Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, une faute s’est glissée dans la convocation en ce qu’il y a erronément indiqué la date du DATE2.), cette date correspondant à la date de naissance de son père qui, au jour de l’infraction, fêtait ses 60 ans ;

29.101,20 euros 14.550,60 eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

14.561,60 euros 43.684,80 euros 43.684,80 euros 14.561,80 euros

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, pour avoir paiement de la somme de 15.415,60 euros.La société civile SOCIETE1.) SCI déclara maintenir sa demande pour le montant de 15.415,60 euros se ventilant comme suit :

3) Usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance ».3) usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance.

60.000 euros 60.000 euros 60.000 eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) soutient qu’au vu de la part de responsabilité d’SOCIETE2.), à hauteur de 98%, retenue par le jugement du 10 mars 2021, il appartiendrait à SOCIETE2.) de lui rembourser le montant de 22.440,60 euros.

L’article 60 du Code pénal dispose que : « En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.L’article 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent prévoit ainsi la peine la plus forte en cas d’infraction commise par une personne morale, le maximum de l’amende pouvant encore

Il convient partant d’appliquer les articles 59, 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 9bis, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

55x Erdungsseil L=4,5m im Wert von EUR 2.613,60, 15.55x Erdungsseil L=4,5m im Wert von EUR 2.613,60, 15.

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 4) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer également les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60

8.119,80 € 9.184,50 € 12.823,60 € 16.046,84 € 7.488,00 € 1.100,00 € 9.360,00 € 12.080,75 € 9.711,26 € 11.907,83 € 8.252,71 € 9.360,00 € 40.581,96 €53,60 €Courier services : 53,60 EUR HTVA.Le montant de 53,60 EUR HTVA facturé au titre des « courier services » est repris dans la time sheet sous le poste « TNT », de sorte que SOCIETE1.) est, au vu des