Décisions intégrales des juridictions judiciaires

189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, de l’article 106 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que des articles 1, 4, et 28 de la loi du 15 mars 1983 dont mention a été faite.

3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 6281 du Code d'instruction criminelle;

L’article 628-3 du Code d’instruction criminelle dispose que « les

Maître Martine Lauer, curateur de la faillite, relève qu'à côté de la créance de l'Administration de l'Enregistrement deux déclarations de créance d'un montant total de 13.628,36 euros ont été déposées.

articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

article 171-1 de la loi modifiée du 15 août 1915 concernant les sociétés commerciales, articles 1, 2,3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, ainsi que des articles 440 et 574 du Code de commerce dont mention

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 50, 60, 65, 66, 322, 323, 461, 463, 468, 483, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

En application des articles - 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, - 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, - L.Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant les articles 15 du Code pénal, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction

626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 212, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 458 et 509-1 du du Code pénal, des articles 7, 8, 12, 16 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628, 628-1, 629, 6291, 630, 632, 633-5 et 633-7, des articles 4, 5 et 17 de la loi modifiée du 2 août

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle;

des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 214, 461, 464, 491 et 496 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 191, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;Au vu des dispositions des articles 626, alinéa 2 et 628 du code d’instruction criminelle, les premiers juges, en accordant au prévenu le bénéfice du sursis simple à l’exécution de la peine d’emprisonnement à laquelle il l’ont condamné, ont

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 496 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 619, 621, 622, 624-1, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

des articles 7-2, 126 (3), 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

des articles 7-2, 126 (3), 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;