Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale des

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le

circulation: ivresse (0,60 mg par litre d’air expiré).Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 1ier janvier 2024.d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de 0,60

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La Cour considère qu’eu égard aux efforts considérables que PERSONNE1.) a nécessairement dû faire pour vivre au moyen d’un pécule mensuel de 600 euros pendant plus de 10 ans, et bien qu’elle demeure actuellement toujours redevable de dettes totalisant environ 60.000 euros, les revenus mensuels de plus de 7.000 euros dont elle dispose désormais lui permettent

NUMERO3.) et remboursable en 60 paiements mensuels de 578,40 €, le premier paiement devant intervenir le 1er mai 2001 et l’échéance finale étant fixée au 1er avril 2006.Un remboursement moyennant 60 mensualités de 578,40 € était prévu.

Arrêt 60/24 – Crim. du 20 novembre 2024 (Not. 15381/15/CD)

chose affectée d’un vice, sans qu’il y ait lieu de démontrer sa mauvaise foi, ni même sa faute (cf. JCl., Code civil, Art.1641 à 1649, Fasc.60, n°18).En matière immobilière, sont considérés comme vendeurs professionnels les marchands de biens ou encore les agents immobiliers au cas où ils ne participeraient pas à la cession en tant que simples mandataires. (

Elle avait, en effet, prétendu avoir continué à rembourser seule le prêt « Renault Credit n° NUMERO1.) » contracté en date du 6 juillet 2019 à hauteur du montant de 15.615 EUR, et remboursable en 60 échéances de 264,70 EUR, par le biais d’un ordre permanent depuis le 11 août 2019.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

jugement définitif sur cette action rendant irrecevable l’action ultérieurement formée devant elles par les victimes de l’infraction pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi, et les organismes de sécurité sociale ne bénéficiant d’aucun régime dérogatoire à ce principe (Cour d’appel 2 mars 1993, no 60/93 V, approuvé par Cass.

Il est encore constant, que suite au déménagement de PERSONNE2.) avec l’enfant commun en Allemagne, PERSONNE3.) a continué à fréquenter jusqu’au mois de septembre 2024, à plein-temps, soit pendant 60 heures par semaine, selon les termes du contrat produit, une crèche à Luxembourg, de sorte que jusqu’à encore peu de temps et, en tout état de cause, jusqu’à

L’appelant estime qu’il serait en droit d’opposer l’exception d’inexécution, en ce que PERSONNE2.) aurait omis de remplir son obligation de rembourser la moitié du prêt de 60.000,-

prudence du magistrat par application de l’article 1353 du Code civil (cf Jurisclasseur, droit civil, art. 1136 à 1145, fasc. 60, n° 92).

Elle demande acte que depuis le jugement entrepris des paiements à hauteur de 60.950.- euros sont intervenus.Le tribunal donne acte à la SOCIETE1.) que depuis le jugement entrepris des paiements à hauteur de 60.950.- euros sont intervenus et tiendra par conséquent compte de tels paiements.172.410,16 + 214.387,77 + 350 – 60.950 = 326.197,93 euros.donne acte à

Aux termes de l’article 60 du nouveau Code de procédure civile : « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus (

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En date du 5 novembre 2018, les parties ont signé un « avenant n° 2 » au Contrat portant sur un supplément de 10.077,60 euros htva.Isolation 150mm » 2.289,60 euros

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).