Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2009.Entendu C.) par l’organe de Maître Roy NATHAN, avocat constitué.Entendu D.) par l’organe de Maître Matthias LINDAUER, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat constitué.Par acte notarié de vente du 2 août 2002, A.) et son épouse B.) ont acquis de la part de C.) une maison d’habitation avec place

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,Elle augmente par voie de conséquence sa demande en remboursement à concurrence de la somme de 82.701,11€.associée à de telles factures, mais qu’elle procède à ce qu’elle appelle un calcul par lesla déduction de

élisant domicile en l’étude de Maître Dominique FARYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Paul KETTER, avocat, en remplacement de Maître Dominique FARYS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, à L-1841 Luxembourg, rue du Palais de Justice,

La société anonyme de droit français BANQUE PRIVEE 1818, anciennement dénommée « COMPAGNIE 1818 - BANQUIERS PRIVES », immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 306 063 355, établie et ayant son siège social à F-75008 Paris, 50, avenue Montaigne, représentée par son Directeur Général actuellement en fonctions, sinon par ses

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :En tout état de cause, C a encore réclamé la condamnation de B à lui payer le montant de 4.702,55 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges redus jusqu’au 31 mai 2020, outre les intérêts.Elle a également réclamé paiement de la somme de 32.750.-

Lors de cette conversation P1.) parle également d’un dénommé « CAu cours de l’enquête P4.) est identifié comme étant P4.) sur base d’une photo de ce dernier, publié sur le profil Facebook de P1.).P3.) indique avoir envoyé quelques commandes pour le compte de la société mais qu’elle n’y travaillait pas beaucoup alors qu’elle devait s’occuper de son enfant.

Numéro 37151 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Lex BRAUN, greffier.à la Cour, assisté de Maître Sébastien LIMAT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,concernées, dépôt d’une demande d’autorisation de principe en août 2007 et tout au long de l’automne et de l’hiver 2007,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar contrat de bail signé 17 août 2017 avec effet au 1er septembre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), pour une durée de trois années, reconductible tacitement pour une durée de

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:partie créancière saisissante, comparant par Maître Morgane INGRAO, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à Luxembourg,Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 18 septembre 2023 la

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit:Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 août 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie

A l’appel de la cause à cette audience publique du 12 décembre 2023, le vice-président constata l’identité des prévenus, leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2483/22 rendue en date du 23 novembre 2022 par la chambre du

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) »), tous deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du DATE1.) 1990 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de Luxembourg, sans conclure de contrat de mariage.avant tout autre progrès en cause en ce qui concerne les demandes de PERSONNE1.) à voir

PERSONNE1.) a mis en intervention PERSONNE2.) et PERSONNE3.) pour leur voir déclarer commun le jugement à intervenir, pour voir dire qu'ils sont tenus solidairement et indivisiblement avec lui du paiement de la reconnaissance de dette du 14 septembre 1995, partant, au cas où le tribunal ferait droit à la demande de SOCIETE1.), condamner les assignés en

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Jessica PACHECO, avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY, comparant pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.), fournit ses réponses.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 mars 2012, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont

Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, John PETRY, avocat général, Natascha RAFFAELLI, greffier assumé.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tom NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7

Entre la société de droit français SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège social à FADRESSE1.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Cusset (France) sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 23 janvier 2023

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux.Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth EWERT,

Par exploit d’huissier de justice du 21 mars 2023, PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après : « les ALIAS1.) ») ont fait donner assignation à PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de céans aux fins de la voir condamner à rembourser pour moitié à PERSONNE1.) et pour l’autre moitié à l’indivision post-successorale de feu

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix octobre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé par requête déposée le 6 octobre 2023 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Miloud AHMEDBOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 8 décembre 2022, sous le numéro 2791/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :En vertu de ces appels et par