Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil n° 829/24 (Ve) du 29 mai 2024 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du chef d’infraction à l’article 4391 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction, le 16 avril 2024

Vu l’ordonnance n° 348/24/XIX rendue le 22 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef des infraction suivantes : 1) d’avoir formé une association de malfaiteurs, 2) principalement tentative

Saisie d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 février 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2024 par laquelle PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a interjeté appel contre une ordonnance et un jugement, rendus par le juge aux affaires familiales en date des 9 juin et 19 décembre 2023, la Cour d’appel al’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 27 septembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 30 octobre 2024 pour plaidoiries.Par jugement n°2024TALCH08/00211 du 4 décembre 2024, le Tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à la société

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 16 mai 2024 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 5.197,38 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 24 mai 2024 jusqu’à solde.juin 2024, la partie défenderesse a formé contredit contre ladite

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 20 décembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 janvier 2025 pour plaidoiries.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 8 janvier 2024 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 10.942,22 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 10 janvier 2024 jusqu’à solde.Alzette le 16 janvier 2024, la partie défenderesse a formé

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Suivant ordonnance n° E-SAPA-67/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 24 juillet 2024, l’établissement public SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour avoir paiement des sommes de 49.523,94.- euros du chef d'arriérés de pension

dit qu’en cas d’empêchement des notaire et juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

Vu l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2024.

ORDONNANCEEn l’absence de contestations par rapport au libellé de la mission d’expertise proposée par les parties demanderesses, il y a lieu de confier à l’expert la mission plus amplement définie au dispositif de la présente ordonnance.Les consorts GROUPE1.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toutes

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19 juillet 2024.dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2024.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 380/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 septembre 2024, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, telle que corrigée par le ministère public à l’audience, ensemble l’

Vu l'ordonnance de renvoi n° 426/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 octobre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Suivant ordonnance n° E-SAPA-100/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 15 octobre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement de droit public SOCIETE1.) pour avoir paiement des sommes de 500.- euros à titre d’arriéré de pension alimentaire du mois d

ORDONNANCErelatif à l’établissement d’un décompte entre parties, celui-ci aurait toute son importance puisque la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait introduit une procédure en matière d’ordonnance de paiement à l’encontre des époux GROUPE1.) afin d’obtenir paiement des factures que ces derniers refusent de payer au vu des vices et malfaçons affectant les

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 26 février 2024.