Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pécule de vacances relatif à l’année 2009La juridiction de travail a encore relevé qu’il résulte de la fiche de salaire du mois de décembre 2010 que l’employeur avait reporté tout au long de l’année 232 heures de congé non pris de l’année 2009, de sorte qu’ensemble le congé de 2010 et sous déduction des journées de congé prises en 2010, la demande du salarié

Par jugement du 1er décembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reçu la demande de B) en la forme, l’a dit partiellement fondée, a dit que les virements effectués par feue C) entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2012 à hauteur de 121.329 euros sous déduction des montants payés par l’assurance dépendance durant cette période, constituent

1927, dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à la démence diagnostiquée en 2009 déjà lui était connue, et qui était en état de sujétion psychologique et physique résultant des pressions graves et réitérées, ainsi que de techniques propres à altérer son jugement, telles que décrites par l'entourage de la personne affaiblie, pour conduire cetteen

Faisant exposer que PERSONNE1.) ne paie, depuis 2009, pas d’adaptations indiciaires et, depuis janvier 2014, pas de pension alimentaire du tout, PERSONNE2.) a fait citer, par exploit d’huissier de justice du 22 septembre 2014, PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 16

Dans tous les cas où la première est admissible, la seconde l’est également (cf. TAL 20 octobre 2009, n° 118.825 du rôle

Après avoir débuté en 2000 auprès de la société A SA et après avoir reçu plusieurs promotions, B a été en arrêt de maladie suite à un accident domestique pendant la période du 20 décembre 2009 au 20 septembre 2010décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclu entre les

Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010

Il fit exposer avoir été au service de l’employeur depuis le 2 novembre 2009 en qualité de chauffeur routier et avoir été licencié avec effet immédiat en date du 12 décembre 2013 pour les motifs indiqués dans le prédit courrier de congédiement

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

L’autre moitié lui aurait été cédée à titre gratuit au vu des investissements financiers qu’il aurait faits au courant de l’année 2009 dans la société V.S. qui se serait trouvée dans une situation difficile

commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010

A titre liminaire, le tribunal tient à relever qu’il est de jurisprudence constante que la caution judiciaire peut, depuis la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, dorénavant être requise en toutes matières et même en matière commerciale, l’article 555 du Nouveau Code de procédure

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 2013

Il aurait ainsi fallu attendre l’instance d’appel pour que SOC3) autorise enfin la remise de certains documents en relation avec le dossier en octobre 2008 et qu’en juin 2009, elle propose d’entendre un employé en tant que témoin

Fixer la date de la réception provisoire des travaux confiés à l’AM pour la réalisation du bâtiment X.) au 19 mars 2009 pour le bâtiment B, au 1er juin 2009 pour le bâtiment A et au 17 septembre 2009 pour le bâtiment C, sinon, subsidiairement au 3 mars 2010, sinon à toute autre date à définir à dire d’expertTous les travaux devaient être achevés pour le 31

Les prévenus ont été entendus en juillet et septembre 2008 et une nouvelle fois en janvier 2009 par les enquêteurs du Service de Police Judiciaire

En ce qui concerne les années 2007, 2008 et 2009, il a été possible de déterminer un chiffre en seen l’espèce, d’avoir falsifié les déclarations de cours et d’heures prestés à l’école de police de P.2.), notamment des mois d’avril 2007, de décembre 2007, de janvier 2008, de mars 2008, d’avril 2008, de décembre 2008, d’avril 2009, de mai 2009, de novembre

calcul du 13e mois pour les années 2009 à 2011, il fallait tenir compte de la prime de responsabilitéA à lui payer le montant de 1.325,44 € au titre de l’allocation de fin d’année (13e mois) redue pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, avec les intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance du 14 décembre 2012 jusqu’à soldeA, B

que la Cour d’appel a, par réformation, ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année à partir du 11 mai 2009 et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus

information sera modulée en fonction de l'inexpérience du client (Cour d'appel, 24 juin 2009, déc. précitée