Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 17 avril 2013,Par acte d’huissier du 17 avril 2013, la société anonyme A a relevé appel d’un jugement du 13 mars 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 31 octobre 2013 sous le numéro 2800/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation du 24 avril 2013 (Not :14250/12/CD) régulièrement

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 9 décembre 2013, sous le numéro 3192/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenus du 16 août 2013 (not. 4559/12/CD)

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2013, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 2 mai 2013, le tribunal a dit que l’assignation est nulle et a déclaré la demande de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2013, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 2 mai 2013, le tribunal a dit que l’assignation est nulle et a déclaré la demande de

représentée par son liquidateur, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2013, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 2 mai 2013, le tribunal a dit que l’assignation est nulle et a déclaré la demande de BB.) irrecevable, au motif que la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL d’Esch-sur-Alzette du 26 août 2013,A, nommé par jugement n° 1610/2013 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale du 12 août 2013,Par exploit d’huissier du 15 juillet 2013, la société anonyme B a fait donner assignation à la société anonyme A devant

du litige, d'une règle d'ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité (Cour de cassation n° 34/2013 pénal du 6 juin 2013).

Par arrêt du 12 décembre 2013, la Cour a rouvert les débats et invité les parties à s’expliquer sur la régularité du recours de Maître A.) au vu de l’article 43, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.En

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2013.Suite à l’arrêt du 7 février 2013 admettant la société A S.A. à la preuve par voie d’attestations, la société A S.A. affirme, sur base des attestations qu’elle a actuellement versées, que B avait déjà au mois de février 2009 l’intention de prendre sa pension de vieillesse anticipée à partir du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 février 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er octobre 2013.Par exploit d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 7 février 2013, le tribunal du travail déclara le licenciement régulier et non fondées les demandes en paiement

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette des 29 avril 2013 et 5 juillet 2013, comparant par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un premier jugement du 22 mars 2013, le tribunal du travail a déclaré fondé le moyen tiré de la forclusion du droit d’agir, a partant déclaré

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 octobre 2013.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 février 2013, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 décembre 2013.Par jugement du 14 janvier 2013 le tribunal du travail a : déclaré

la REPUBLIQUE SLOVAQUE, représentée par son ministre des finances, établie à Stefanovicova 5, PO BOX 82, 817 82 Bratislava, République slovaque, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2013, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 21 mars 2013

représentée par Maître Nathalie HENGEN en sa qualité de curateur, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 18 juin 2013, comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 6 mai 2013 réputé contradictoire à l’égard de la société A, le tribunal a déclaré la demande partiellement

A)., appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette en date du 12 février 2013, comparant par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ces deux jugements du 23 février 2010 et du 27 novembre 2012, A). a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 12 février 2013.Il en est de même

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 12 novembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 13 novembre 2013,Par jugement du 16 octobre 2013, la société anonyme A a été déclarée en état de faillite sur assignation de l’ETAT du GRAND-DUCHE de Luxembourg, (ci-après l’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josinae GLODEN d’Esch/Alzette en date du 6 mars 2013,T), intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 6 mars 2013, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier du 6 mars 2013 le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d’