Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de sous-bail et d’approvisionnement en boissons signé le 8 avril 2008, D a donné en location à A, E et F l’intégralité d’un immeuble, à usage de cafébrasserie, connu sous l’enseigne G pour une durée courant du 11 janvier 2008 au 30 septembre 2013, respectivement 30 septembre 2016, respectivement 30 septembre 2019, moyennant paiement d’uncf.

Suivant accord entre parties en 2013, les parties auraient convenu que PERSONNE1.) pourrait défalquer la somme de 50,00 euros de la pension alimentaire mensuelle, pour la verser sur le contrat d'assurance SOCIETE1.), contracté au profit de l'enfant PERSONNE3.).En qualité de chef de service de cette société, il n’aurait plus perçu qu’un salaire mensuel net de

Par contrat de bail du 23 décembre 2013, ayant pris effet le cours le 1er février 2014, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont pris en location auprès des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.800,00 euros, assorti d’une avance sur charges mensuelle de 250,00 euros.

Pour le surplus, l’appelante renvoie aux stipulations contractuelles, selon lesquelles le locataire supportera le coût des transformations, ainsi qu’à ses courriers envoyés à B en date des 11 mars 2002, 18 novembre 2013 et 19 juillet 2016, selon lesquels elle refuse le remboursement des prédits travaux.Elle est formelle pour soutenir que le représentant de A

Pour le surplus, l’appelante renvoie aux stipulations contractuelles, selon lesquelles le locataire supportera le coût des transformations, ainsi qu’à ses courriers envoyés à PERSONNE1.) en date des 11 mars 2002, 18 novembre 2013 et 19 juillet 2016, selon lesquels elle refuse le remboursement des prédits travaux.PERSONNE5.), lui a assuré, en novembre 2013,

Précisant qu’il a fait l’objet d’une procédure de surendettement au courant des années 2013 à 2017, il a offert de payer le montant mensuel de 150,00 euros pendant la durée de la procédure de surendettement et le montant de 200,dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er juin 2013, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension

2013,cf. Marcel La Haye, Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, I, Les baux en général, n° 616), la jurisprudence appréciant ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n°

solde des bonus 2013 et 2014A l’appui de sa demande, le requérant exposait qu’il a été au service de la société UNTERNEHMENSGRUPPE A S.E.C.S. (ci-après la secs A), représentée par son associé commandité, la société UNTERNEHMENSGRUPPE A s.à r.l., sur base d’un contrat de travail signé entre parties les 24 et 28 mai 2013, complété par un contrat intitulé «

Une action en justice devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a été introduite en date du 15 janvier 2013 par Maître B.), aux fins d’obtenir non seulement paiement d’une indemnité d’éviction, de préavis supplémentaire et d’arriérés de commissions demeurées impayées, mais aussi la communication d’un certain

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN en date du

C.) soulève la prescription des adaptations indiciaires jusqu’en novembre 2013 inclus et se déclare d’accord à payer les adaptions indiciaires dues à partir de décembre 2013.Or, la requête a été déposée le 3 décembre 2018 de sorte que les adaptations indiciaires réclamées antérieurement au mois de décembre 2013 sont prescrites et que la demande est

constatation qui emporte nécessairement la qualification du prédit contrat, en contrat à durée déterminée, venant à terme à la fin de la saison 2011/2012, les juges d'appel déclarent à tort que << Par exploit d'huissier du 18 octobre 2013, A) a fait donner assignation à l'a.s.b.l.que la partie demanderesse en cassation avait exposé à maintes reprises, aussi

À l’appui de sa demande, A exposa avoir travaillé au sein de la société défenderesse en qualité de directeur du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2013.Son contrat de travail à durée déterminée venant à échéance le 31 août 2013, il a consenti à prolonger son engagement en signant un avenant au contrat de travail en date du 9 août 2013.sur le chiffre d’

Il résulterait desdites fiches que la salariée, qui était la seule femme de ménage du restaurant exploité par l’appelante, aurait, depuis son entrée en fonctions le 1er mars 2013, travaillé les 31 décembre 2014 et le 1er janvier 2015, les 31 décembre 2013, 1er janvier, 2 janvier, 3 janvier et 4les 30 et 31 décembre 2013, les 1er, 2, 3, 4 et 6 janvier 2014 ;

La demande de réaffectation a été rejetée par décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 11 avril 2013 et IMMOBILIERE LASSNER a renoncé à son projet de bail avec l’établissement bancaire en question pour ensuite donner les locaux à bail à une entreprise commerciale pour un loyer moindre.IMMOBILIERE LASSNER estime que dans la mesure où elle avait

20, mise à jour 23 octobre 2013, N° 17).

Quant aux frais de réfection des terrasses, la Cour constate que l’expert HENGEN préconise, dans son rapport daté du 27 juin 2013, des travaux de réfection uniquement en ce qui concerne les terrasses arrières, qu’il prend en compte, à ce titre, une surface d’environ 50 m2 par maison, soit environ 100 m2 pour les deux maisons et qu’il évalue les frais de

Il résulte au contraire des termes mêmes de l’assignation du 30 novembre 2016 que l’architecte de cette société aurait rencontré les représentants de la société SOCIETE1.) fin décembre 2013, début 2014 pour discuter des détails de la finition du couvre mur qui devait assurer la jonction entre le mur de clôture existant et celui à venir de la propriété

3. voir condamner la société FURSTENBERG Sàrl à remettre à TOMSON PTe Limited les documents suivants : (i) Grand-livre des comptes pour la période du 1er janvier 2013 jusqu au jour de l'ordonnance à intervenir, (ii) Balance générale pour la période du 1er janvier 2013 jusqu'au jour de l'ordonnance à intervenir, (iii) une copie de la version finale desi)

Il renvoie, à cet égard, à l’article 8 bis (2) de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, modifiée par la loi du 29 mars 2016, et à l’article 6 du règlement grand-ducal du 29 mars 2016Elle souligne qu’elle a fourni toutes les informations dont elle dispose à A. Elle serait dans l’impossibilité de se procurer un certificat