Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

130, 190, 190-1, 191, 194, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001;

1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 65, 66, 491 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628, 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 65 et 491 du code pénal

130, 190, 190-1, 194, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 266 du code pénal et les articles 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 12,31,32,61,65,71-1, 379-2° et 384 du

articles 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

articles 1, 154, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 154, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 65, 66 et 496 du code pénal 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 1er, 6 et 9 du règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions maxima pouvant être facturées par les agents

articles 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle;

3, 130, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

articles 1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la Viceprésidente.

Par application des articles 28, 29 et 30 du code pénal, 1, 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003, 13 de la loi du 14 février 1955, 182, 190, 190-1, 194, 199, 202, 203, 209, 211, 215 et 628 du code d’instruction criminelle.

Par application des articles 28, 29 et 30 du code pénal, 1, 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003, 13 de la loi du 14 février 1955, 182, 190, 190-1, 194, 199, 202, 203, 209, 211, 215 et 628 du code d’instruction criminelle.