de blanchiment.

Par « ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce » du 7 novembre 2023, exécutoire de plein droit, un juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles avait notamment dit que le juge français était compétent pour statuer sur le divorce, sur l’obligation alimentaire entre époux, sur les mesures provisoires relatives à l’Les

Vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2025.Par ordonnance NUMERO4.) du DATE2.), le Vice-Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a fait droit à cette demande et a désigné l’expert PERSONNE2.) pour procéder à l’expertise ordonnée.Suivant ordonnance de remplacement d’expert du DATE3.), le Vice-Président du

Vu l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2025.Par ordonnance du 27 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros TAL-2022-01814 et TAL-2022-03413 du rôle.L’instruction s’est poursuivie à l’égard des autres parties au litige et elle a été clôturée par ordonnance du 23 janvier 2025.PERSONNE1.) soutient

Ordonnance n° 2025TALJAF/001632 du 15 mai 2025 Numéro de rôle TAL-2025-02013l'ordonnance qui suit :Par application de la combinaison des articles 938 et 1007-47 du nouveau code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.rue de Bonnevoie, salle 4 Philharmonie, ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance, réserve les

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2025.

Vu l’ordonnance numéro 438/24 du 22 octobre 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal.Le tribunal tient ainsi pour acquis, sur base des éléments de preuve

date du 11 août 2023 sur un terrain à bâtir sis à LADRESSE3.), et de voir assortir cette obligation d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.Parallèlement, par ordonnance du juge des référés du 10 septembre 2021, la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait été condamnée à réaliser certains travaux

Vu l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2025.Suivant ordonnance de référé du DATE8.) l’expert PERSONNE2.) a été nommé avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de :dépens de cette instance ayant été réservés dans l’ordonnance de référé numéro NUMERO2.), y inclus les frais du rapport d’expertise.