Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties se sont mariés le 5 juin 1992 sous le régime de la communauté légale et ont adopté le 6 juillet 2009 le régime de la séparation de biens sans procéder à la liquidation et au partage de la communauté.

Le litige a trait à la nullité de l’enregistrement de la marque Benelux « Café des Tramways » déposée en date du 4 mai 2009 par la société HAPALUX auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (ci-après « l’OBPI »), respectivement à l’extinction du droit à ladite marque.Aucun accord quant aux conditions d’un nouveau bail n’ayant pu être trouvé

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

En ce qui concerne ses difficultés économiques, la partie défenderesse fait valoir qu’elle a depuis le début de l’année 2009 subi de plein fouet les effets de la crise économique qui aurait gravement affecté l’ensemble du secteur HORESCA et qu’elle a depuis cette année enregistré des pertes considérables.Afin de prouver sa version des faits, la partie

Ce nom de domaine a ensuite été acquis le 22 décembre 2003 lors d’un achat regroupant plusieurs autres noms de domaine par SOC1.) HOLDING, société anonyme de droit luxembourgeois, constituée le 16 avril 2009 sous la dénomination de SOC3.) HOLDING S.A.,

En effet, la résolution unilatérale peut être mise en œuvre « peu important les modalités formelles de la résiliation contractuelle » (Cass. com., 10 févr. 2009, n°08-12.415 ; JurisData n°2009-047014).

d’une sentence arbitrale à l’ordre public, la partie appelante cite l’arrêt Asturcom Telecommunicaciones (C-40/08) du 6 octobre 2009 dans lequel la Cour de l’UE, saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, présentée dans le cadre d’un recours en exécution forcée d’une

Concernant la somme de 12.319,90 euros TTC réclamée au titre des hausses salariales entre le 1er octobre 2004 et le 28 février 2009, la société A) déclare que les variations de salaires ont été la conséquence de l’adaptation des salaires à l’échelle mobile des salaires et le résultat des conventions collectives.La Cour constate qu’il résulte des pièces

bénéfice de la société SOCIETE1.), de services de paiement à prester par la société SOCIETE2.), ayant la qualité d'établissement de paiement selon la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

Il est de principe que la cause de nullité, prévue à l’article 83 précité, peut être régularisée par l’octroi de cette autorisation en cours d’instance avant le jugement ou l’arrêt (Cour 26 novembre 2009 n°34.094 et n°34.146 du rôle ;

que le 25 août 2009, la société SOC3) avait assigné la société SOC2) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer,

Par jugement du 5 février 2013, le tribunal du travail, à la suite du jugement du 4 décembre 2012, a dit qu’C.) n’avait pas renoncé à ses commissions pour les années 2004 à 2010, a déclaré prescrite la demande pour la période antérieure au 24 mai 2009 et a nommé expert André WEIL avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer

Par testament du 15 décembre 2009, C) a légué la quotité disponible de sa succession à sa concubine E), disposant que son fils D) recevra sa part réservataire.La SOC.1 conteste, par ailleurs, la validité du testament de feu C) du 15 décembre 2009 au regard des dispositions de l’article 970 du code civil, dès lors qu’il n’a pas été

Il ressort des pièces relatives à la signification du jugement de première instance que la société anonyme de droit belge D se dénomme depuis 2009 E. Le tribunal a pris le soin tant au dispositif que dans les qualités du jugement d’y faire figurer la dénomination nouvelle de la société demanderesse.La clôture de cette liquidation datant du 31 décembre 2009

Commerce et des Sociétés sous le numéro, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009, appelants aux termes d’une requête déposée le 17 février 2017 au greffe de la Cour d’appel, comparant par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de Madame lePar

Il affirme ne plus avoir utilisé ses cartes bancaires depuis environ 2009/2010, date à partir de laquelle il n’aurait plusPC1) précise qu’environ à partir de 2009, P1) aurait commencé à avoir un comportement trop dominant à son égard.T6), compagnon de vie de P1) depuis 2009, a également été entendu comme témoin.depuis 2009 et envers d’autres amis.

Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé l’ordonnance de non-informer quant au rapport d’évaluation définitif et aux rapports d’évaluation particuliers de SOC2) argués de faux, tant par motifs adoptés, à savoir que « le rapport d’évaluation définitif qui porte la date du 23 janvier 2009 et la signature de Monsieur C), mais qui semble avoir été remis à SOC6)

Le respect des dispositions de l’article 6.1. de la Convention est à examiner aussi bien par les juridictions d’instruction, que par le juge du fond (Cass. belge 8 avril 2008 J.T. 2009 p. 137).Pareille conclusion ne saurait en effet être tirée que dans la mesure où le dépassement du délai raisonnable a gravement et irrémédiablement porté atteinte à l’

L’intimée invoque plusieurs arrêts allant en sens contraire rendus par les première et deuxième chambres civiles et la chambre commerciale de la Cour de Cassation, tous postérieurs à celui de 2001. (B.C. 2003,II, n°91,p.79 ; B.C. 2009,II, n°35 ;2009,I, n°77 ;

LC Luxcontrol asbl avait réceptionné ce bâtiment en 2009 – voir notre rapport de réception n° SGE-159242/09 du 08.06.2009,