Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se basant sur une facture impayée, la société à responsabilité limitée O) a sollicité sur base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile une ordonnance conditionnelle de payement contre R) pour la somme de 13.800.-La société à responsabilité limitée O) résiste à l’appel en versant en cause la facture réclamant paiement de la somme de 13.800.- €,

En ce qui concerne le montant de 39.600.- EUR, J.) se rapporte à prudence de justice pour ce qui est de la valeur du point fixé par l’expert à 1.800.- EUR, mais elle conteste le taux d’incapacité permanent de 22% retenu.

Les juges de première instance ont débouté A de ce chef de sa demande au motif que sa maison familiale a été vendue par acte notarié de Maître HELLINCKX du 11 août 1972 pour le prix de 2.800.000 LUF, que le terrain a été acquis par les époux le 27 mai 1971 suivant acte notarié Charles-Henri-Théodore FUNK, notaire de résidence à Luxembourg, que partant, à

Elle a fait exposer qu’en date du 29 novembre 1990, l’association momentanée a reçu commande pour des travaux et fournitures de sanitaire, climatisation, chauffage etc pour le chantier du club-house et de l’hôtel sis à S. Elle aurait payé des acomptes à l’association momentanée de 23.800.000 francs au début des travaux ;

B déclare, pour le cas où l'appel incident de la société C serait déclaré recevable, également relever appel incident du jugement du 4 décembre 2009 en ce que les premiers juges ont retenu que le montant de 1.800.- euros mis en compte par l'expert pour les fissures au sol et aux murs de la cave n'est pas à prendre en compte.Pour motiver leur décision de

chaque deuxième week-end du samedi, 11.30 heures au dimanche, 18.00 heures, le droit de visite et d’hébergement s’exerçant pendant les vacances scolaires à la convenance des parties, condamné A à payer à B une pension alimentaire de 800 euros par mois pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communes mineures, à raison de 400 euros par mois et parA

A sollicite en outre l’octroi d’une indemnité de procédure de 800 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

X.) explique que par lettre recommandée du 4 juillet 2011, la SCI SOC.1.) aurait procédé à une augmentation du loyer à la somme de 800 EUR alors que le contrat de bail stipulait un loyer mensuel de 148,74 EUR, augmenté en 2005 à la somme de 247,89 EUR.Il fait valoir qu’il n’aurait pas accepté une augmentation à la somme de 800 EUR de sorte que suivant

A.) ayant dû exposer des frais en justice pour voir sanctionner son licenciement abusif, sa demande d’indemnité de procédure est justifiée, au vu de l’envergure de l’affaire et des soins requis, pour le montant réclamé de 800.-euros.condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 800.-euros,

Par jugement contradictoire du 28 octobre 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 7 juillet 2005 qui avait refixé le volet du secours alimentaire, a dit que la transaction du 28 décembre 2001 est révisable au regard de l’article 300 ( 5 ) du code civil, a condamné A à payer à B une pension alimentaire de 800

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle 117.800.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les quatre affaires connexes enrôlées sous les numéros 115.523, 117.800, 128.652 et 134.862 pour y statuer par un seul et même jugement.Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert au montant de 800 €,

Il est vrai que la dette de la société A envers le Centre Commun reste importante – encore que cette importance est relativisée si on la compare avec le terme annuel courant des cotisations lequel s'élève à plus de 800.000.euros.

La requérante reproche à la banque d’avoir procédé, en date du 13 août 2007 et sur base de deux ordres de transfert portant une signature falsifiée, à un virement de 71.950.- euros sur un compte auprès de la BANQUE SWISS POST en Suisse ouvert au profit d’un dénommé « A.) » et à un virement de 9.800.- euros sur un compte auprès de la BANQUE CAIXA PENEDES en

une quantité totale en moyenne de 4.800 tonnes par an ;subsidiairement, au paiement du montant de 1.159.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de livraison jusqu’à juin 2005, calculés en fonction des derniers prix ICIS-LOR publiés pour le méthanol pur FOB Rotterdam et une quantité totale en moyenne de 4.800 tonnes par an ;plus subsidiairement, au

suite, P1.) a téléphoné à son épouse pour l’informer qu’il a un excédent de 800 dollars US et qu’il n’a plus d’euros.33.000 DKK (33 x 1.000) et 800 US$ (16x50) saisis lors de la perquisition de la chambre de P3.) à l’hôtel Sirius à Thionville ;En application de l’article 31 du Code pénal, le tribunal ordonne la restitution du montant de 88.000 DKK (50.000 +

articles 1382 et 1383 du code civil, la somme de 1.000,euros sur base de l’article 6-1 du code civil et la somme de 800,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

2.000 euros 12.880 euros 44.800 eurosd i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 44.800 euros,c o n d a m n e X.) à payer à B.) le montant de QUARANTE-QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (44.800 €) avec les intérêts légaux à partir du 1er septembre 2010 jusqu’à solde, c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui, partie

Par jugement du 28 octobre 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a déclaré fondées la demande principale en divorce de A et la demande reconventionnelle en divorce d’B, a prononcé le divorce aux torts réciproques des parties, a condamné B à payer à A une pension alimentaire mensuelle à titre personnel de 800 € par mois

La décision entreprise a déclaré non fondées la demande en exécution provisoire du jugement ainsi que la demande de B en allocation d'une indemnité de procédure, et a condamné A et B à payer à C une indemnité de procédure de 800 euros.