Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que par compromis de vente du 9 avril 2013, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a acquis des parcelles sises à L-ADRESSE3.), inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section D d’ADRESSE5.), lieudit « ADRESSE6.) » numéros NUMERO2.) et NUMERO3.) d’une contenance de 39,60 ares appartenant à PERSONNE2

Conformément au Contrat, les travaux devaient débuter au cours de la semaine du 23 septembre 2013 pour se terminer le 20 décembre 2013, soit 60 jours ouvrables après.Dans ce contexte, PERSONNE2.) a adressé à l’architecte de SOCIETE1.) une facture finale n°57/2014 datée du 1er avril 2014 d’un montant de 109.139,60 euros pour approbation et paiement.Ils

300,52.- euros), de manque à gagner (18.000.- euros), de dommage moral (60.000.- euros) et de retards d’achèvement (98.000.- euros) ainsi qu’à leur payer des dommages et intérêts de l’ordre de 20.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le comportement méprisant et injurieux ainsi que le souhait de PERSONNE1.) de vouloir tout contrôler résulte encore d’une cinquantaine de messages électroniques et d’une dizaine de messages vocaux, non reproduits, d’une durée de 34 et 60 secondes adressés à PERSONNE2.) en date du 5 novembre 2023, à savoir la veille de la première audience devant le juge aux

60% des frais de formation dépensés pour le 2ème exercice précédent ;

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Elle a encore fait valoir que le salarié a touché un bonus d’un montant total de 60.000.- €, de sorte qu’il y aurait en l’espèce un « non-risque ».

En outre, l’employeur aurait encore déduit du salaire du mois de juillet 2022 la somme de 277,60.- euros à titre de commissions qu’il estimerait avoir trop payées.PERSONNE1.) se base sur le contrat de travail signé entre parties pour conclure à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer des commissions sur les ventes d’un montant de 1.974,37.-

contrat logiciel conclu en date des DATE2.) et DATE3.), contrats conclus pour une durée de 60 mois plus 2 mois gratuits.La société SOCIETE1.) réplique qu’il résulterait des termes du contrat versé à titre de pièce que le montant minium à facturer par trimestre pendant 60 mois se chiffrait à 2.861,64 euros HTVA, basés sur un nombre d'impressions incluses de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il conclut ainsi à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 16.808.- euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er décembre 2021 au 30 mai 2022 et le montant de 1.465,60.- euros pour la période du 1er au 13 juin 2022.de la partie défenderesse à lui payer le montant de 16.608.- euros à titre d’arriérés de salaire pour