Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2017 par le tribunal de paix de Luxembourg.Il est constant en cause que par jugement du 11 octobre 2017, le juge de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant indexé de 165.- € par mois à titre de contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant commun et ce pour la première fois le 3 novembre 2012.

demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 4 décembre 2017,défenderesse, demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit acte KOVELTER en date du 4 décembre 2017,Par acte d’huissier de justice du 4

soumis un premier projet de statuts en 2017 pour approbation auprès du barreau.Le Conseil disciplinaire et administratif des avocats du Grand-Duché de Luxembourg se serait prononcé en date du 28 avril 2021 sur elle et aurait retenu que la société SOCIETE2.) servait uniquement d’instrument de facturation d’honoraires et de règlement des frais de l’étude de

Saisi des difficultés de liquidation du régime matrimonial de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et de PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant en continuation des jugements n° 289/2017 du 11 juillet 2017 et n° 359/2017 du 19 octobre 2017, a, par jugement du 7 juillet 2022, notamment,Il est constant en

2017 : 50.041,02 euros ».La finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe 2 de la LTVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire (cf. TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 ; TAL, 14 février 2017, n° 170.523)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après « l’AEDT ») du 1er décembre 2017 rejetant la réclamation de PERSONNE1.) du 22 novembre 2017 contre des bulletins de taxation des années 2014 et 2015 établis les 12 octobre 2017 par le bureau d’

En outre, malgré les courriers officiels qu’il a envoyés à l’intimée en dates des 18 décembre 2014, 14 juillet 2015, 15 juillet 2017 et 21 mai

novembre 2016 et 9 mai 2017 pour un prix total de 499.915 euros.Concernant l’éventuelle nécessité de preuve d’un prêt, les liens émotionnels ayant lié les parties lors de l'achat de l'immeuble indivis au courant de l'année 2017 constitueraient une impossibilité morale de dresser un écrit.Il se dégage également des certificats d’affiliation auprès de la

4) Et d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017 sous le numéro 107/17 X, dont le dispositif est conçu comme suit :Suivant un deuxième décompte provisoire supplémentaire de la CNS, le total des frais exposés entre le 3 juin 2016 et le 26 juillet 2017 se chiffre

Il fait valoir que suivant le document « Mängelliste zur Bauabnahme » dressé le 20 octobre 2017, de nombreux vices, malfaçons et inexécutions perduraient en date du 20 octobre 2017 de sorte que la défenderesse ne peut pas en l’espèce soulever l’exception de transaction.PERSONNE1.) soutient que l’acte signé entre parties le 18 octobre 2017 matérialise un

présumer que cette partie les a reçues (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 15 février 2012, n°35994 ; Cour d’appel, 4ème chambre, 18 janvier 2017, n°42439 ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

conduire prononcée par ordonnance pénale émise le 16 mai 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg et que l’interdiction de conduire est exécutée du 12 décembre 2023 au 5 décembre 2024.

du 29 novembre 2017, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 22 septembre 2021,Le litige a trait à un virement intervenu le 2 janvier 2017 suivant lequel la société coopérative SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE5.)) a transféré le montant de 497.689,62 euros du compte bancaire de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après

La partie appelante expose que les parties auraient conclu un contrat de bail commercial le 27 juillet 2017 pour une durée déterminée de 25 ans et ayant pour objet la location d'un marché couvert situé à ADRESSE3.).Suivant contrat de bail commercial signé le 27 juillet 2017, la SOCIETE2.) a donné en location à SOCIETE3.) un bien immobilier sis à L-ADRESSE4.)

Il relève d’emblée, pièce à l’appui, que le recours qu’il avait introduit contre cette décision devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale a été rayé le 15 novembre 2018, PERSONNE2.) s’étant désisté de son recours, ce en considération d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 novembre 2017 qui a dit que « l’article L.551-1, paragraphe 1, alinéa 2

La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 23 janvier 2017 en qualité de vendeuse, l’a licenciée avec préavis par courrier daté du 13 septembre 2021 avec dispense de prester le préavis.

En l'espèce, les dates de notification figurant sur les bulletins de taxation d'office seraient le 3 septembre 2019 (pour les bulletins de taxation d'office 2015 à 2017) et le 28 janvier 2020 (pour les bulletins de taxation d'office 2018 et 2019).

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose qu’il est entré aux services de la société anonyme SOCIETE1.) SA en tant que tailleur de pierre par contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties le 23 janvier 2017 et ayant pris effet le même jour.

A cette audience, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a augmenté sa demande et a réclamé un montant total de 4.136,94 euros en vertu du décompte 2017/2018, ainsi qu’un montant de 5.638,25 euros en vertu du décompte de charges au titre de l’année 2018/2019.