Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.f i x e le montant de l’amende subsidiaire à prononcer dans le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée à SIX MILLE (6.000) euros,

En principe, l’article 6 § 1 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Rowe et Davis c. Royaume-Uni Grande Chambre, 2000, § 60), (cf. Cour européenne des droits de l'homme, Guide de l'article 6 -pénal, nos 172, 186, 188 et 193 et décisions citées).Il y a dès

la facture n°7018698 29 avril 2022 demeure intégralement impayée pour un montant de 12.087,60 euros ttc,

condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 34,60 euros ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

60.053,70

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

préjudices extra-patrimoniaux pour la perte de leur fille PERSONNE17.), évalués à une somme de 160.000 euros ventilés comme suit : o 2 x 60.000 euros – préjudice d’affection, o 2 x 20.000 euros – préjudice d’accompagnement,préjudices extra-patrimoniaux pour la perte de leur nièce PERSONNE16.) : 60.000 euros (2 x 30.000 euros),préjudices extra-patrimoniaux

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Montant retrait € 25.000,00€ 70.000,00€ 50.000,00€ 60.000,00€8 60.000,00€ 265.000,00€Retrait de 60.000,00 EUR en date du 20.12.2006 du compte SOCIETE1.) par PERSONNE3.)Retrait de 60.000,00 EUR en date du 05.12.2007 du compte SOCIETE1.) par PERSONNE3.)25.000 EUR - avec signature inconnue, 70.000 EUR – vraisemblablement avec la signature de C., 50.000 EUR, 60.

Ce groupe d’infractions se trouve en outre en concours réel avec l’ensemble des autres infractions retenues à charge du prévenu, lesquelles se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a aussi lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera

Les délits retenus sub III. à V. à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre eux, ainsi qu’en concours réel avec le groupe d’infractions ciavant déterminé, de sorte qu’il y a également lieu (eu égard à la décriminalisation des infractions de viol) à application de l’article 60 du Code pénal, qui dit que la peine la plus forte sera seule prononcée

Ces ensembles infractionnels se trouvent en concours réel entre eux et avec les infractions retenues sub I., II., III. et IV. à charge de PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la sommeLe

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec la détention et le transport d’une arme prohibée de sorte qu’il y a encore lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme

900-60 : Appel. – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd.numérique, 1er septembre 2024).

voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 2.234,60 euros au titre de l’exécution forcée de leur convention de collaboration, sinon de la responsabilité contractuelle découlant de cette convention de collaboration ;Il y aurait donc lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.234,60 euros hors taxe au titresociété SOCIETE1.) sollicite

Malgré ses chances très minces de retrouver un emploi au regard de son âge (60 ans au moment du licenciement), l’intimé a fait preuve de bonne volonté et d’un comportement proactif en réussissant à retrouver un nouvel emploi, certes moins bien rémunéré.