Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 mars 2011, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pourl’emploi, et pour autant que de

exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg en date du 19 juin 1984, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour à Luxembourg,N.), employé de l'Etat, et son épouse, 14. la dame O.), sans profession, les deux ayant demeuré à ADRESSE 1.), actuellement à (N.), employé de l'Etat, et son épouse, 14. la dame O.), sans profession, les deux

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Suivant contrat de vente du 31 août 2021, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a acquis de la part de PERSONNE2.) une voiture d’occasion de la marque Citroën, modèle C4 Picasso (ci-après la voiture

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) (ciaprès PERSONNE2.)), déposée le 16 décembre 2021 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch et tendant, notamment, à se voir accorder un droit de visite et d'

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 9 juillet 2008, sous le numéro 2449/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le mandataire de P.1.) soulève un moyen de nullité par rapport aux

A l’appui de leur demande, les époux A-B ont exposé avoir en 2001 confié à la société C s.a. divers travaux de rénovation de leur maison, sise à U, comprenant la construction d’une terrasse avec dallage ;que l’expert E, nommé par ordonnance de référé du 4 janvier 2007 a relevé dans son rapport du 15 novembre 2007 que les dalles sont sensibles à l’abrasion,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois juillet deux mille un l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Se plaignant de dégâts apparus dans leurs appartements respectifs suite aux travaux de démolition et de reconstruction d’un nouvel immeuble par SOCIETE1.), les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE5.) ainsi que

Au moment de la constitution du Fonds, la société à responsabilité limitée SOCIETE16.) (ci-après SOCIETE16.)) a été nommée gérant du Fonds.D’après les dispositions de l’article 20.3 du LPA, la révocation du gérant du Fonds fait naître plusieurs droits, à savoir :vertu de cette autorisation, - a rejeté la demande de SOCIETE1.) basée sur l’article 23,

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 40777 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 6 janvier 2014, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat

Arrêt N° 53/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 43655 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 12 août 2015,

élisant domicile en l’étude de Maître Estelle BARBOTIN, avocat à la Cour, demeurant à L-1510 Luxembourg, 60, avenue de la Faïencerie, appelant aux termes d’une requête d’appel signifiée le 15 décembre 2021 et déposée au greffe de la Cour d’appel le 29 décembre 2021, représenté par Maître Estelle BARBOTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 juin 2024.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ci-après la

Ils font plaider à l’appui de leur appel que suite à l’hospitalisation de PERSONNE11.) du 4 février au 14 mars 2022 le docteur PERSONNE12.) a conclu dans son rapport du 14 mars 2022 à un « déclin cognitif de stade sévère », de sorte qu’une demande de transformation de la curatelle renforcée en tutelle avait été initiée par l’hôpital du Kirchberg.D’ailleurs,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro [inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro [3) la société de droit allemand D), établie et ayant son siège social en Allemagne à [inscrite au registre de commerce et des sociétés de Wittlich sous le numéro [inscrite au registre de commerce et des

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 17 octobre 2008,restaurant exploité par l'assignée et celle de 258,75 euros à titre de préjudice subi par la requérante du chef de l'échec d'une visite des lieux par la faute de la société AAA.La société BBB a encore demandé la condamnation de cette société à la tenir

la société de droit italien SOC.1.) S.R.L. (anc. SOC.1’.) S.P.A.), établie et ayant son siège social à I-(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 6 décembre 2018,1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg des 12 et 13 décembre 2005 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Georges NICKTS du 7 février 2006,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 décembre 2005,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier

Numéro CAL-2021-00951 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), demeurant à LADRESSE5.), intimé aux fins de la susdite requête, représenté par Maître Claude SCHIAVONE, en remplacement de Maître Fabienne RISCHETTE, avocats à la Cour, demeurant à Diekirch.Par

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 27 juillet 2006, comparant