Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166 ;

Les infractions retenues sub 1) à 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,

De même, le fait d’encaisser le montant des condamnations contenues dans le jugement vaut acquiescement à ce jugement et rend tous recours irrecevables concernant ces chefs (cf. JCL op. cit., n° 60 et 64).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il soutient que les travaux réalisés ont été payés par « le locataire » et remet une facture du 15 mai 2023 pour la somme de 3.433,60 € établie au nom du bailleur M. PERSONNE4.).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Quant à l’indemnité de procédure L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

1.644,29 euros 1.955,88 euros 2.046,55 euros 1.740,60 eurosL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

entraîne une présomption de causalité, tandis qu’au contraire, à défaut d’un tel contact, c’est la victime, qui a la charge d’établir que la chose a participé à la réalisation du dommage, notamment par son comportement anormal sur la chaussée, lorsqu’il s’agit d’un véhicule (Nîmes, 1e chambre, 27 avril 1976, GP 1977, 1e sem. somm. 60).

Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 461,

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

17 Rapport d’expertise PERSONNE1.) du DATE5.), pp. 60-6260Le soussigné expert estime que les spéculations n'apportent rien et qu'uniquement une vérification de l'étancheité pourra nous montrer le bien fondé de ces explications (rapport d’expertise du DATE5.), pp. 60-62).

mars 1998, n° 60.363 du rôle).

PERSONNE1.) expose qu’en date du DATE2.), elle aurait prêté la somme de 60.000.- euros à la société SOCIETE1.).Elle fait valoir que les parties auraient signé un protocole le même jour, qui stipulerait que la somme de 60.000.- euros serait à rembourser endéans les 6 mois à partir de la date de la signature, majorée d’une somme de 12.000.- euros, à titre de «

Aux termes du même décompte, il fait état (et a versé une preuve de paiement y relatif) d’un virement à hauteur de 912,60.- euros au profit de la partie intimée du chef de frais d’agence pour la location de sa chambre meublée.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2