Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel que retenu à bon titre par le premier juge, le fait que par lettres recommandées des 15 décembre 2014 et 2 février 2015, respectivement que par courrier du 15 mars 2017 par l’intermédiaire de la société anonyme SOCIETE3.), la société SOCIETE2.) a été mise en demeure de payer la somme de 250.- euros au lieu de 150.- euros, ne démontre pas pour autant le

les entendre condamner à lui payer la somme de 32.550,34.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2017 jour du premier rappel, sinon à partir du 11 septembre 2017, jour du deuxième rappel, sinon à partir du 28 septembre 2017, jour de la première sommation, sinon à partir du 10 octobre 2017, jour de la deuxième sommation, sinon à partir du 24

et PERSONNE3.), que lors des fêtes de Noël 2016 passées auprès de la famille de PERSONNE2.), il s’est fait « jeter » de la maison des parents de PERSONNE2.), lesquels n’étaient jamais favorables à la relation des parties, qu’en janvier 2017, PERSONNE2.) l’a contacté et lui a fait part de son souhait de renouer avec lui, que les parties se sont mises d’accord

article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

montant de 5.234,- euros à titre des factures 24, 26 et 29, avec les intérêts légaux annuels de 8% à partir du 11 février 2017 jusqu’à solde, - s’agissant des factures 22, 23, 25, 27 et 28, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise et a nommé l’expert Guy Gardula avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un

intérêts conventionnels de 12 % l’an à compter du 22 novembre 2017 jusqu’à solde, un montant de 2.362,53 euros à titre d’indemnité « forfaitaire et irréductible » de 17 % du montant redû, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice jusqu’à solde, et une indemnité de procédure de 750 euros, la Cour d’appel a, après avoir écarté le

En date du 28 octobre 2017, vers 21.50 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE4.) impliquant le véhicule conduit et appartenant à PERSONNE2.) et le véhicule appartenant à PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), les deux véhicules étant assurés auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)).octobre 2017, sinon à partir du jour

Suivant acte notarié du 6 mars 2017, ils auraient acquis ensemble un immeuble commun sis à L-ADRESSE1.), inscrit au cadastre comme suit : commune de ADRESSE2.)section A de ADRESSE3.), numéroNUMERO1.)/1742, lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 02 ares 50 centiares, numéroNUMERO2.)/1909, lieu-dit « ADRESSE4.) », place

Ce commencement de preuve par écrit aurait été corroboré par l’aveuextrajudiciaire fait par PERSONNE1.) lors de son audition par l’enquêteur du commissariat de Walferdange le 4 mai 2017 et au cours de son interrogatoire devant le juge d'instruction le 7 décembre 2017 dans le cadre de la plainte pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confianceLes

Pour les fruits, le légataire sanctionné n'est tenu de les restituer que du jour de la demande en révocation. (JCL civil, art. 1046 et 1047, Fasc. unique: Legs – Révocation judiciaire, n° 56, dernière mise à jour : 4 février 2017).

la période allant du mois de novembre 2017 au mois de février 2018, - la période allant du mois de mars 2018 au mois de janvier 2020, - la période allant du mois de février 2020 au mois d’octobre 2020, - la période débutant le 1er novembre 2020.Il fait valoir qu’il résulterait des documents versés en cause que la CJUE aurait pris comme point de départ le 1er

Par exploit d’huissier du 28 avril 2017, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont relevé appel contre les jugements rendus en date du DATE2.) et DATE5.).2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).le

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-sur-Alzette du 12 juillet 2017 ;courrier de la banque du 7 avril 2017.Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 12 juillet 2017, PERSONNE1.) (ci- après PERSONNE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE2.) dit PERSONNE2.) (ciaprès PERSONNE2.)) à

Suivant une convention de cession de parts sociales conclue le 3 juillet 2017, PERSONNE3.) (désigné ci-après « PERSONNE3.) ») a cédé à PERSONNE1.) soixante-six parts sociales de la SCI SOCIETE1.) pour le prix de 104.210.- euros.Les conventions de cession de parts sociales du 3 juillet 2017 (désignées ci-après « les contrats de cession du 3 juillet 2017 »)

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 24 janvier 2017,Par exploit d’huissier du 24 janvier 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 44.132,40 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

payer la somme de 5.095,34 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le tribunal de paix a ensuite estimé que ni la relation de sa chute faite par PERSONNE1.) lui-même, ni les pièces versées en cause ne permettaient de déterminer les circonstances dans lesquelles s’était produite la

Elle expose que le 26 mai 2020, l'AEDT, par le biais du Bureau d'imposition 8 d’Eschsur-Alzette, a émis des bulletins de taxation d'office pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, ayant comme date de notification le 12 juin 2020.L’AEDT expose qu’en date du 26 mai 2020, l'AEDT aurait adressé à l'assujettie des bulletins de taxation d'office pour les années