Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 8 octobre 2009, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 9 juillet 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 14.806,92 €, une indemnité de départ de 4.935,64 €, un préjudice

Il a retenu que la SOC.2.) auprès de laquelle le salarié travaillait avait été absorbée par la SOC.1.) et qu’il avait été porté à la connaissance du personnel des deux banques par courrier interne du 18 février 2009 que les conseils d’administration respectifs des deux banques avaient décidé au vu des résultats financiers de 2008En ce qui concerne le

de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la B AG ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 août 2010, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 2 octobre 2009, le tribunal a révoqué l’

Par requête du 27 octobre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société civile B, ci-après B, devant le tribunal du travail pour lui réclamer suite à ses deux licenciements qu’elle qualifia d’abusifs les montants plus amplement détaillés dans la prédite requête.Au service de B depuis le 16 février 2009 en qualité d’« employée pour secrétariat et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 juin 2009, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 31 mars 2009, le tribunal, après avoir rejeté les moyens avancés par la société A S.A. pour faire

de la société E de pouvoir livrer un terrain de 3,5 ares, ils n’ont cependant été fixés définitivement quant à l’impossibilité de A de leur délivrer le terrain vendu qu’au moment où ils ont appris de la part du témoin F lors de l’enquête du 5 février 2009 qu’une transaction avait été conclue entre la société F et A. Les consorts B-C ont dès lors au plus tôt

Les dispositions des statuts coordonnés de la société A s.à r.l. du 15 juillet 2009, en rapport avec le présent litige, sont libellées comme suit :

maison des demandeurs, le tribunal a, dans son jugement du 19 mai 2010, en se basant sur le rapport de l’expert D, dressé le 7 juillet 2008 en exécution d’une ordonnance des référés n°93/2007 du 8 mai 2007, condamné la société A S.A. au paiement du montant de 58.039,84 € avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice, 2 avril 2009, jusqu’à

Par exploit d’huissier de justice du 9 août 2010, A a donné assignation à la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge B à comparaître par-devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement du montant de 179.640 € à titre d’indemnité pour les dégâts des eaux survenus au cours de l’hiver 2008/2009 dans sa

Il y a encore de retenir que suivant l’attestation du 6 avril 2009 de E, B,A l’appui de ce grief il invoque une attestation rédigée le 26 octobre 2009 par Marques Filipe qui déclare avoir vu, le 23 octobre 2009, l’épouse accompagné d’un homme conduisant uneLe tribunal a retenu à bon droit, au vu des attestations produites par l'intimé, que la relation

Il a produit en cours de délibéré une carte d'élève du Lycée B avec photo d'identité floue et obscure, établie le 9 janvier 2010 pour l'année 2009/2010 et indiquant sa date de naissance, ce qui démontrerait qu'il serait toujours mineur d'âge.

Par ailleurs le RECEVEUR invoque un jugement au fond du tribunal administratif du 19 février 2009, non frappé d’appel et dès lors définitif, qui a déclaré le recours de la société SDF JOAILLIER non fondé, de sorte que selon le RECEVEUR, la Cour n’aurait plus à analyser les moyens relatifs au dépassement des compétences et à la violation du principe deUn

La partie appelante, A, expose que par acte de vente du 19 mai 2009 elle a acquis un appartement au rez-de-chaussée (bloc B) avec jardin dans l’immeuble, dénommé résidence « 1 »Elle a donné assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour entendre : - dire que la délimitation entre les deux parcelles est celle renseignée

Par lettre recommandée du 12 mars 2009, B) S.A. en informe I) S.AR.L.Le 18 juin 2009, E) S.A. établit l’écrit suivant, signé par Wolfgang SCHOLER :Juni 2009 beim Finanzamt LuxembourgFaisant valoir que « Monsieur S) nous a confirmé que le montant de 70.500 a été déduit de son avoir auprès de l'Enregistrement », B) S.A. fait le 31 mars 2010 tenir une copie de

Ce jugement a validé la saisie-arrêt pratiquée par la Banque, en date du 25 juin 2009, entre les mains de la société anonyme Banque X)A l’appui de son appel, P) fait valoir que dans le cadre d’une demande en responsabilité dirigée contre la Banque pour mauvaise gestion des dossiers de l’appelant, de son père, ainsi que de ceux des sociétés M) et V) la banque

Revu l’arrêt de la Cour du 17 juin 2009 ayant reçu les appels en la forme et ayant, avant tout autre progrès en cause, ordonné l’audition des témoins C, D, E et F.la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état, en continuation de l’arrêt du 17 juin 2009

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que P.1.) a fait l’objet d’une condamnation pour circulation en état d’ivresse (0,62 mg/l d’air expiré) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 12 février 2009.Le 12 février 2009, P.1.) a fait l’objet d’une condamnation par ordonnance pénale pour avoir circulé le 5 mai 2007 avec un

Statuant sur les demandes introduites par A les 30 janvier 2012 et 1er février 2012 tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique où elle se trouve placée sous le régime du placement judiciaire établi par la loi du 10 décembre 2009 relativeSuivant l’article 37 de la susdite loi du 10 décembre 2009, appel pourra être interjeté par le

Par requête déposée au greffe le 4 juin 2009, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société en commandite simple B s.e.c.s., pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, le montant total de 42.587,86 €.A l’appui de sa requête introductive d’instance, A exposa qu’il était au service de

Par requête déposée le 16 octobre 2009, V.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 17.839,22 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement.Par jugement rendu le 16 décembre 2010, le licenciement avec préavis du 28 janvier 2009