Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-14.671 ;2e Civ., 19 octobre 2017,2e Civ., 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-26.413Il retient encore que le décompte déterminé de la créance de la banque ne figure que dans le commandement de payer délivré le 2 novembre 2017.

Le 2 août 2017, les époux PERSONNE4.) ont vendu leur bien immobilier sis à ADRESSE3.) et ils ont procédé au remboursement anticipé du Prêt.par un arrêt de la Cour d’Appel du 13 avril 2016, n°40928 du rôle et le pourvoi en cassation contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 2017 (n°3800 du registre) de sorte que le

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ce qui compte, c’est que dans leur ensemble, les événements successifs revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n° 42807 du rôle).

2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Il résulte de l’échange de courriels du 21 et 24 mai 2017 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que ces parties étaient d’accord pour considérer que les prestations accomplies par PERSONNE1.) pendant la période du 1er janvier au 31 mai 2017 ont été effectuées dans le cadre d’un contrat de consultant, sans qu’il ne soit précisé pour le compte de quelle société, et

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Pour autant qu’il y ait une lacune dans le texte de loi, la juridiction saisie ne saurait se substituer au législateur pour la combler. (voir en ce sens CSJ, 3e, 10/5/2017, n° 30394 ; CSJ, 3e, 16/12/2021, n° CAL-2020-00776 et CAL-2020-00928)

2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

En date du 1er avril 2017, PERSONNE2.) a signé au profit de PERSONNE1.) un document intitulé « Reconnaissance de dette » portant sur un montant de 40.000 euros.Il convient à ce stade de relever qu’au dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande à voir assortir le montant de 40.000 euros des intérêts conventionnels de 3%, sinon des intérêts légaux à

voir dire que la saisie-arrêt du 28 juillet 2017 diligentée par la société SOCIETE3.) ne peut faire échec à la réalisation du gage faite le 26 juillet 2019 et, partant, la déclarer nulle sinon la dire sans effets en ce qui concerne les actifs appartenant à la société SOCIETE1.) et en particulier les 31.673 actions de la société SOCIETE7.),voir ordonner la

octroi d’un crédit par un établissement de crédit, le lieu où le siège de cet établissement est situé (CJUE, arrêt du 15 juin 2017, affaire C-249/16, PERSONNE6.) contre PERSONNE7.), points 36, 41 et 41).Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du rôle).

Elle invoque à ce titre un arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la Cour d’appel ( 3e, n° 43516 du rôle)

Il résulte des courriels échangés qu’à compter du mois de juillet 2017 PERSONNE3.) a interpellé PERSONNE1.) quant à la nécessité de faire intervenir son assureur.

La société en commandite spéciale SOCIETE13.) (ci-après aussi le « Fonds ») a été fondée par la signature de son contrat social le 30 octobre 2017.néerlandais, la société SOCIETE4.) BV qui a conclu, le 21 décembre 2017, un share subscription agreement avec l’autre associé de SOCIETE15.), la société SOCIETE16.). en présence de SOCIETE15.), suivant lequel

Par jugement civil n° 2020TALCH17/00232 du 11 novembre 2020, la dix-septième chambre du tribunal d’arrondissement de ce siège a condamné la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (anciennement ALIAS1.) S.A.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à payer à PERSONNE1.) la somme de 122.000,- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mai 2017 jusqu’à solde.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison sise à ADRESSE3.), ceci à partir du 1er septembre 2017.

En ce qui concerne la commission de rappel-vie, PERSONNE1.) demande qu’il soit enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de lui communiquer le montant de la commission de rappel-vie payés à l’agence en 2017 pour lui permettre le calcul de la commission sinon le décompte de calcul de la commission pièces à l’appui, sous peine d’astreinte.La