Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le courant de l’année 2013, B) et son épouse C) (ci-après les époux BC)) ont chargé la société à responsabilité limitée A) SARL (ci-après A)) de la construction d’un mur de soutènement en gabions afin de protéger leur propriété contre l’éboulement du terrain avoisinant

Le 30 juillet 2013, E), représentée par C) et D), a demandé à la société B) d’émettre en faveur de A) une garantie de restitution d’acompteEn date du 30 juillet 2013, C) et D) se sont portés « caution envers la Banque de toutes sommes de quelque nature que ce soit que le Cautionné doit ou pourrait devoir à la Banque du chef de l’émission par la Banque, d’

a fixé les effets du divorce quant aux biens au 31 décembre 2013a constaté que la loi allemande s’applique à la demande d’A) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et à la convention conclue entre les parties le 12 décembre 2013 pour autant qu’elle porte sur la pension alimentaire à titre personnel convenue entre les parties dans cette

Concernant le garde-corps de la terrasse, la menuiserie SOC.2.), dans son courrier du 21 juin 2013, a constaté que le garde-corps est exposé aux intempéries et qu’il ne présente pas de manquement en tant que tel, expliquant que la rugosité du revêtement telle qu’incriminée par l’appelant provient d’un montage en période de mauvais temps ayant empêché unLa

Une seule décision (Cour d’appel 17 octobre 2013, numéro du rôle 38211) concerne le cas où la contradiction reprochée à l’adversaire s’était concrétisée dans une instance se déroulant à l’étrangerensemble à Iserlohn à la date du 13 juin 2013, ils auraient pu se dispenser de rédiger un acte séparé uniquement dans le but d’autoriser H à signer seul la lettre

qu’une réunion s’est tenue le 19 novembre 2013, sans préjudice de date exacte, en présence de Monsieur D.), Madame B.), Monsieur A.) et Monsieur Eque Monsieur E.) a rencontré plusieurs fois Madame B.) courant novembre et décembre 2013, rencontres lors desquelles elle a approuvé tous les travaux, cela jusqu’au 17 décembre 2013que lors de la réunion du 19

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 27 décembre 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSaisi de la demande en paiement de divers montants du chef du prédit contrat dirigée par la

B) soutient avoir été harcelée, diffamée et atteinte dans sa réputation depuis juillet 2013 par sa sœur, qui est guidée par la rancune et la jalousie

que B.) a encore défendu en tant qu’avocat les intérêts de A.) dans un litige de nature civile et que B.) a à plusieurs reprises prêté des sommes d’argent à A.) et notamment une fois 40.000 € en mai 2013 et une fois 400 € en août-septembre 2006 et qu’en septembre 2006 déjà, B.) a cherché pour le compte de A.) un institut financiernécessitant une totale

Par jugement du 18 janvier 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), areçu l’opposition en la forme, mis à néant le jugement du 18 janvier 2013, statué à nouveau, dit l’opposition de PERSONNE2.) fondée, dit non fondée la demande en paiement de PERSONNE1.) à titre de

d’amortissement, des cessions d’actifs mal comptabilisées, une absence de dépôts des comptes annuels de 2004 à 2013, des résultats reportés de 2004 à 2012 mal comptabilisés et des minima d’impôts non enregistrésLe principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2013parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2013partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009

application de l’article 25.2 de la Convention collective pour le secteur du bâtiment applicable en ce qui concerne les années 2013 et 2015 et la demande en paiement d’une indemnité de congés non prisIl est constant en cause que, par contrat de travail à durée indéterminée conclu entre parties en date du 22 avril 2013, A) est entré au service de la société

Y relève que la partie adverse est actionnaire unique des sociétés soc1) et soc2) réalisant des profits considérables en 2013 et 2014 et que X reste en défaut de verser son bulletin d’impositionIl requiert qu’une injonction soit donnée à la partie adverse de produire ses bulletins d’impôts à titre personnel pour les années 2012, 2013 et 2014les bénéfices non

Les requérants ont encore demandé au tribunal de confirmer les mandats des délégués à la sécurité désignés lors des réunions constituantes des 14 et 21 décembre 2013 et lors des réunions des 7 juin 2014 et 11 avril 2015ces deux réunions concernant les constitutions des bureaux des délégations divisionnaires et les désignations des délégués et a confirmé les

L’appelant se réfère pour étayer ses dires quant au report des jours de congé à un échange de courriels interne à son employeur et à une liste reprenant les jours de congé non pris des salariés, selon laquelle il avait au 1er décembre 2013 un solde de 85 jours de congé non pris, ainsi qu’à un relevé établi par luimême

serait trompée concernant le nombre d’années pour lesquelles elle réclame les heures supplémentaires, affirmant dans la motivation de la requête, les réclamer pour 3 années, sur la période du 18 mars 2013 au 18 mars 2015agirait d’une simple erreur matérielle si elle a réclamé les heures supplémentaires pour la période du 18 mars 2013 au 18 mars 2015 dans la

Par requête du 10 novembre 2015, A a fait convoquer son employeur, la société anonyme S1 SA (ci-après S1 SA), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire correspondant à 4.216 km parcourus dans sa fonction de chauffeur du personnel, pour la période de novembre 2013 à juin 2014 inclus, la

Il n’y aurait de surcroît aucun droit acquis quant à son paiement, comme cela découlerait d’un courrier du 6 janvier 2014 : « Nous attirons votre attention sur le fait que cette prime a exclusivement été fixée en fonction de votre engagement et du résultat de la société au cours de l’année 2013 et qu