Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette directive et donc l’Accord Européen auraient été transposés en droit luxembourgeois par un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure conclu entre ORGANISATION1.), d’une part, et les syndicats ORGANISATION2.) et ORGANISATION3.), d’autre part, puisque conformément à l

8 novembre 2017, n°44053 du rôle

La société ORGANISATION1.) renvoie à deux arrêts de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 (n°86/2017 et n°87/2017Elle conteste par ailleurs le quantum de la demande de la salariée, la période concernée dépassant la date du 18 avril 2016 à partir de laquelle la salariée s’était vue refuser le paiement d’une indemnité pécuniaire de maladie et même au-delà du

Selon l’arrêt attaqué, le comité directeur de la CAE avait, par décision du 7 février 2017, retiré à PERSONNE1.), avec effet rétroactif au 1er août 2016, le bénéfice des allocations familiales perçues pour l’enfant L. M., placé par décision judiciaire dans son foyer depuis le 26 décembre 2005, au motif que l’enfant était sans lien de parenté avec lui et n

décision du Directeur de l’AEDT du 2 juin 2021, réputée notifiée le 12 juin 2021 ainsi que celle des bulletins de taxation d’office pour les années 2017 et 2018Il résulte des pièces versées en cause que suite au contrôle effectué des déclarations fiscales pour les années 2017 et 2018, le 13 octobre 2020, les agents du Bureau d’imposition 6 de l’AEDT ont

Elle a reconnu être redevable des factures des 8 décembre 2016, 10 mars 2017 et 7 décembre 2017, mais elle a formellement contesté redevoir la facture du 13 avril 2020Elle a fait valoir que la société SOCIETE2.) n’aurait pas déposé son bilan pour l’année 2017La société SOCIETE2.) souligne que les trois factures des 8 décembre 2016, 10 mars 2017 et 7 décembre

Par ordonnance de référé du 13 octobre 2017, une expertise a été ordonnée et Hélène GAROFOLI a été nommée expertà lui payer in solidum le montant de 150.000 EUR sinon tout autre montant à établir par expert avec les intérêts légaux à partir du 21 août 2017, date de l’assignation en référé, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solderesponsabilité,

Celui qui se plaint d’un trouble de voisinage a la charge de prouver ce trouble et son caractère anormal (cf. CA Chambéry, 2 février 2017, n° 16/01986Chambéry, 2 février 2017, n° 16/01986 ; CA Montpellier, 8 février 2018, n° 14/08687Le tribunal actuellement saisi retient encore que le risque invoqué par les époux GROUPE1.) que les caméras factices soient un

A partir de janvier 2017, la somme versée était de 1.471,34 eurosEn 2015, sa rémunération moyenne variait entre 1.823 euros nets et environ 2.000 euros nets, elle était d’environ 2.300 euros par mois en 2016, de 2.400 euros en 2017, d

Elle fait finalement valoir à ce sujet que le protocole « sanitaires » existe depuis 2017 et qu’elle ne pouvait pas ignorer ce qui était attendu d’elle

1) prime annuelle 2017 : 2) prime annuelle 2018 : 3) préjudice moral : 4) remboursement des frais d’avocatQuant à la demande de la requérante en paiement de ses primes pour les années 2017 et 2018qu’au regard du travail exemplaire qu’elle a fourni tout au long des prédites années, elle a fait l’objet de plusieurs augmentations et de promotions successives,

Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de nouveau remis ses déclarations sous forme écriteLors de son audition effectuée le 18 mai 2016 par les enquêteurs, tout comme lors de son interrogatoire du 23 mars 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU2.) a expliqué avoir analysé le contenu de la lettre de PREVENU1.)

Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de nouveau remis ses déclarations sous forme écriteLors de son audition effectuée le 18 mai 2016 par les enquêteurs, tout comme lors de son interrogatoire du 23 mars 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU2.) a expliqué avoir analysé le contenu de la lettre de PREVENU1.)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Ayant décidé qu’« il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a retenu que le paiement du fermage pour l’année culturale 2017/2018 plus de 6 mois après la mise en demeure constitue une faute suffisamment grave justifiant la résiliation du bail à ferme avec effet immédiat », et alors qu’il n’est pas contesté que ce motif se trouvait à la base de la

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été constituée suivant acte notarié du 22 novembre 2017

Il invoque un arrêt rendu par la Cour d’appel le 11 juillet 2019 ( Cal-2017-00092) ayant retenu « qu’après la résiliation, l’auteur de la résiliation avec préavis peut se conformer à la loi relative à la durée du préavis, soit à la demande de l’autre partie, ou en réaction à sa réclamation, soit de sa propre initiative, en

Par arrêt du 16 novembre 2017, la Cour d’appel, par réformation dudit jugement, a dit que le tribunal du travail était compétent matériellement pour connaître de la demande de PERSONNE1.), et a renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail, autrement composéIl convient partant de toiser les moyens contenus dans les conclusions

2 Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 26/2017 pénal, numéro 3819 du registre28 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 04.16, page 10