Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, lorsqu’elle aurait pris, en date du 14 août 2017, contact avec feu PERSONNE1.) dans le but de finaliser leur accord, elle aurait dû apprendre que le fonds de commerce avait entretemps été vendu à une tierce personne, sans information préalable aucune.

Par un second avenant du 18 septembre 2017, le temps de travail du requérant a été réduit à 20 heures par semaine.Force serait de constater que dans les deux avenants des 13 octobre 2014 et 18 septembre 2017, la clause de libéralité serait expressément reprise.

PERSONNE2.) demande à ce qu’il soit enjoint à Maître PERSONNE1.) de verser (i) les deux conventions d’honoraires ainsi que (ii) l’original du certificat d’hospitalisation au HÔPITAL1.) pendant le mois de juillet 2017, le tout sous peine d’une astreinte de 150,00 euros par jour de retard, l’astreinte étant à plafonner au montant de 1.655,55 euros.dit qu’il n’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 18 août 2017, ayant pris effet le 1er septembre 2017, elle a pris en location un local à usage commercial sis à L-ADRESSE3.) appartenant à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.).Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 18 août

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

point 2 du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties

Le tribunal constate à la lecture du casier judiciaire du prévenu, que celuici a purgé une peine d’emprisonnement de 2 ans et 3 mois en Allemagne suivant jugement numéro 8141 Js 31674/16 – 4 Ls du 7 novembre 2017 du tribunal allemand AG Trier, et que la fin de cette peine était fixée au 16 janvier 2020.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 juin 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « Senior Consultant ».L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (TAL 6 mai 2015, n°163983 du rôle, confirmé par Cour 29 juin 2017, n°42609 du rôle).S’il est vrai

Par contrat intitulé « Service Agreement » du 29 mars 2017 (ci-après le « Contrat »), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA des prestations de services suivantes :prix de Moto GP pour les saisons 2016, 2017, 2018 et 2019.

et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Quant aux infractions de coups et blessures volontaires, le Tribunal relève que les coups s’entendent de toute impression faite sur le corps d’une personne, en la frappant, en la choquant, ou en la heurtant violemment, alors même qu’ils n’auraient laissé aucune trace de blessure ou de contusion (Cour d’appel, arrêt n° 214/17 V du 30 mai 2017).

Par avenant signé le 31 octobre 2017, ce contrat a été repris par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)).

montant de 3.187,90 € et no 160538/RG-46825 du 15 mars 2017 sur un montant de 831,21 € », ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement de première instance en soulignant que le caractère discrétionnaire de toute gratification et prime est expressément prévu dans le contrat de travail conclu en 2017 et son règlement intérieur.L’alinéa 6 de l’article 5, intitulé « Rémunération et accessoires », figurant au dernier contrat de travail conclu entre

TAL 13 octobre 2017 n° 179.237 du rôle).

d’instruction criminelle et 3) du code pénal, loi entrée en vigueur en date du 1er février 2017, le paragraphe 3) de l’article 22 du code pénal a été modifié.

Entre: la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée aux fins de la présente par son conseil actuellement en fonction, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 janvier 2017, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour,