Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1), 3) et 5), qui se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Les infractions

A l’audience PERSONNE3.) s’est constitué oralement partie civile pour PERSONNE2.) contre la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) en réclamant un montant de 60.- euros pour la réparation du préjudice matériel.En l’absence de contestation de la part de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.), le tribunal dispose des éléments d’appréciation

II. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,II. en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers, avoir toléré que ledit véhicule

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peinesPar

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’

suédois SOCIETE5.) (« SOCIETE5.) »), à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir ordonner, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, sinon sur base de l’article 60 sinon encore sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code :La société SOCIETE1.)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions est en concoures réel avec le délit de fuite retenu sub 1), de sorte que les dispositions de l’article 60 et 65 du Code pénal s’appliquent.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 9,

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20, 31, 60, 65, 66, 461, 463 et 506-1 3) du Code

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 20, 31, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 468, 469, 506-1 et 528 du Code pénal et des

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

entendre condamner à lui payer le montant total de 20.061,60 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9416/22 rendue en date du 20 octobre 2022, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) le montant de 2.090,60 euros, avec les

Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 60 du

financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Les infractions retenues sub III. à V. à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, ainsi qu’en concours réel avec le groupe d’infractions ci-avant déterminé, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 66, et 489 du Code pénal, des articles 574, 576, 577 et

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.), d’avoir, entre le samedi 10 août 2019 vers 8.00 heures et le samedi 31 août 2019 vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment la somme en liquide de 60 euros, une chaîne en or, une