Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les dispositions de cette loi modifiant le §396 de la LGI (AO) « sont applicables à partir de l’année d’imposition 2017Les faits sont dès lors soumis à la version de la LGI (AO) modifiée du 22 mai 1931 antérieure à la réforme fiscale, dans la mesure où

En résumé, le litige a trait à la validation de la saisie-arrêt pratiquée par l’association sans but lucratif de droit belge en liquidation SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») en vertu d’un exploit d’huissier de justice du 29 mars 2017 à charge de l’ÉTAT de LIBYE (ci-après « la Libye ») entre les mains de de la société SOCIETE3.) Luxembourg et de la

première instance, sinon à partir du jour du présent arrêt, à entendre dire fondée sa demande en remboursement de son apport personnel de 85.000 euros, et, principalement, à entendre condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 42.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 octobre 2017, date d'effet du divorce, sinon à partir de la date duprocès-

4,5 heures prestées par PERSONNE1.) durant la période du 16 au 20 janvier 2017 et5 heures prestées durant la période du 6 au 10 février 2017, soit un total de

De même, l’appel interjeté par PERSONNE1.) ayant suspendu l’exécution du jugement du 29 octobre 2015 jusqu’au 4 octobre 2017, date de l’arrêt déclarant l’appel de

Il demande à voir réformer, sinon annuler, les bulletins de taxation d'office des années 2016 et 2017 ainsi que les amendes pour non dépôt des années 2014, 2016, 2017 et 20182016 : Taxation d'office, notifiée le 16 août 2016 : 2000.- euros, - 2017 : Acompte annuel fixé le 30 juillet 2018 : 800.- euros, - 2014 : Amende pour non-dépôt de la déclaration

imposition 2017 et 2018 recevableSOCIETE1.) expose que, suite à un contrôle par le bureau d'imposition 6 de Diekirch, un procès-verbal aurait été émis et, dans la suite de celui-ci, des bulletins de taxation d'office pour les années 2017 et 2018 auraient été émis en date du 9 octobre 2020L’AEDT expose que le 29 janvier 2021, elle aurait reçu par courrier une

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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L’acheteur qui a cédé la chose avec laquelle est transmise la garantie des vices cachés ne perd pas la faculté de s’en prévaloir malgré la revente de la chose lorsqu’il est en mesure de faire état d’un intérêt direct et certain (cf. Cour 8 novembre 2017, n° 34529 du rôle ; 21 octobre 2015, n° 39023 du rôleTel peut être le cas notamment lorsqu’il a dû

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

sursis, prononcée contre lui par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14 novembre 2017 sera exécutée entre le 3 janvier 2023 et le 25 juin 2024Le requérant demande à voir excepter l’interdiction de conduire qui a été prononcée contre lui par le jugement du 14 novembre 2017 du même aménagement que l’interdiction de conduire prononcée par le

A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) expose qu’elle a émis une facture pour un montant de 171.980,64 euros en date du 15 juin 2017 au titre de travaux d’évacuation de terres sur un chantier sis à L-LIEU1.), ADRESSE3Cette facture serait venue à échéance le 31 juillet 2017, mais elle n’aurait été réglée qu’en date du 3 mai 2019, soit presque

Suite à une période de maladie, le contrôle médical de la Sécurité sociale a, en date du 5 décembre 2017, saisi la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail (ci-après la « Commission mixte ») en vue de se prononcer sur la capacité de PERSONNE1.) à occuper son posteLe 1er avril 2017, PERSONNE1.) a

Le tribunal du travail a en outre déclaré prescrite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 10 janvier 2017, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire la somme de 6.513,65 euros (1.763,51 + 1.898,72au titre « de la différence entre le salaire net initialement convenu et le salaire net

Par courrier du 30 mars 2017, PERSONNE1.) a été licenciée moyennant un préavis de quatre mois avec effet au 31 juillet 2017Par courrier du 6 avril 2017, elle a sollicité la communication des motifs de son licenciement qui lui ont été fournis par lettre du 8 mai 2017 comme suitPar la présente, nous revenons vers vous concernant votre licenciement avec préavis

Cela reste vrai pour le gage constitutif d’une garantie financière au sens de la loi de 2005. (v. Cour d’appel, 22 janvier 2022, numéro CAL-2017-00004 du rôle

Cela reste vrai pour le gage constitutif d’une garantie financière au sens de la loi de 2005. (v. Cour d’appel, 22 janvier 2022, numéro CAL-2017-00004 du rôle

directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité), même non encore transposée, et spécialement à son article 6 (1) suivant lequel << Les États membres veillent à ce que les débiteurs puissent bénéficier d’une suspension des poursuites individuelles pour permettre le bon déroulement des négociations relatives à un plan de