Décisions intégrales des juridictions judiciaires

G), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 7 septembre 2009, comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société anonyme BRASSERIE X), intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 7 septembre

10-7-2009 NR 34339.

Il résulte encore des documents versés (pièce 13 de la farde de pièces de Me Poos) que S) reconnaît avoir vendu fin 2009 le véhicule en cause à une personne tierce au prix de 20.000.- € et qu’il y écrit que: « Für die Restschuld komme ich natürlich auf

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 18 août 2009,la mauvaise exécution par A de travaux de nettoyage des surfaces vitrées de leur maison d’habitation nouvellement construite, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 24 juin 2009, déclaré la demande fondée en son principe,

Par exploit d’huissier du 21 juin 2010 la société anonyme B a fait comparaître la société anonyme A devant le tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH , siégeant ne matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 14.061,88 € avec les intérêts légaux à partir du 15 juillet 2009 sinon à partir du 7 juin 2010, sinon à partir de laLe

Par requête déposée en date du 18 mars 2009, T.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 17 octobre 2008 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 5.900 €, un dommage

2009 ( 60.463,92 €L’assemblée générale de la société du 12 novembre 2009 prend acte des démissions des deux administrateurs P.) et B.), ce dernier ayant également occupé la fonction d’administrateur-délégué.

Par requête déposée en date du 27 octobre 2010 M.) a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 6 novembre 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 15.040,26 €, une indemnité de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 novembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,légaux à partir du jour de la demande en justice, 28 janvier 2009, jusqu’à solde, condamne B à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 €, confirme le jugement entrepris pour le

Par requête du 9 décembre 2009, A réclama à son ancien employeur, la société B, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, différents montants plus amplement détaillés dans la prédite requête.Au service de la société employeuse depuis le 10 juillet 2000 en qualité de chauffeur livreur, le salarié a pris ses congés annuels d’été à

L’intimée fait valoir que le salarié, licencié avec préavis le 25 octobre 2008, mais n’ayant demandé les motifs du licenciement que par lettre du 27 février 2009 à laquelle il lui fut répondu par lettre de motivation du 26 mars 2009, n’a pas respecté le délai d’ un mois prévu à l’article L.124-5 du Code du travail de sorte qu’il lui appartiendrait d’établir

Suivant acte notarié du 28 juillet 2009, dressé par-devant Maître Camille MINES, A a vendu à C la nue-propriété de sa maison, mobilier compris, sise à Pettingen,L'acte notarié dispose que le prix de vente convenu entre parties était payable moyennant versement mensuel d'une rente viagère de 1.000 €, chaque premier du mois, pour la première fois le 1er

Par jugement contradictoire du 10 novembre 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné A à payer à la société à responsabilité limitée B la somme de 12.301,31 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à augmentation du taux légal de trois points à l’

Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B en application des articles 1564 et suivants du BGB, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 7 juillet 2011, dit la demande non fondée en constatant que les parties vivent séparés depuis au moins le 11 décembre 2009, soit plus d’un an, mais moins de trois ans avant le jour des

Par exploit d’huissier du 28 octobre 2009 la société à responsabilité limitée D a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 14.314,56 € , avec les intérêts de retard au taux prévu par l’article 5 (1) de la loi modifiée

Retenant que l’accord afférent de l’épouse n’est pas établi, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg annule par jugement du 8 décembre 2009 la cession de parts sociales du 22 février 2002 sur la base de l’article 1427 du code civil, et déboute L) de sa demande en restitution du prix de vente des parts sociales d’un montant de 83.000.- euros.Il sollicite

Le 15 juillet 2009, F) quitte CH) LTD avec effet au 31 juillet 2009 (« Termination Date ») dans le cadre d’une « wide ranging organisation restructuring from the worldwide downturn ».Le même 15 juillet 2009, A) HOLDING S.A. conclut un accord ("Share Letter") avec F), libellé comme suit :dated 15 July 2009> regarding your shareholding in A) Holding SA

Par acte d’huissier du 21 janvier 2009, SOC.1.) Luxembourg SA a donné assignation à l’Etat devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir condamner à lui rembourser le montant de 255.000 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice et une indemnité de procédure, au motif que la concession du droit de superficie ne serait pas

Par exploit d’huissier du 28 octobre 2009 la société à responsabilité limitée D a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A2 à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 90.214,05 € , avec les intérêts de retard au taux prévu par l’article 5 (1) de la loi modifiée

que des contraintes ont été rendues exécutoires les 1er septembre 2009 et 19 janvier 2010 et qu’un procès-verbal de carence a été dressé par l’huissier instrumentaire le 4 janvier